-
Ip. (Interpellation) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
La Suisse se targue de respecter de manière exemplaire les droits fondamentaux, notamment les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Pourtant, elle est le seul Etat, avec Monaco, à ne pas avoir ratifié le premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
-
Ip. (Interpellation) - Fournier Jean-René; Groupe PDC-PEV
Le 16 novembre 2011, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de transmettre la proposition de modification de la Convention de Berne, consécutive à l'adoption par le Parlement de la motion du 19 mars 2010 (motion 10.3264). Dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de cette motion, le Conseil fédéral
-
Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
Nous avons lu dans "Le Matin Dimanche" du 29 avril 2012 qu'en mars dernier, lors d'un débat au Conseil des droits de l'homme sur le renforcement des droits des paysans du Sud à disposer de leurs propres semences, la délégation suisse était la seule, sur 40 pays, à avoir émis des réticences lors de l
-
Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'exclure le dossier agricole de la feuille de route fixant sa position sur la suite à donner aux négociations bilatérales avec l'UE.
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 28 mars 2012 portant approbation de la convention d‘Aarhus et de son application ainsi que de son amendement (FF 2012 4027)
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Schmidt Roberto; Groupe PDC/PEV/PVL
Les Chambres ont transmis la motion Fournier 10.3264, consacrée à la révision de la Convention de Berne, respectivement les 19 mars et 30 septembre 2010, exigeant que la Suisse adresse au comité de la Convention de Berne une demande de modification de l'article 22 de la Convention afin qu'il soit po
-
Mo. (Motion) - Fournier Jean-René; Groupe PDC/PEV/PVL
- Considérant qu'en droit suisse et selon une pratique constante, une loi peut en tout temps être reconsidérée, pour autant que les circonstances l'exigent; - considérant qu'une convention internationale ayant valeur de base légale en Suisse doit pouvoir être reconsidérée en fonction d'une évolution
-
Mo. (Motion) - Favre Laurent; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'exclure le chapitre tabac et en particulier la norme du "10-1-10" des négociations en cours avec l'UE visant un accord sur la santé publique. Cette problématique de pure politique économique n'a, de par sa nature, aucune raison de figurer dans une négociation consacré
-
Ip. (Interpellation) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'Office fédéral de la santé négocie actuellement un accord avec l'UE dans le domaine de la santé publique et prévoit de reprendre les dispositions de l'UE en matière de production de tabac. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il conscient que la ratification de c
-
Pét. (Pétition)
eingereicht von Fishermen Travel Club FTC AG, Zürich
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC/PEV/PVL
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Code pénal sera complété de manière à créer l'infraction pénale de la violation de domicile par des moyens informatiques. L'article 143bis CP sera donc mod
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Suisse peut-elle apporter dans la CEDH une réserve relative à la construction de minarets, de sorte que la Cour européenne des droits de l'homme ne puisse pas condamner la Suisse si une plainte devait être déposée contre l'interdiction d'en construire un?
-
Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de faire l'état des lieux de la politique de l'enfance et de la jeunesse: 1. Où en est la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Suisse en 1997? Quand seront présentés les deuxième et troisième rapports sur les me
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 10 septembre 2008 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (FF 2008 7229)
-
Mo. (Motion) - Leutenegger Filippo; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures possibles pour que l'importation, à titre privé, de poissons destinés à la consommation privée uniquement et dont le poids ne dépasse pas 30 kilogrammes - en particulier en provenance du Canada, de l'Alaska, de Russie ou d'Amérique du Sud -
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du Conseil fédéral du 2 décembre 2005 sur les négociations à l'OMC/AGCS et les dérogations dans le domaine des services publics et du système de subvention (réponse au postulat no 03.3456, CPE-CN)
-
Mo. (Motion) - Hassler Hansjörg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'exclure les secteurs agricole et alimentaire d'un éventuel accord de libre-échange entre la Suisse et les USA.
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 2 février 2005 concernant le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (FF 2005 1439)
-
Rec. (Recommandation) - Commission des affaires juridiques CE
Le Conseil fédéral est invité à entreprendre les démarches nécessaires en vue de retirer la réserve de la Suisse à l'article 5 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.
-
Po. (Postulat) - Commission de politique extérieure CN
Dans la perspective des négociations qui se déroulent dans le cadre de l'OMC, le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport sur les dérogations qui pourraient se révéler nécessaires aux plans national, cantonal et communal dans le secteur des services publics, notamment en ce qui
-
Ip. (Interpellation) - Gysin Remo; Groupe socialiste
Comme son nom l'indique, l'Accord général sur le commerce des services (GATS), conclu dans le cadre de l'OMC, règle le commerce des services dans le monde. Les membres de l'OMC, y compris la Suisse, ont jusqu'à fin mars 2003 pour déterminer les secteurs de service qu'ils sont prêts à ouvrir à la con
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon une dépêche de l'Agence télégraphique suisse du 5 mars 2002, la Suisse aurait assuré, le mardi 5 mars 2002 à Genève, qu'elle lèverait la réserve à la convention visant l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale avant l'été. Qui a parlé au nom de la Suisse? D'où cette instance
-
Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe écologiste
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les différentes réserves formulées par la Suisse lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, en 1997, soient levées.
-
Rec. (Recommandation) - Brändli Christoffel; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé, en prévision d'une éventuelle adhésion à l'ONU, d'obtenir que cette organisation reconnaisse la neutralité de notre pays telle qu'elle est définie dans notre Constitution fédérale.
-
Mo. (Motion) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'apporter à la législation les modifications permettant de lever les cinq réserves formulées lors de la ratification de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.