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Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Les Pays-Bas ont été le premier Etat européen à inscrire la neutralité du réseau dans la loi en mai 2012. - La Confédération est-elle disposée, notamment en sa qualité d'actionnaire de Swisscom, à faire en sorte que l'accès aux données de tous les opérateurs et de tous les services, mais aussi le tr
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Mo. (Motion) - Müller Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les prestataires de services de télécommunication qui ne sont pas en situation de monopole devraient avoir droit à des conditions équitables et les prix excessifs proposés à la demande devraient être corrigés. L'accès au réseau et les prestations qui y sont liées devraient être offerts de manière tr
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Mo. (Motion) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire la neutralité du réseau dans la loi lors de la révision partielle prévue de la loi sur les télécommunications (RS 784.10), afin de garantir un transfert transparent et équitable des données par Internet. En tant que fondement de la liberté d'expression et d'i
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Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Loin de ne compter qu'une poignée de grands fournisseurs de services de télécommunication, la Suisse compte en réalité plusieurs centaines de ces fournisseurs, dont la plupart sont des PME. Or, avec la modification de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunicati
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Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
En raison d'une situation récurrente, on est en droit de se demander si les investigations des autorités de poursuite pénale ne sont pas entravées par des tarifs disproportionnés. Exemple 1: Un suspect X a procédé à un enlèvement. La police s'adresse au Service de surveillance de la correspondance p
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Qst. (Heure des questions. Question) - Giezendanner Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Malgré l'échec de la fusion entre Orange et Sunrise, le marché suisse des télécommunications fonctionne, de l'avis d'experts réputés, comme un oligopole, notamment du fait de la position dominante de Swisscom. Cette situation entraîne un renchérissement des prestations proposées, ce qui est contrair
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Qst. (Heure des questions. Question) - Miesch Christian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les réseaux de fibres optiques sont actuellement développés sans relâche en Suisse. Dans le rapport "Evaluation du marché des télécommunications", le Conseil fédéral parle d'une dynamique positive, où divers opérateurs procèdent à des investissements dans l'extension des réseaux à large bande. Du fa
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'acte normatif permettant d'obliger les opérateurs en télécommunication actifs sur le territoire national à fournir des systèmes de visualisation des données transmises, par Internet notamment, pour chaque nouveau protocole avant même la mise en
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Mo. (Motion) - Giezendanner Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de créer dans les plus brefs délais les conditions permettant d'étendre l'interopérabilité (art. 21a de la loi sur les télécommunications) aux services à valeur ajoutée mobiles de façon à garantir la liberté du commerce et de l'industrie non seulement dans les services
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Qst. (Heure des questions. Question) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
- Le Conseil fédéral prend-il des mesures pour réduire le montant prohibitif des investissements nécessaires, en vue d'éviter de nouvelles consolidations et de rouvrir l'accès au marché à de nouveaux fournisseurs? - Dans l'affirmative, en quoi consistent ces mesures?
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Qst. (Heure des questions. Question) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
- Vu la situation créée sur le marché des télécommunications par la fusion annoncée entre Orange et Sunrise, le Conseil fédéral s'est-il également demandé si la régulation de la concurrence au niveau des infrastructures s'est révélée un cadre favorable au développement d'un marché des télécommunicat
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Qst. (Heure des questions. Question) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral s'est-il demandé si la concurrence sur le marché des télécommunications était possible tant que Swisscom, principal acteur sur ce marché, appartiendra majoritairement à l'organe de régulation, à savoir à la Confédération?
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Ip. (Interpellation) - Lombardi Filippo; Groupe PDC/PEV/PVL
Considérant la transmission de la motion Forster 08.3639 et du postulat de la CTT 09.3002 par le Conseil des Etats et anticipant la toute prochaine révision partielle de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST), je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Sai
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Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
En réaction à la réponse à la motion 08.4013, "Développement du réseau à fibre optique dans toute la Suisse", je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il du fait que, dans les centres urbains, des entreprises locales soient en conflit avec l'entreprise nationale
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Po. (Postulat) - Commission des transports et des télécommunications CE
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement d'ici à la mi-2010 un rapport sur le développement du marché suisse des télécommunications, sur le bilan de l'application des dispositions révisées de la loi sur les télécommunications et sur l'éventuelle nécessité de légiférer dans ce domaine.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Stöckli Hans; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de me dire ce qu'il pense des recommandations émises le 18 juin 2008 par le Surveillant des prix. Celui-ci préconisait en particulier de tenir compte des investissements effectivement consentis par Swisscom plutôt que des coûts courants pour garantir que Swisscom soit inde
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Qst. (Heure des questions. Question) - Stöckli Hans; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de me dire s'il est aussi d'avis que le principe de la non-discrimination inscrit dans la loi sur les télécommunications serait enfreint si Swisscom devait payer moins que ses concurrents pour le dernier kilomètre.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Stöckli Hans; Groupe socialiste
- Que pense le Conseil fédéral de la situation actuelle du point de vue de la concurrence sur le marché des télécommunications? - Est-il satisfait de l'évolution récente dans les secteurs de la téléphonie fixe et mobile? - Les attentes qui ont motivé la législation en vigueur ont-elles été satisfait
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Mo. (Motion) - Fehr Mario; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'ajuster sa stratégie du propriétaire face à Swisscom sur les points suivants: - Swisscom devra accélérer le rythme d'investissement dans le développement de l'infrastructure à fibre optique et investir 30 pour cent de plus que prévu en 2009 et 2010. - L'équivalent du
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une stratégie visant au développement du réseau à fibre optique dans toute la Suisse. Cette stratégie garantira que, ces prochaines années, tous les ménages et toutes les entreprises de Suisse bénéficieront, pour la téléphonie, l'Internet et la
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Mo. (Motion) - Forster-Vannini Erika; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de présenter rapidement un projet de révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) qui aille dans le sens de la requête de la Comcom, de la Comco et du Surveillant des prix. La Comcom devra pouvoir agir sur plainte d'un fournisseur de services de télécom
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Po. (Postulat) - Noser Ruedi; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de montrer dans un rapport si le lancement d'appels d'offres selon les règles du GATT et de l'OMC a eu des conséquences en termes de qualité dans les domaines de la technologie de pointe, de l'informatique, de la télécommunication et du conseil. Il est prié en particuli
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Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Equiper la Suisse d'un réseau de télécommunication de pointe revêt une importance capitale pour notre économie. Le développement du réseau à fibre optique doit donc être conçu de manière à offrir rapidement et sur tout le territoire un raccordement optique bon marché à la population et à l'économie.
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Ip. (Interpellation) - Simoneschi-Cortesi Chiara; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi les prix du raccordement (réseau fixe), de la téléphonie mobile, de l'utilisation d'ADSL et de l'itinérance sont-ils comparativement plus élevés que la moyenne européenne, même en tenant compte de la différence du pouvoir
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Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé d'étendre aux infractions visées à l'article 135 CP (représentation de la violence) les mesures qu'il prendra en vertu de la motion Schweiger 06.3884 à propos des infractions visées à l'article 197 CP.