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  • Answer/Proposal State
  1. 14.3409 : Droit minimum d'accès numérique

    Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Comment évalue-t-il les insuffisances d'accès aux télécommunications dans notre pays? 2. Quelles sont les mesures en cours ou encore à prendre? 3. Ne faut-il pas considérer l'introduction d'un droit d'accès minimum pour chaque habit

    Outstanding Non encore traité
  2. 14.3236 : Vitesse d'accès à Internet proposée dans le cadre du service universel. Passer au haut débit

    Mo. (Motion) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de porter à une valeur comprise entre 4 et 8 megabit par séconde le débit de transmission garanti par l'ordonnance sur les services de télécommunication au titre du service universel pour l'accès à Internet.

    14.05.2014 Non encore traité
  3. 13.5569 : Décision de la COMCO concernant le manque d'interopérabilité de Swisscom, Sunrise et Orange

    Qst. (Heure des questions. Question) - Giezendanner Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 16 septembre 2013, le Conseil fédéral a expliqué que la procédure judiciaire demandée par la Savass à propos de l'affaire susmentionnée n'a pas encore été ouverte afin de ne pas nuire à plusieurs procédures actuellement traitées au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral, qui concer

    09.12.2013 Liquidé
  4. 13.5519 : Retard dans la révision de l'OST

    Qst. (Heure des questions. Question) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans sa réponse à l'interpellation Lombardi 11.3931, "Télécommunications. Accès non discriminatoire au réseau", le Conseil fédéral annonçait qu'il comptait bientôt traiter l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST). A ce jour, le projet de révision de l'ordonnance ne nous est toujours

    09.12.2013 Liquidé
  5. 13.5199 : Réseau de communication et de données de la Confédération. Lancer un nouvel appel d'offres

    Qst. (Heure des questions. Question) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Pour son infrastructure de communication, la société Swisscom utilise du matériel fabriqué par des entreprises qui font l'objet d'accusations d'espionnage. 1. Eu égard au caractère sensible des informations que la Confédération échange sur le réseau Swisscom, le Conseil fédéral est-il disposé à soum

    10.06.2013 Liquidé
  6. 13.3773 : Pour une loi sur les télécommunications nous permettant d'affronter l'avenir. Elaborer une stratégie globale consacrée au cyberespace

    Ip. (Interpellation) - Groupe libéral-radical
    Durant la présente législature, le Conseil fédéral examine la loi sur les télécommunications (LTC), qui date de l'époque à laquelle le secteur des télécommunications a été libéralisé en Suisse. Or le monde a radicalement changé au cours des vingt dernières années. A l'avenir, les réseaux de communic

    13.11.2013 Non encore traité
  7. 13.3707 : Stratégie cybernétique globale et adaptée aux exigences futures

    Po. (Postulat) - Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé de définir une stratégie globale pour la Suisse en matière de cyberespace. Celle-ci posera les bases pour les exigences stratégiques d'une loi sur les télécommunications (LTC) qui soit adaptée aux besoins à venir. Etant donné que la portée d'une stratégie cybernétique g

    06.11.2013 Non encore traité
  8. 13.3692 : Marché des télécommunications. La législation et les mesures de régulation en vigueur font-elles encore sens?

    Ip. (Interpellation) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le marché des télécommunications a été libéralisé en 1998. D'après l'OCDE, la Suisse fait partie des bons élèves au plan international: elle occupe le premier rang en termes d'investissements par habitant et de pénétration de l'accès à bande large, ainsi que le quatrième rang en termes de vitesse de

    06.11.2013 Non encore traité
  9. 13.040 : Programme d’armement 2013

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 22 mai 2013 sur I'acquisition de matériel d'amement (Programme d'armement 2013 ) (FF 2013 3225)

    - Liquidé
  10. 12.5198 : Assurer la neutralité du réseau en Suisse également

    Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
    Les Pays-Bas ont été le premier Etat européen à inscrire la neutralité du réseau dans la loi en mai 2012. - La Confédération est-elle disposée, notamment en sa qualité d'actionnaire de Swisscom, à faire en sorte que l'accès aux données de tous les opérateurs et de tous les services, mais aussi le tr

    Liquidé
  11. 12.4257 : Abus en ce qui concerne les SMS surtaxés

    Mo. (Motion) - Müller Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les prestataires de services de télécommunication qui ne sont pas en situation de monopole devraient avoir droit à des conditions équitables et les prix excessifs proposés à la demande devraient être corrigés. L'accès au réseau et les prestations qui y sont liées devraient être offerts de manière tr

    13.02.2013 Non encore traité
  12. 12.4212 : Inscrire la neutralité du réseau dans la loi sur les télécommunications

    Mo. (Motion) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire la neutralité du réseau dans la loi lors de la révision partielle prévue de la loi sur les télécommunications (RS 784.10), afin de garantir un transfert transparent et équitable des données par Internet. En tant que fondement de la liberté d'expression et d'i

    13.02.2013 Motion au 2e conseil
  13. 12.3868 : Dispositions sur la surveillance en temps réel applicables aux petits fournisseurs de services de télécommunication

    Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Loin de ne compter qu'une poignée de grands fournisseurs de services de télécommunication, la Suisse compte en réalité plusieurs centaines de ces fournisseurs, dont la plupart sont des PME. Or, avec la modification de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunicati

    14.11.2012 Non encore traité
  14. 11.3063 : Tarifs élevés des prestations fournies par le SSCPT pendant le service de piquet

    Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
    En raison d'une situation récurrente, on est en droit de se demander si les investigations des autorités de poursuite pénale ne sont pas entravées par des tarifs disproportionnés. Exemple 1: Un suspect X a procédé à un enlèvement. La police s'adresse au Service de surveillance de la correspondance p

    25.05.2011 Liquidé
  15. 10.5538 : Position de Swisscom

    Qst. (Heure des questions. Question) - Giezendanner Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Malgré l'échec de la fusion entre Orange et Sunrise, le marché suisse des télécommunications fonctionne, de l'avis d'experts réputés, comme un oligopole, notamment du fait de la position dominante de Swisscom. Cette situation entraîne un renchérissement des prestations proposées, ce qui est contrair

    Liquidé
  16. 10.5513 : Extension des réseaux de fibres optiques en Suisse. La dynamique en matière d'investissement est-elle encore suffisamment forte?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Miesch Christian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les réseaux de fibres optiques sont actuellement développés sans relâche en Suisse. Dans le rapport "Evaluation du marché des télécommunications", le Conseil fédéral parle d'une dynamique positive, où divers opérateurs procèdent à des investissements dans l'extension des réseaux à large bande. Du fa

    06.12.2010 Liquidé
  17. 10.4134 : Télécommunications. Pour une plus grande maîtrise de la technologie en faveur de la sécurité

    Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'acte normatif permettant d'obliger les opérateurs en télécommunication actifs sur le territoire national à fournir des systèmes de visualisation des données transmises, par Internet notamment, pour chaque nouveau protocole avant même la mise en

    16.02.2011 Liquidé
  18. 10.3809 : Etendre l'interopérabilité aux services à valeur ajoutée mobiles

    Mo. (Motion) - Giezendanner Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de créer dans les plus brefs délais les conditions permettant d'étendre l'interopérabilité (art. 21a de la loi sur les télécommunications) aux services à valeur ajoutée mobiles de façon à garantir la liberté du commerce et de l'industrie non seulement dans les services

    17.11.2010 Liquidé
  19. 09.5633 : Ouverture de l'accès au marché des télécommunications après la fusion Orange/Sunrise

    Qst. (Heure des questions. Question) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    - Le Conseil fédéral prend-il des mesures pour réduire le montant prohibitif des investissements nécessaires, en vue d'éviter de nouvelles consolidations et de rouvrir l'accès au marché à de nouveaux fournisseurs? - Dans l'affirmative, en quoi consistent ces mesures?

    07.12.2009 Liquidé
  20. 09.5608 : Fusion Orange et Sunrise. Le marché des télécommunications est-il concurrentiel?

    Qst. (Heure des questions. Question) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    - Vu la situation créée sur le marché des télécommunications par la fusion annoncée entre Orange et Sunrise, le Conseil fédéral s'est-il également demandé si la régulation de la concurrence au niveau des infrastructures s'est révélée un cadre favorable au développement d'un marché des télécommunicat

    07.12.2009 Liquidé
  21. 09.5607 : Le marché des télécommunications est-il concurrentiel face à une Swisscom étatisée?

    Qst. (Heure des questions. Question) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral s'est-il demandé si la concurrence sur le marché des télécommunications était possible tant que Swisscom, principal acteur sur ce marché, appartiendra majoritairement à l'organe de régulation, à savoir à la Confédération?

    07.12.2009 Liquidé
  22. 09.3352 : Distorsion du marché pour l'accès au réseau

    Ip. (Interpellation) - Lombardi Filippo; Groupe PDC/PEV/PVL
    Considérant la transmission de la motion Forster 08.3639 et du postulat de la CTT 09.3002 par le Conseil des Etats et anticipant la toute prochaine révision partielle de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST), je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Sai

    29.05.2009 Liquidé
  23. 09.3292 : Fibre optique. Stratégie de la Confédération

    Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    En réaction à la réponse à la motion 08.4013, "Développement du réseau à fibre optique dans toute la Suisse", je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il du fait que, dans les centres urbains, des entreprises locales soient en conflit avec l'entreprise nationale

    20.05.2009 Liquidé
  24. 09.3002 : Marché des télécommunications. Evaluation

    Po. (Postulat) - Commission des transports et des télécommunications CE; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement d'ici à la mi-2010 un rapport sur le développement du marché suisse des télécommunications, sur le bilan de l'application des dispositions révisées de la loi sur les télécommunications et sur l'éventuelle nécessité de légiférer dans ce domaine.

    25.02.2009 Liquidé
  25. 08.5240 : Quel doit être le prix du dernier kilomètre afin d'éviter que les consommateurs subissent des coûts supplémentaires injustifiés?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Stöckli Hans; Groupe socialiste
    Je prie le Conseil fédéral de me dire ce qu'il pense des recommandations émises le 18 juin 2008 par le Surveillant des prix. Celui-ci préconisait en particulier de tenir compte des investissements effectivement consentis par Swisscom plutôt que des coûts courants pour garantir que Swisscom soit inde

    22.09.2008 Liquidé
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