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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Il est demandé au Conseil fédéral de lever le "gel" des subventions aux organisations chargées de l'application de l'article 74 LAI et de procéder, pour le moins, à l'adaptation au renchérissement des contributions fédérales.
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Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
L'application de l'article 74 LAI ne va pas sans poser problème aux organisations concernées par ces contrats de prestations. Les mesures d'économie mises en oeuvre par l'assurance génèrent des problèmes qu'on ne saurait sous-estimer ou évacuer. Les dangers guettent, en termes de capacité des organi
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Mo. (Motion) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de telle sorte que les organisations recevant des subventions fédérales soient tenues de veiller à une composition diversifiée et aussi équilibrée que possible de leurs organes directeurs. La force électorale des différents partis lors des der
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Mo. (Motion) - Pardini Corrado; Groupe socialiste
1. Le Conseil fédéral interdira aux entreprises de droit public ou privé dont la Confédération est actionnaire majoritaire (telles que Swisscom) d'être membre de groupes de pression idéologiques ou politiques (tels que Economiesuisse). 2. Ces entreprises pourront néanmoins être membres d'association
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Mo. (Motion) - Commission de politique extérieure CN
Le Conseil fédéral est chargé de collaborer avec l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) en vue de permettre, dans de brefs délais, à l'OSE d'avoir, par courrier électronique, accès à tous les Suisses de l'étranger inscrits auprès des consulats suisses afin de permettre notamment un processus
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Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
La Ligue pulmonaire, qui reçoit plus de 2 millions de francs de subventions de la part de la Confédération, investit, selon ses propres indications, 1 million de francs pour son initiative populaire contre le tabagisme passif, et donc contre l'OFSP. - La Ligue pulmonaire finance-t-elle la campagne e
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Qst. (Heure des questions. Question) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'année dernière, le tiers environ des recettes de la Ligue pulmonaire émanait des pouvoirs publics. La Confédération a ainsi octroyé une aide directe de plus de 2 millions de francs, à laquelle se sont ajoutés quelque 6,9 millions de francs versés par la Confédération, les cantons et les communes p
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Qst. (Heure des questions. Question) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Région capitale suisse est une association réunissant plusieurs collectivités publiques qui s'est donné pour mission d'"associer les atouts" des différents partenaires. Or comme chacun sait, notre Etat fédéral a décidé de ne pas se doter de capitale. Fidèle à l'esprit du fédéralisme, il a par contre
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Ip. (Interpellation) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il vrai que dans le sport d'élite professionnel suisse, notamment en deuxième division de football ("Challenge League"), des joueurs sont financés par leurs clubs selon le modèle financier suivant: on accorde l'équivalent d'un po
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
La "Camera di commercio per il canton Ticino e Grigioni italiano", dont le siège est à Chiasso, a été fondée en octobre dernier http://www.moneyhouse.ch/fr/u/camera_di_commercio_per_il_ canton_ticino_e_grigioni_italiano_CH-501.6.014.934-7.htm Cette chambre de commerce qui n'a rien à voir avec la "Ca
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Ip. (Interpellation) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément au mandat de prestations qui lui a été confié par le Conseil fédéral, le Conseil suisse des aînés (CSA) doit représenter les intérêts des personnes âgées en Suisse face au gouvernement, à l'administration fédérale et au public en général. En vertu de l'article 101bis de la loi fédérale
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Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Le Conseil fédéral jette-t-il un regard critique sur les normes établies par l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) avant de les reprendre? Existe-t-il des mécanismes de contrôle permettant de garantir que les normes ne soient pas préjudiciables aux automobili
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Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
Plusieurs éléments indiquent que la Suisse a servi de plaque tournante de la criminalité dans le conflit kosovar il y a plus d'une dizaine d'années. Il semble même que des aides aient été détournées à des fins militaires, ce qui serait proprement scandaleux. De nouvelles questions se posent à cet ég
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Ip. (Interpellation) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Figurant dans un rapport du Conseil de l'Europe publié en 2010, les accusations portées contre des personnes faisant partie des plus hautes sphères de la société au Kosovo concernent des crimes graves et des violations des droits de l'homme. Il est problématique que Hashim Thaçi et d'autres dirigean
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Ip. (Interpellation) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
Par lettre circulaire du 5 décembre 2008, le DDPS a précisé la manière d'interpréter les dispositions relatives à l'exonération des fédérations sportives de l'impôt fédéral direct: "Le champ d'application de l'exonération est limité aux fédérations internationales sportives domiciliées en Suisse et
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Po. (Postulat) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire le certificat d'aptitude obligatoire pour l'obtention d'une licence sportive. Pour obtenir le certificat, les athlètes devront se soumettre à des examens médicaux.
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Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Figurant dans un rapport du Conseil de l'Europe datant de décembre 2010, les accusations portées contre des personnes faisant partie des plus hautes sphères de la société au Kosovo concernent des crimes graves et des violations des droits de l'homme. Il est problématique que H. Thaçi et d'autres dir
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Ip. (Interpellation) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral serait-il disposé à accorder des droits de participation (recours, plainte) aux organisations de patients assumant des tâches publiques visant à sauvegarder des intérêts publics dignes de protection? 2. Dans l'a
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Po. (Postulat) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il présentera: 1. les instruments permettant d'établir de manière transparente les droits des patients et les mesures visant à garantir l'application uniforme de ces droits; 2. les droits de participation (recours, plainte) qui pourraie
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Po. (Postulat) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il présentera: 1. les instruments permettant d'établir de manière transparente les droits des patients et les mesures visant à garantir l'application uniforme de ces droits; 2. les droits de participation (recours, plainte) qui pourraie
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 2 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), qui définit le champ d'application de cette loi, sera modifié comme suit: Art. 2 ... Al. 2 Ne
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Minder Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: 1. Les sociétés dont les actions sont cotées en Bourse déclareront: a. dans le rapport de gestion, le montant total des dons faits à des politiques (
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Seront créées les bases légales prescrivant que les frais d'assistance au suicide encourus par les collectivités publiques soient entièrement mis à l
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 22 févier 2012 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 (FF 2012 2857)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 18 janvier 2012 relatif à la loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue (FF 2012 531)