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  • Answer/Proposal State
  1. 13.5346 : Avenir du Groupe Divesa et d'Assura-Basis SA

    Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    Il y a près d'une année la FINMA a relevé de leurs fonctions les dirigeants du groupe Divesa (dont font partie Assura SA, SUPRA SA et Figeas SA). 1. Où en est-on? 2. La FINMA a-t-elle découvert des faits nouveaux? 3. Comment le Conseil fédéral voit-il l'avenir de ce groupe et celui d'Assura-Basis SA

    16.09.2013 Liquidé
  2. 13.5100 : Assura-Basis SA, active dans le domaine de la LAMal, est-elle en difficulté?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Assura-Basis SA, créée le 27 juillet 2012 par la reprise des actifs et passifs de la Fondation Assura, assurance-maladie et accidents, n'a désormais plus que trois administrateurs, tous inscrits le 6 février 2013, dont le liquidateur de Supra assurances SA, qui avait été nommé à cette fonction par l

    18.03.2013 Liquidé
  3. 13.5099 : La FINMA exerce-t-elle un contrôle sur la gestion d'Assura SA?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    A fin novembre 2012 (question 12.5391), il était relevé que Assura-Basis SA, active dans la LAMal et créée le 27 juillet 2012, comportait des administrateurs de Assura SA, active dans les assurances complémentaires, pourtant suspendus par la FINMA. Depuis lors, ces administrateurs de Assura SA ont t

    Liquidé
  4. 13.3894 : Primes de risque équitables dans la prévoyance professionnelle

    Mo. (Motion) - Egerszegi-Obrist Christine; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans l'ordonnance sur la surveillance (OS) une disposition garantissant que les tarifs approuvés par la FINMA soient fondés sur un rapport équitable entre les primes de risque et les prestations d'assurance.

    20.11.2013 Motion au 2e conseil
  5. 13.3785 : Caisses-maladie. Garantir les avoirs de l'assurance de base

    Ip. (Interpellation) - Egerszegi-Obrist Christine; Groupe libéral-radical
    L'initiative populaire "Pour une caisse publique d'assurance-maladie" devrait être soumise au vote au deuxième semestre 2014. Pour parer aux conséquences d'une acceptation de l'initiative, des caisses-maladie pourraient être tentées de transférer des avoirs ou des primes de l'assurance de base dans

    20.11.2013 Liquidé
  6. 12.5445 : Assura SA. Les assurés doivent-ils s'inquiéter?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    La FINMA a relevé les organes d'Assura SA de leurs fonctions. - Pourquoi? - Est-ce que les mêmes insuffisances dans la gestion d'entreprise, la gestion des risques et le contrôle comptable ont été découverts chez Assura SA? - Assura SA disposait aussi d'un produit avec système de primes calculées à

    03.12.2012 Liquidé
  7. 12.5442 : Organes de révision de Supra Assurances SA, Assura SA et Divesa SA

    Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    La FINMA a relevé les organes de ces trois sociétés de leurs fonctions suite au contrôle des provisions commencé il y a semble-t-il deux ans. Or, les manquements relevés datent certainement de plus de deux ans. Comment la FINMA juge-t-elle l'activité de l'organe de révision de chaque SA?

    03.12.2012 Liquidé
  8. 12.5423 : Supra Assurances et Supra caisse-maladie. Mêmes organes dirigeants, donc mêmes insuffisances?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    La FINMA a relevé au sein de Supra Assurances SA (complémentaire) des insuffisances graves touchant la gestion d'entreprise, la gestion des risques et le contrôle comptable. - Les organes dirigeants étant les mêmes que ceux de Supra caisse-maladie (AOS), l'OFSP peut-il garantir que les mêmes insuffi

    Liquidé
  9. 12.5422 : Supra Assurances SA. Surveillance de l'OFAP

    Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    Supra Assurance SA a visiblement pratiqué sa politique de primes calculées à l'âge d'entrée sans provisions suffisantes depuis des années. La FINMA a semble-t-il entrepris il y a deux ans de contrôler les provisions d'une quarantaine d'assurances. - L'OFAP avait-il entrepris une telle vérification a

    03.12.2012 Liquidé
  10. 12.5421 : Supra Assurances SA. Un délai supplémentaire pour les assurés

    Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    Les 70 000 assurés de Supra Assurances SA sont transférés à Assura SA et disposent d'un délai au 8 janvier 2013 pour résilier leur complémentaire. Or, l'annonce a été faite le 14 novembre 2012 et les nouvelles polices d'Assura SA ne parviendront aux assurés que vers le 11 décembre 2012. C'est très c

    03.12.2012 Liquidé
  11. 12.5412 : Institutions de prévoyance. Réforme structurelle pour l'exercice 2012

    Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans un communiqué du 6 novembre 2012, la Commission de Haute Surveillance a annoncé que le 1er contrôle de l'application de l'article 48a alinéa 3 OPP2 relatif à la transparence en matière de frais de gestion serait exercé fin 2013. Or, la réforme structurelle du deuxième pilier est entrée en vigue

    Liquidé
  12. 12.5411 : Faillite de Supra. Quelles conséquences?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    - En regard de la faillite Supra dans le domaine des assurances complémentaires privées, quelles seront les conséquences pour les assurés transférés à Assura relativement à la garantie des primes et des prestations? - Peut-on catégoriquement exclure toute conséquence sur l'assurance-maladie obligato

    Liquidé
  13. 12.5398 : Caisses-maladie. Augmentation des frais administratifs

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
    Les caisses-maladie seraient irremplaçables pour gérer les deniers des assurés, et dans le même temps leurs frais administratifs ont bondi de 30 pour cent en dix ans. Frais de courtage liés aux changements de caisse et frais de publicité entre autres grèvent ainsi le budget des assurés. Le Conseil f

    Liquidé
  14. 12.5391 : Supra et Assura. On prend les mêmes administrateurs et on recommence

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Supra caisse maladie et Assura assurance maladie et accident, actives dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, sont exploitées sous la forme de fondations. Le 27 juillet 2012 ont été inscrites les sociétés Assura Basis et Supra 1846, deux société anonymes devant reprendre les actifs des

    Liquidé
  15. 12.5390 : Scandale de la Supra. Depuis quand la FINMA a-t-elle des doutes sur la gestion de Supra Assurances SA?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    La FINMA a communiqué avoir été contrainte de mettre en faillite Supra Assurances SA en raison d'une insuffisance de provisions de l'ordre de 500 millions de francs. Cette mesure est sans doute la plus extrême que l'on puisse envisager dans le domaine du contrôle de l'assurance privée. Une telle sit

    Liquidé
  16. 12.5389 : Scandale de la Supra. Pourquoi la FINMA a-t-elle relevé le conseil d'administration d'Assura SA de ses fonctions?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    La FINMA a communiqué avoir dû relever de leurs fonctions les conseils d'administration de Supra Assurances SA et de Assura SA, actives dans le domaine de l'assurance maladie et accident selon la LCA. Cependant, la situation financière de Assura SA ne semble pas problématique, faute de quoi la FINMA

    Liquidé
  17. 12.5388 : Scandale de la Supra. Les qualifications requises par l'OFSP sont-elles inférieures à celles de la FINMA?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    La FINMA a communiqué devoir mettre Supra Assurances SA en faillite en raison de provisions insuffisantes à hauteur de 500 millions de francs. Le conseil d'administration de cet assureur a été relevé immédiatement de ses fonctions. Tous les administrateurs de Supra Assurances SA sont cependant membr

    Liquidé
  18. 12.4146 : Assurance-maladie sociale. Mieux surveiller la surveillance

    Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans son projet de loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, le Conseil fédéral prévoit d'attribuer de nouvelles compétences, en partie très étendues, à l'autorité de surveillance. Je le prie dès lors de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il vrai que l'autorité de survei

    27.02.2013 Liquidé
  19. 12.4134 : Adapter l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées et l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

    Mo. (Motion) - Landolt Martin; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 79 alinéa 1 lettre h de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées et l'article 53 alinéa 1 lettre e de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité afin que les "placements directs

    27.02.2013 Liquidé
  20. 12.3900 : Réforme des primes LAMal à l'arrêt. Un arrêté fédéral urgent s'impose

    Ip. (Interpellation) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
    On a annoncé aujourd'hui que l'augmentation des primes de l'assurance-maladie serait de l'ordre de 1,5 pour cent pour l'ensemble de la Suisse en 2013. La nouvelle est particulièrement douloureuse pour certains cantons, comme le Tessin, où les réserves excédentaires ont continué à enfler en 2012 (196

    30.11.2012 Liquidé
  21. 12.3682 : Primes 2013 de l'assurance-maladie. Garantir au moins l'augmentation à taux zéro au Tessin

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    On sait que les primes de l'assurance-maladie augmenteront également en 2013. D'après ce qui a été annoncé, l'augmentation sera de 1,8 pour cent au Tessin. Or, rien ne justifie cette augmentation, de l'avis des spécialistes. Les réserves des assureurs ne cessent de gonfler et le sort de la propositi

    30.11.2012 Liquidé
  22. 12.3668 : Augmentation inacceptable des primes de l’assurance-maladie au Tessin. Que le Conseil fédéral fasse quelque chose!

    Ip. (Interpellation) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
    Les primes LAMal n'augmenteront "que" de 1,8 pour cent au Tessin en 2013, contre une augmentation moyenne de 2,5 pour cent sur le plan national. Le Tessin serait donc un des cantons les plus épargnés par l'augmentation. Il n'en demeure pas moins que celle-ci est inacceptable pour notre canton. En ef

    Outstanding Liquidé
  23. 12.3410 : Assurance-maladie. Caisses bon marché

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Une fois de plus, des caisses d'assurance-maladie bon marché trouvent apparemment le moyen de faire des affaires rentables en pratiquant la sélection des risques. C'est ce que montre un rapport du "Tages-Anzeiger" intitulé "Bundesrat privilegiert Dozenten aus dem Ausland" (le Conseil fédéral privilé

    14.09.2012 Liquidé
  24. 12.3383 : Assurance-maladie. Avantages d'un système autorisant un changement de caisse

    Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La caisse-maladie EGK s'étant vue contrainte de relever ses primes en milieu d'année, 68 000 de ses assurés ont décidé de changer de caisse. Malgré la facilité qui caractérise à l'évidence cette démarche, il a été dit et répété que le système avait failli. Je prie à cet égard le Conseil fédéral de b

    27.06.2012 Non encore traité
  25. 12.3265 : Publication de la durée de l'approbation des primes d'assurance-maladie

    Mo. (Motion) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    Lorsque le Conseil fédéral approuve les tarifs des primes de l'assurance de soins obligatoire, il publie la durée de validité de cette approbation. Si nécessaire, l'article 61 alinéa 5 LAMal est complété en ce sens.

    01.06.2012 Liquidé
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