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Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet qui étende le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent aux notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes s'ils participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à la préparation ou
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Mo. (Motion) - Thanei Anita; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à élargir le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent aux agents en biens immobiliers, aux conseillers fiscaux, aux conseillers en placement, aux agents fiduciaires, aux avocats et aux notaires, même lorsqu'ils
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 septembre 2010 concernant l'octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (FF 2010 5581)
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lors de la modification apportée le 1er janvier 2006 à la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et à l'ordonnance sur la surveillance (OS), des conditions ont été fixées à l'article 28 LSA pour l'agrément des organismes de révision externes. Selon l'article 216 alinéa 12 OS, les organismes ch
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Vu le volume extraordinairement élevé des transactions et le montant global transitant par les chambres de compensation interbancaires, telles qu'Eur
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le rapport d'enquête de la société de conseil Ernst & Young relatif à la gestion de Swissair de 1996 à 2001 est paru récemment. L'UDC demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles conséquences a-t-il tirées du rapport d'enquête Ernst & Young? 2. Jusqu'en 1997, la
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Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN (02.405) Minorité Randegger
Le Conseil fédéral est chargé de présenter d'ici à la fin 2003, et indépendamment du calendrier défini pour la loi sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels, des règles visant à instaurer l'indépendance des organes de révision par rapport aux sociétés anonymes (et éventuellement à d'aut
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Ip. (Interpellation) - Raggenbass Hansueli; Groupe démocrate-chrétien
Que pense le Conseil fédéral de la création d'une autorité qui serait chargée d'assurer la haute surveillance des fiduciaires?
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Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une commission de tutelle formée de réviseurs des comptes indépendants, d'experts du secteur des caisses de retraite et de représentants des partenaires sociaux. Cette commission aura pour mission d'examiner la gestion des fonds collectifs par les assureurs-
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Mo. (Motion) - Groupe écologiste
Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une commission de tutelle formée de réviseurs des comptes indépendants, d'experts du secteur des caisses de retraite et de représentants des partenaires sociaux. Cette commission aura pour mission d'examiner la gestion des fonds collectifs par les assureurs-
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QO (Question ordinaire) - Triponez Pierre; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il est justifié que le statut de membre de la Chambre suisse des sociétés fiduciaires et des experts-comptables reste une qualité suffisante pour opérer comme organe de contrôle selon l'article 33 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du 10 janvier 2001 sur la politique économique extérieure 2000 et Messages concernant des accords économiques internationaux (FF 2001 778)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchissage d'argent, LBA) (FF 1996 III, 1057)