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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5285 : Lois sur les marchés financiers

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Trois projets de loi sur les marchés financiers sont actuellement en préparation: la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, la loi sur les marchés financiers et la loi sur les établissements financiers. - Quand les deux derniers objets seront-ils mis en consultation? - Quand ces objets ser

    Liquidé
  2. 14.3936 : Initiative "contre l'immigration de masse". Soumettre au Parlement une solution de mise en oeuvre qui soit eurocompatible

    Mo. (Motion) - Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que dès le stade de la mise en consultation, une solution compatible avec les accords bilatéraux accompagne le projet de loi d'application de l'initiative contre l'immigration de masse.

    28.11.2014 Non encore traité au conseil
  3. 14.3858 : Respect des principes RPT dans les rapports sur les projets envoyés en consultation et dans les messages. Fixer des critères de contrôle clairs

    Mo. (Motion) - Schneeberger Daniela; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de vérifier systématiquement, dans le chapitre "Conséquences" des rapports concernant les projets envoyés en consultation et des messages relatifs aux projets ayant trait à la répartition des tâches ou à l'exécution de tâches par la Confédération et les cantons, que les

    28.11.2014 Motion au 2e conseil
  4. 14.3481 : Sur quelles données se fondera-t-on pour réformer la prévoyance vieillesse?

    Ip. (Interpellation) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    L'OFAS a commandé l'année passée toute une série d'études (cf. liste ci-après) qui serviront de base à la réforme de la prévoyance vieillesse. Les délais fixés pour la reddition de ces recherches soulève inévitablement la question de savoir dans quelle mesure les résultats seront pris en compte dans

    20.08.2014 Liquidé
  5. 14.3355 : Nouvelle loi sur les produits du tabac. Procédés douteux de la part des responsables à l'Office fédéral de la santé publique

    Ip. (Interpellation) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 24 avril 2014, la section Tabac de l'OFSP a lancé une invitation à participer à la troisième édition du forum destiné aux partenaires de la prévention du tabagisme, qui doit se tenir le 17 juin 2014 à Berne. Il est prévu que la deuxième partie de cette manifestation d'une durée d'un jour soit exc

    12.09.2014 Non encore traité au conseil
  6. 14.3309 : Pas de mesures supplémentaires de régulation du marché hypothécaire sans évaluation des mesures déjà prises et consultation des milieux intéressés

    Mo. (Motion) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    Avant de prendre d'éventuelles mesures supplémentaires visant à réguler le marché hypothécaire et l'accession à la propriété de son logement, le Conseil fédéral est chargé: 1. d'évaluer les effets des mesures prises au cours des deux dernières années en la matière; 2. de procéder à une large consult

    13.08.2014 Non encore traité au conseil
  7. 13.5490 : Réduire le risque d'incompatibilité entre droit international et initiatives populaires. Quel calendrier?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le 15 mars dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation des propositions visant à réduire le risque d'incompatibilité entre droit international et initiatives populaires: l'examen matériel des initiatives avant la récolte des signatures et l'extension des motifs d'invalidité à l'essence des dro

    Liquidé
  8. 13.5229 : Procédures de consultation de la Confédération biaisées

    Qst. (Heure des questions. Question) - Killer Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Lors de consultations, les organismes concernés sont depuis longtemps limités dans leurs prises de position à cause de questionnaires préconçus. Quand elles sont traitées, les prises de position font l'objet de manipulations supplémentaires, par exemple lorsqu'une réponse non absolue est interprétée

    Liquidé
  9. 13.4244 : Que pense le Conseil fédéral des projets visant à remplacer l'hymne national suisse?

    Ip. (Interpellation) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Encouragé par une campagne de dénigrement mise en scène dans les médias à l'encontre du "Cantique suisse", un comité placé sous la direction de la Société suisse d'utilité publique (SSUP) a lancé un concours ouvert au public dans le but de créer un nouvel hymne national. Parmi les membres du jury et

    19.02.2014 Non encore traité au conseil
  10. 13.4092 : Loi sur les jeux d'argent. Consultation tendancieuse

    Ip. (Interpellation) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. La nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent s'inspirera-t-elle de la réglementation libérale de l'UE dans ce domaine? Sera-t-elle "harmonisée" avec la législation de l'UE? 2. Le renforcement de la capacité concurrentielle des prestataires suisses sera-t-il étendu au secteur privé? Les prestata

    26.02.2014 Liquidé
  11. 13.3992 : Actes législatifs fédéraux. Applicabilité et ressources nécessaires

    Ip. (Interpellation) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
    Dans son rapport de monitoring du fédéralisme 2012, la Fondation ch constate que les cantons ne sont pas impliqués suffisamment tôt dans le processus législatif, qu'ils sont confrontés à des délais de consultation trop courts et que leurs compétences sont de plus en plus limitées, notamment en raiso

    20.11.2013 Liquidé
  12. 13.3611 : Le fédéralisme coopératif, un corps étranger dans le mécanisme démocratique

    Ip. (Interpellation) - Rutz Gregor A.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que, par leurs décisions, les conférences intercantonales et autres organes spécialisés ne renforcent pas seulement le fédéralisme, mais peuvent aussi l'affaiblir et le contourner? 2. Est-il aussi d'avis qu'il est problématique que des concordats et des

    14.08.2013 Liquidé
  13. 13.088 : Loi sur la consultation. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 6 novembre 2013 relatif à la modification de la Ioi sur la consultation

    - Liquidé
  14. 13.004 : Rapport annuel 2012 des CdG et de la DélCdG

    OP (Objet du Parlement)
    Rapport annuel 2012 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

    - Liquidé
  15. 12.5089 : Elaboration du projet d'ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

    Qst. (Heure des questions. Question) - Weibel Thomas; Groupe vert'libéral
    Dans sa réponse à la question 12.5052, le Conseil fédéral indique que les activités proposées dans le domaine de l'apprentissage par l'aventure tomberaient sous le coup de la loi, car elles présentent aussi des risques. Pourquoi les fournisseurs de prestations dans ce domaine et dans celui de l'éduc

    Liquidé
  16. 12.3759 : Mise en oeuvre des recommandations soumises par la CdG-CN en matière de procédures de consultation

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre les cinq recommandations faites par la Commission de gestion du Conseil national dans son rapport du 7 septembre 2011 consacré à la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation, à savoir: 1. éclaircir le rôle, l

    30.11.2012 Liquidé
  17. 12.3651 : Evaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation (3)

    Po. (Postulat) - Commission de gestion CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner laquelle des solutions, entre celle de la procédure unique et celle des deux procédures différentes, permet de répondre au mieux tant aux objectifs des consultations qu'au besoin légitime de souplesse de la part des autorités organisatrices; par ailleurs, il

    05.09.2012 Adopté
  18. 12.3650 : Evaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation (2)

    Po. (Postulat) - Commission de gestion CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de vérifier s'il y a lieu de maintenir la possibilité de mener une consultation sous la forme d'une conférence, considérant, d'une part, l'importance de cette pratique et, d'autre part, les incertitudes qui entourent sa mise en oeuvre. En outre, il déterminera les consé

    05.09.2012 Adopté
  19. 12.3649 : Evaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation (1)

    Po. (Postulat) - Commission de gestion CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment il peut être tenu compte du besoin légitime des participants aux procédures de consultation, qui souhaitent davantage de transparence dans la communication des résultats, et de présenter un rapport sur le sujet ainsi que sur de possibles mesures touch

    05.09.2012 Adopté
  20. 12.3062 : Obligation de consulter les cantons lors de toute modification de primes d'assurance-maladie

    Mo. (Motion) - Marra Ada; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral agit de telle sorte que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doive consulter en tous les cas les cantons concernant la fixation des primes d'assurance-maladie et laisser un délai raisonnable, au moins trois semaines, pour que les cantons puissent prendre position.

    16.05.2012 Liquidé
  21. 12.1134 : Transparence des procédures de consultation

    Q (Question) - Engler Stefan; Groupe PDC-PEV
    1. Compte tenu du principe de transparence que l'administration doit respecter, comment le Conseil fédéral justifie-t-il que des expertises et des rapports sur lesquels repose un dossier mis en consultation ne soient pas rendus publics? 2. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'introduire dans la réform

    13.02.2013 Liquidé
  22. 12.486 : Mise en oeuvre du droit fédéral par les cantons

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CE; Conseil des Etats
    La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) décide d'élaborer des propositions visant à améliorer la participation des cantons à la procédure législative parlementaire, afin que le droit fédéral tienne mieux compte de la mise en oeuvre et de l'exécution par les cantons. L

    - Liquidé
  23. 11.4092 : Révision de la loi sur la météorologie. Consultation déficiente

    Ip. (Interpellation) - Malama Peter; Groupe libéral-radical
    1. Pourquoi les prestataires de services météorologiques privés et les représentants des milieux scientifiques, potentiellement critiques à l'égard du projet de révision de la loi sur la météorologie, n'ont-ils pas été invités officiellement à se prononcer? 2. Pourquoi le rapport relatif à la révisi

    22.02.2012 Liquidé
  24. 11.3320 : Education sexuelle prescrite par l'Etat à l'école

    Ip. (Interpellation) - Brönnimann Andreas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le document "L'éducation sexuelle à l'école. Analyse de la situation" établi par la Haute école pédagogique de Suisse centrale (PHZ), sise à Lucerne, à l'instigation de l'Office fédéral de la santé publique sert de référence fédérale aux cantons et à la CDIP pour la formation des enseignants et l'ét

    06.06.2011 Liquidé
  25. 11.3236 : Responsabilité civile en matière nucléaire. Déficits de la Confédération

    Ip. (Interpellation) - Weber-Gobet Marie-Thérèse; Groupe des Verts
    1. Comme la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) et son ordonnance d'application (ORCN), qui ont toutes deux été révisées, ne sont toujours pas en vigueur, quelles seraient les conséquences pour notre pays si un accident - à l'instar de celui qui est survenu au Japon - venait

    25.05.2011 Liquidé
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