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  • Answer/Proposal State
  1. 13.5490 : Réduire le risque d'incompatibilité entre droit international et initiatives populaires. Quel calendrier?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le 15 mars dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation des propositions visant à réduire le risque d'incompatibilité entre droit international et initiatives populaires: l'examen matériel des initiatives avant la récolte des signatures et l'extension des motifs d'invalidité à l'essence des dro

    Liquidé
  2. 13.5229 : Procédures de consultation de la Confédération biaisées

    Qst. (Heure des questions. Question) - Killer Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Lors de consultations, les organismes concernés sont depuis longtemps limités dans leurs prises de position à cause de questionnaires préconçus. Quand elles sont traitées, les prises de position font l'objet de manipulations supplémentaires, par exemple lorsqu'une réponse non absolue est interprétée

    Liquidé
  3. 13.4244 : Que pense le Conseil fédéral des projets visant à remplacer l'hymne national suisse?

    Ip. (Interpellation) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Encouragé par une campagne de dénigrement mise en scène dans les médias à l'encontre du "Cantique suisse", un comité placé sous la direction de la Société suisse d'utilité publique (SSUP) a lancé un concours ouvert au public dans le but de créer un nouvel hymne national. Parmi les membres du jury et

    19.02.2014 Non encore traité
  4. 13.4092 : Loi sur les jeux d'argent. Consultation tendancieuse

    Ip. (Interpellation) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. La nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent s'inspirera-t-elle de la réglementation libérale de l'UE dans ce domaine? Sera-t-elle "harmonisée" avec la législation de l'UE? 2. Le renforcement de la capacité concurrentielle des prestataires suisses sera-t-il étendu au secteur privé? Les prestata

    26.02.2014 Liquidé
  5. 13.3992 : Actes législatifs fédéraux. Applicabilité et ressources nécessaires

    Ip. (Interpellation) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
    Dans son rapport de monitoring du fédéralisme 2012, la Fondation ch constate que les cantons ne sont pas impliqués suffisamment tôt dans le processus législatif, qu'ils sont confrontés à des délais de consultation trop courts et que leurs compétences sont de plus en plus limitées, notamment en raiso

    20.11.2013 Liquidé
  6. 13.3611 : Le fédéralisme coopératif, un corps étranger dans le mécanisme démocratique

    Ip. (Interpellation) - Rutz Gregor A.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que, par leurs décisions, les conférences intercantonales et autres organes spécialisés ne renforcent pas seulement le fédéralisme, mais peuvent aussi l'affaiblir et le contourner? 2. Est-il aussi d'avis qu'il est problématique que des concordats et des

    14.08.2013 Liquidé
  7. 13.088 : Loi sur la consultation. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 6 novembre 2013 relatif à la modification de la Ioi sur la consultation (FF 2013 7957)

    - Traité par le Conseil des Etats
  8. 13.004 : Rapport annuel 2012 des CdG et de la DélCdG

    OP (Objet du Parlement)
    Rapport annuel 2012 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (FF 2013 3073)

    - Liquidé
  9. 12.5089 : Elaboration du projet d'ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

    Qst. (Heure des questions. Question) - Weibel Thomas; Groupe vert'libéral
    Dans sa réponse à la question 12.5052, le Conseil fédéral indique que les activités proposées dans le domaine de l'apprentissage par l'aventure tomberaient sous le coup de la loi, car elles présentent aussi des risques. Pourquoi les fournisseurs de prestations dans ce domaine et dans celui de l'éduc

    Liquidé
  10. 12.3759 : Mise en oeuvre des recommandations soumises par la CdG-CN en matière de procédures de consultation

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre les cinq recommandations faites par la Commission de gestion du Conseil national dans son rapport du 7 septembre 2011 consacré à la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation, à savoir: 1. éclaircir le rôle, l

    30.11.2012 Liquidé
  11. 12.3651 : Evaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation (3)

    Po. (Postulat) - Commission de gestion CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner laquelle des solutions, entre celle de la procédure unique et celle des deux procédures différentes, permet de répondre au mieux tant aux objectifs des consultations qu'au besoin légitime de souplesse de la part des autorités organisatrices; par ailleurs, il

    05.09.2012 Liquidé
  12. 12.3650 : Evaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation (2)

    Po. (Postulat) - Commission de gestion CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de vérifier s'il y a lieu de maintenir la possibilité de mener une consultation sous la forme d'une conférence, considérant, d'une part, l'importance de cette pratique et, d'autre part, les incertitudes qui entourent sa mise en oeuvre. En outre, il déterminera les consé

    05.09.2012 Liquidé
  13. 12.3649 : Evaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation (1)

    Po. (Postulat) - Commission de gestion CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment il peut être tenu compte du besoin légitime des participants aux procédures de consultation, qui souhaitent davantage de transparence dans la communication des résultats, et de présenter un rapport sur le sujet ainsi que sur de possibles mesures touch

    05.09.2012 Liquidé
  14. 12.3062 : Obligation de consulter les cantons lors de toute modification de primes d'assurance-maladie

    Mo. (Motion) - Marra Ada; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral agit de telle sorte que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doive consulter en tous les cas les cantons concernant la fixation des primes d'assurance-maladie et laisser un délai raisonnable, au moins trois semaines, pour que les cantons puissent prendre position.

    16.05.2012 Liquidé
  15. 12.1134 : Transparence des procédures de consultation

    Q (Question) - Engler Stefan; Groupe PDC-PEV
    1. Compte tenu du principe de transparence que l'administration doit respecter, comment le Conseil fédéral justifie-t-il que des expertises et des rapports sur lesquels repose un dossier mis en consultation ne soient pas rendus publics? 2. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'introduire dans la réform

    13.02.2013 Liquidé
  16. 12.486 : Mise en oeuvre du droit fédéral par les cantons

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CE; Conseil des Etats
    La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) décide d'élaborer des propositions visant à améliorer la participation des cantons à la procédure législative parlementaire, afin que le droit fédéral tienne mieux compte de la mise en oeuvre et de l'exécution par les cantons. L

    - Liquidé
  17. 11.4092 : Révision de la loi sur la météorologie. Consultation déficiente

    Ip. (Interpellation) - Malama Peter; Groupe libéral-radical
    1. Pourquoi les prestataires de services météorologiques privés et les représentants des milieux scientifiques, potentiellement critiques à l'égard du projet de révision de la loi sur la météorologie, n'ont-ils pas été invités officiellement à se prononcer? 2. Pourquoi le rapport relatif à la révisi

    22.02.2012 Liquidé
  18. 11.3320 : Education sexuelle prescrite par l'Etat à l'école

    Ip. (Interpellation) - Brönnimann Andreas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le document "L'éducation sexuelle à l'école. Analyse de la situation" établi par la Haute école pédagogique de Suisse centrale (PHZ), sise à Lucerne, à l'instigation de l'Office fédéral de la santé publique sert de référence fédérale aux cantons et à la CDIP pour la formation des enseignants et l'ét

    06.06.2011 Liquidé
  19. 11.3236 : Responsabilité civile en matière nucléaire. Déficits de la Confédération

    Ip. (Interpellation) - Weber-Gobet Marie-Thérèse; Groupe des Verts
    1. Comme la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) et son ordonnance d'application (ORCN), qui ont toutes deux été révisées, ne sont toujours pas en vigueur, quelles seraient les conséquences pour notre pays si un accident - à l'instar de celui qui est survenu au Japon - venait

    25.05.2011 Liquidé
  20. 10.5569 : Approvisionnement en appareils acoustiques. Auditions menées par l'OFAS

    Qst. (Heure des questions. Question) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) mène des auditions sur l'approvisionnement en appareils acoustiques. Or, seule une organisation de malentendants qui ne représente que 1 pour cent des personnes concernées y a été conviée. Pourquoi les organisations représentant les jeunes malentendant

    13.12.2010 Liquidé
  21. 10.5556 : A bas le tacot dans nos villes

    Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'administration fédérale veut interdire l'accès à nos villes par voie d'ordonnance aux voitures anciennes et autres guimbardes qui datent afin de préserver des espaces écologiques. - Quelles associations et organisations a-t-on consulté? - Pourquoi les fédérations des propriétaires d'"old-timer" n'

    Liquidé
  22. 10.5544 : Ordonnance sur les atterrissages en campagne. Association des organisations de défense de l'environnement aux travaux

    Qst. (Heure des questions. Question) - Bänziger Marlies; Groupe des Verts
    Aux termes de la lettre d'accompagnement envoyée aux organisations participant à la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur les atterrissages en campagne, les organisations de défense de l'environnement auraient participé aux travaux préparatoires. Je cite: "Les milieux concernés (indu

    Liquidé
  23. 10.5490 : OACI. Une consultation pour beurre?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
    L'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) est actuellement en consultation, or le SECO a semble-t-il transmis des directives provisoires aux organes d'exécution. - Le cas échéant, la consultation a-t-elle encore un sens? - L'entrée en vigueur fixée au 1er avril 2011 n'est-elle pas prématurée? - Le

    Liquidé
  24. 10.5327 : Procédures de consultation. Quid de la participation des associations de défense de l'environnement et autres ONG?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Bänziger Marlies; Groupe des Verts
    La procédure de consultation menée sur le programme de consolidation de trois milliards de francs du Conseil fédéral s'est achevée à la fin du mois de mai. Si les partis, les cantons, les partenaires sociaux, l'Union des villes suisses et les régions de montagne ont tous été consultés, les associati

    14.06.2010 Liquidé
  25. 10.5326 : Rapport sur l'armée. Procédure de consultation non conforme

    Qst. (Heure des questions. Question) - Allemann Evi; Groupe socialiste
    La loi sur la consultation prévoit que seuls les "projets de portée mineure" peuvent faire l'objet d'une consultation engagée directement par le département, sans aval préalable du Conseil fédéral. Or, voilà que la Chancellerie fédérale, pour le "Rapport sur l'armée 2010" qui est annoncé à la rubriq

    Liquidé
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