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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
Assura-Basis SA, créée le 27 juillet 2012 par la reprise des actifs et passifs de la Fondation Assura, assurance-maladie et accidents, n'a désormais plus que trois administrateurs, tous inscrits le 6 février 2013, dont le liquidateur de Supra assurances SA, qui avait été nommé à cette fonction par l
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
A fin novembre 2012 (question 12.5391), il était relevé que Assura-Basis SA, active dans la LAMal et créée le 27 juillet 2012, comportait des administrateurs de Assura SA, active dans les assurances complémentaires, pourtant suspendus par la FINMA. Depuis lors, ces administrateurs de Assura SA ont t
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Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
La FINMA a relevé les organes d'Assura SA de leurs fonctions. - Pourquoi? - Est-ce que les mêmes insuffisances dans la gestion d'entreprise, la gestion des risques et le contrôle comptable ont été découverts chez Assura SA? - Assura SA disposait aussi d'un produit avec système de primes calculées à
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Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
La FINMA a relevé les organes de ces trois sociétés de leurs fonctions suite au contrôle des provisions commencé il y a semble-t-il deux ans. Or, les manquements relevés datent certainement de plus de deux ans. Comment la FINMA juge-t-elle l'activité de l'organe de révision de chaque SA?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
La FINMA a relevé au sein de Supra Assurances SA (complémentaire) des insuffisances graves touchant la gestion d'entreprise, la gestion des risques et le contrôle comptable. - Les organes dirigeants étant les mêmes que ceux de Supra caisse-maladie (AOS), l'OFSP peut-il garantir que les mêmes insuffi
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Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
Supra Assurance SA a visiblement pratiqué sa politique de primes calculées à l'âge d'entrée sans provisions suffisantes depuis des années. La FINMA a semble-t-il entrepris il y a deux ans de contrôler les provisions d'une quarantaine d'assurances. - L'OFAP avait-il entrepris une telle vérification a
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Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
Les 70 000 assurés de Supra Assurances SA sont transférés à Assura SA et disposent d'un délai au 8 janvier 2013 pour résilier leur complémentaire. Or, l'annonce a été faite le 14 novembre 2012 et les nouvelles polices d'Assura SA ne parviendront aux assurés que vers le 11 décembre 2012. C'est très c
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Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans un communiqué du 6 novembre 2012, la Commission de Haute Surveillance a annoncé que le 1er contrôle de l'application de l'article 48a alinéa 3 OPP2 relatif à la transparence en matière de frais de gestion serait exercé fin 2013. Or, la réforme structurelle du deuxième pilier est entrée en vigue
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
- En regard de la faillite Supra dans le domaine des assurances complémentaires privées, quelles seront les conséquences pour les assurés transférés à Assura relativement à la garantie des primes et des prestations? - Peut-on catégoriquement exclure toute conséquence sur l'assurance-maladie obligato
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
Les caisses-maladie seraient irremplaçables pour gérer les deniers des assurés, et dans le même temps leurs frais administratifs ont bondi de 30 pour cent en dix ans. Frais de courtage liés aux changements de caisse et frais de publicité entre autres grèvent ainsi le budget des assurés. Le Conseil f
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
Supra caisse maladie et Assura assurance maladie et accident, actives dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, sont exploitées sous la forme de fondations. Le 27 juillet 2012 ont été inscrites les sociétés Assura Basis et Supra 1846, deux société anonymes devant reprendre les actifs des
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
La FINMA a communiqué avoir été contrainte de mettre en faillite Supra Assurances SA en raison d'une insuffisance de provisions de l'ordre de 500 millions de francs. Cette mesure est sans doute la plus extrême que l'on puisse envisager dans le domaine du contrôle de l'assurance privée. Une telle sit
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
La FINMA a communiqué avoir dû relever de leurs fonctions les conseils d'administration de Supra Assurances SA et de Assura SA, actives dans le domaine de l'assurance maladie et accident selon la LCA. Cependant, la situation financière de Assura SA ne semble pas problématique, faute de quoi la FINMA
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
La FINMA a communiqué devoir mettre Supra Assurances SA en faillite en raison de provisions insuffisantes à hauteur de 500 millions de francs. Le conseil d'administration de cet assureur a été relevé immédiatement de ses fonctions. Tous les administrateurs de Supra Assurances SA sont cependant membr
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Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans son projet de loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, le Conseil fédéral prévoit d'attribuer de nouvelles compétences, en partie très étendues, à l'autorité de surveillance. Je le prie dès lors de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il vrai que l'autorité de survei
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Mo. (Motion) - Landolt Martin; Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 79 alinéa 1 lettre h de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées et l'article 53 alinéa 1 lettre e de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité afin que les "placements directs
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Ip. (Interpellation) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
On a annoncé aujourd'hui que l'augmentation des primes de l'assurance-maladie serait de l'ordre de 1,5 pour cent pour l'ensemble de la Suisse en 2013. La nouvelle est particulièrement douloureuse pour certains cantons, comme le Tessin, où les réserves excédentaires ont continué à enfler en 2012 (196
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
On sait que les primes de l'assurance-maladie augmenteront également en 2013. D'après ce qui a été annoncé, l'augmentation sera de 1,8 pour cent au Tessin. Or, rien ne justifie cette augmentation, de l'avis des spécialistes. Les réserves des assureurs ne cessent de gonfler et le sort de la propositi
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Ip. (Interpellation) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Les primes LAMal n'augmenteront "que" de 1,8 pour cent au Tessin en 2013, contre une augmentation moyenne de 2,5 pour cent sur le plan national. Le Tessin serait donc un des cantons les plus épargnés par l'augmentation. Il n'en demeure pas moins que celle-ci est inacceptable pour notre canton. En ef
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Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
Une fois de plus, des caisses d'assurance-maladie bon marché trouvent apparemment le moyen de faire des affaires rentables en pratiquant la sélection des risques. C'est ce que montre un rapport du "Tages-Anzeiger" intitulé "Bundesrat privilegiert Dozenten aus dem Ausland" (le Conseil fédéral privilé
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Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
La caisse-maladie EGK s'étant vue contrainte de relever ses primes en milieu d'année, 68 000 de ses assurés ont décidé de changer de caisse. Malgré la facilité qui caractérise à l'évidence cette démarche, il a été dit et répété que le système avait failli. Je prie à cet égard le Conseil fédéral de b
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Mo. (Motion) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
Lorsque le Conseil fédéral approuve les tarifs des primes de l'assurance de soins obligatoire, il publie la durée de validité de cette approbation. Si nécessaire, l'article 61 alinéa 5 LAMal est complété en ce sens.
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Q (Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le nouveau régime de financement hospitalier aurait dû décharger quelque peu les assurances complémentaires. Or c'est l'inverse qui se produit, puisque les primes ont augmenté de manière considérable chez certains assureurs début 2012. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 2 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), qui définit le champ d'application de cette loi, sera modifié comme suit: Art. 2 ... Al. 2 Ne
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 15 février 2012 relatif à la loi sur la surveillance de l‘assurance-maladie (FF 2012 1725)