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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5423 : Modification de l'article 11g de l'ordonnance sur la surveillance de la révision. Une révolution nécessaire?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    L'article 11g de l'ordonnance sur la surveillance de la révision prévoit des conditions très sélectives pour les réviseurs IFDS. Les nouvelles règles excluent de fait, sans raisons apparentes, de nombreux réviseurs du marché. En conséquence, des compétences et des emplois disparaîtront et, faute de

    Liquidé
  2. 14.3236 : Vitesse d'accès à Internet proposée dans le cadre du service universel. Passer au haut débit

    Mo. (Motion) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de porter à une valeur comprise entre 4 et 8 megabit par séconde le débit de transmission garanti par l'ordonnance sur les services de télécommunication au titre du service universel pour l'accès à Internet.

    14.05.2014 Non encore traité au conseil
  3. 14.3055 : Garantie de la qualité dans le cadre des examens et des programmes de dépistage du cancer du sein

    Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les spécialistes du domaine, d'adapter l'ordonnance du 23 juin 1999 sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie (état le 31 août 1999) aux nouveaux standards de qualité internationaux. Ces a

    21.05.2014 Non encore traité au conseil
  4. 14.422 : Approbation par le Parlement des ordonnances du Conseil fédéral

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les lois pertinentes seront modifiées de telle sorte que les Chambres fédérales puissent opposer un veto simple à une ordonnance édictée par le Conseil fédéra

    - Non encore traité au conseil
  5. 14.421 : Approbation des ordonnances par les Chambres fédérales

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fournier Jean-René; Groupe PDC-PEV
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement est appelé à modifier les lois pertinentes de manière à permettre une approbation par les chambres des ordonnances d'exécution du Conse

    - Non encore traité au conseil
  6. 14.402 : Accès des députés à l'infrastructure informatique. Enregistrement et analyse des journaux d'accès

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CN; Conseil national
    Les bases légales relatives au traitement des données personnelles liées à l'utilisation de l'infrastructure électronique (cf. art. 57i ss. de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration; LOGA) sont entrées en vigueur le 1er avril 2012. Conformément à l'article 57q alinéa 3 LOGA

    - Donné suite
  7. 13.5545 : Les gestionnaires indépendants ont-ils été oubliés dans l'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Nidegger Yves; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans sa circulaire sur la distribution de placements collectifs de capitaux, la FINMA traite les gestionnaires indépendants comme des investisseurs qualifiés alors même que ceux-ci n'ont pas été ajoutés à la liste des investisseurs qualifiés lors de la révision de la LPCC. Le Conseil fédéral a-t-il

    09.12.2013 Liquidé
  8. 13.5519 : Retard dans la révision de l'OST

    Qst. (Heure des questions. Question) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans sa réponse à l'interpellation Lombardi 11.3931, "Télécommunications. Accès non discriminatoire au réseau", le Conseil fédéral annonçait qu'il comptait bientôt traiter l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST). A ce jour, le projet de révision de l'ordonnance ne nous est toujours

    09.12.2013 Liquidé
  9. 13.5078 : Ordonnance sur le traitement des déchets. Mise en oeuvre

    Qst. (Heure des questions. Question) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
    L'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) est depuis de nombreuses années en révision. Les entreprises qui prennent en charge et traitent les déchets doivent faire face à leurs investissements et, par conséquent, pouvoir compter sur des conditions-cadres solides, dont une sécurité juridique a

    18.03.2013 Liquidé
  10. 13.4301 : Projet d'ordonnance sur l'aménagement du territoire relative notamment à la garde des chevaux

    Ip. (Interpellation) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    Le projet d'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) a récemment provoqué une levée de boucliers, tant la violation de la volonté du Parlement était manifeste, notamment en ce qui concerne la garde des chevaux. Le Conseil fédéral semble heureusement avoir compris la portée et la légitimité d

    12.02.2014 Liquidé
  11. 13.4107 : Votations au début février. Un choix peu opportun

    Ip. (Interpellation) - Minder Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral a décidé de soumettre au vote trois objets importants le 9 février 2014. Ce scrutin précoce découle de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP), en vertu de laquelle les votations fédérales ont lieu le deuxième dimanche de février les années où le dimanche de Pâ

    12.02.2014 Liquidé
  12. 13.3043 : Répression des fraudes. Mise en application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture

    Mo. (Motion) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
    Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de l'article 182 de la loi sur l'agriculture le Conseil fédéral n'a toujours pas mis en oeuvre cet article par voie d'ordonnance et ceci malgré les interpellations 04.3301 et 07.3789. Le Conseil fédéral est chargé de veiller à combler cette lacune et d'

    08.05.2013 Non encore traité au conseil
  13. 13.1081 : Projet d'ordonnance sur l'aménagement du territoire. De qui se moque-t-on?

    Q (Question) - Reynard Mathias; Groupe socialiste
    Dans son projet d'ordonnance sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral a opéré des choix pour le moins surprenants sur la question de la détention de chevaux en zone agricole. On y trouve un durcissement important des conditions pour les détenteurs de chevaux, agriculteurs ou non-agriculte

    29.01.2014 Liquidé
  14. 13.1001 : Révision de l'ordonnance sur le traitement des déchets: à quand une mise en oeuvre?

    Q (Question) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
    L'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) est depuis de nombreuses années en révision. Les entreprises qui prennent en charge et traitent les déchets doivent faire face à des investissements conséquents et doivent pouvoir, par conséquent, compter sur des conditions cadre solides. Dans ce cont

    Outstanding Liquidé
  15. 12.5403 : Révision de l'ordonnance sur le traitement des déchets

    Qst. (Heure des questions. Question) - Killer Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) est le texte légal le plus important pour le secteur du recyclage. L'office compétent parle depuis plusieurs années de réviser cette ordonnance. Or, les deux tentatives faites à ce jour ont tourné court pour diverses raisons. Un nouveau projet vient d

    03.12.2012 Liquidé
  16. 12.5232 : Circulation routière. Modifications d'ordonnances

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral a proposé il y a quelque temps de procéder à des modifications de l'ordonnance sur l'utilisation des routes (OUR) et de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR). La consultation a pris fin l'année dernière. - Comment se présente le calendrier? - Quand ces modifications ser

    Liquidé
  17. 12.5088 : Investissements qui nuisent à la biodiversité sans accroître le bien-être des animaux

    Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Pour remplir les exigences de l'ordonnance sur la protection des animaux à partir du 1er septembre 2013 s'agissant des pâturages et des étables des exploitations d'estivage, les agriculteurs, qui ont déjà un revenu très faible, devront réaliser des investissements dans la zone des collines et la zon

    Liquidé
  18. 12.3876 : Pourquoi la révision 2010 de l'ordonnance sur les déductions en faveur de mesures énergétiques n'entre-t-elle pas en vigueur?

    Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle est, à ses yeux, l'efficacité des diverses possibilités de déduction fiscale actuellement prévues pour les investissements visant à économiser l'énergie? 2. Les débats renouvelés qu'un changement de système ne manquera pas d

    07.11.2012 Liquidé
  19. 12.3867 : Normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports

    Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Le Conseil fédéral jette-t-il un regard critique sur les normes établies par l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) avant de les reprendre? Existe-t-il des mécanismes de contrôle permettant de garantir que les normes ne soient pas préjudiciables aux automobili

    14.11.2012 Liquidé
  20. 12.3515 : Apprentissage professionnel pour les sans-papiers. Empêcher la fraude orchestrée par ordonnance

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier les modalités de mise en oeuvre de la motion Barthassat 08.3616, "Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal", qui lui a été transmise, de façon à ce qu'elle soit traitée sous la forme d'une loi fédérale qui puisse être soumise à référendum et

    29.08.2012 Liquidé
  21. 12.3359 : L'initiative sur les résidences secondaires est-elle applicable dans les délais prévus?

    Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    1. Plusieurs médias ont rapporté l'intention du Conseil fédéral de rendre une ordonnance d'application de l'initiative sur les résidences secondaires pendant le second semestre 2012. Or, le nouvel article 197 chiffre 9 alinéa 1 n'autorise le Conseil fédéral à élaborer une ordonnance que dans l'hypot

    29.08.2012 Liquidé
  22. 12.1081 : Mesure des coûts de la réglementation résultant de l'ordonnance sur le CO2

    Q (Question) - Rime Jean-François; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les postulats Fournier et Zuppiger ayant été adoptés, la Confédération s'est donc elle aussi déclarée prête à mesurer les coûts réglementaires de tous les projets. Tant les chambres que le Conseil fédéral ont ainsi clairement signifié vouloir connaître les conséquences (notamment financières) de nou

    21.11.2012 Liquidé
  23. 12.324 : Assouplissement de l'ordonnance sur la protection des eaux

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Schaffhouse
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Schaffhouse soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Les articles 41a à 41g de l'ordonnance sur la protection des eaux seront modifiés de sorte que les espaces réservés aux eaux soient sensiblement réduits.

    - Non encore traité au conseil
  24. 12.096 : Loi sur les banques. Approbation du chapitre 4 de l’ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail)

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 30 novembre 2012 relatif à l‘arrêté fédéral concernant l‘approbation du chap. 4 de l‘ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail)

    - Liquidé
  25. 12.061 : Approbation des modifications de l’ordonnance sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (too big to fail). Arrêté fédéral

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 1er juin 2012 relatif à l'arrêté fédéral concernant l‘approbation des modifications de l‘ordonnance sur les banques et de l‘ordonnance sur les fonds propres (too big to fail) . Errata (ne concernce que le texte français) (art. 58, al. 2 LParl) (FF 2012 7507).

    - Liquidé
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