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Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de se doter d'un "Small Business Act" et de pouvoir ainsi fixer des objectifs annuels en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics.
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la Confédération devrait faire bénéficier les cantons, dans une mesure similaire, des achats qu'elle effectue? 2. Estime-t-il lui aussi que les disparités réelles sont bien trop grandes et qu'elles doivent être réduites? 3. Comment compte-t-il p
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Ip. (Interpellation) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
De toute évidence, la politique de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) en matière de recherche est en pleine mutation. Les requérants ne sont pas les seuls à critiquer la réorganisation de la CTI visant à renforcer l'importance de la rentabilité des projets déposés. Cette réorgan
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Mo. (Motion) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'accorder aux entreprises actives en Suisse la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable un montant forfaitaire d'au moins 3000 francs suisses par employé, apprentis compris, pour remédier aux conséquences négatives du franc fort et pour renforcer durablement l
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'ouvrir des négociations avec les pays limitrophes de la Suisse (Allemagne, Italie, France, Autriche) en collaboration avec les cantons frontaliers intéressés afin de permettre à ceux-ci de créer des zones économiques et des promotions économiques communes avec les rég
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances-CN (11.019)
Le Conseil fédéral étudie les moyens de mieux intégrer les principes du développement durable à sa stratégie de promotion économique.
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Mo. (Motion) - Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé de créer un système d'incitation en vue de promouvoir les installations solaires servant à la production de chaleur pour les maisons d'habitation.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 23 février 2011 sur la promotion économique pour les années 2012-2015 (FF 2011 2175)
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Ip. (Interpellation) - de Buman Dominique; Groupe PDC/PEV/PVL
Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral a approuvé la "stratégie de croissance pour la place touristique suisse". Ce texte, qui peut servir de socle à une politique touristique innovante, fixe des objectifs et des orientations qu'il importe maintenant de mettre en oeuvre de manière conséquente, ce qui s
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Ip. (Interpellation) - de Buman Dominique; Groupe PDC/PEV/PVL
Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral a approuvé la "stratégie de croissance pour la place touristique suisse". Ce texte, qui peut servir de socle à une politique touristique innovante, fixe des objectifs et des orientations qu'il importe de mettre en oeuvre de manière conséquente, s'agissant notamme
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Po. (Postulat) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le nombre de faillites de PME est en augmentation, particulièrement dans les régions périphériques. D'après Swissinfo (11 janvier 2010), le nombre de faillites a bondi de 23,5 pour cent en 2009 par rapport à 2008. Selon la même source (18 septembre 2010), la faillite de sociétés s'est encore accélér
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Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une nouvelle base légale ou une série de modifications législatives comprenant la définition du statut de jeune entreprise développant l'innovation (JEDI), les facilités administratives et les exemptions fiscales destinées à ce type de société.
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Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Eu égard au postulat de la CTT-CE sur l'évaluation du marché des télécommunications (09.3002), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact que les Etats qui sont les plus avancés en matière de fibres optiques sont ceux qui ont promu l'extension du réseau par un pi
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit les modalités de paiement des pouvoirs publics (Confédération et entreprises en régie) pour toute la durée de la récession, c'est-à-dire au minimum jusqu'en 2011: a. le délai de paiement des impôts sera prolongé de trois mois (mesure également pro
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Mo. (Motion) - Jenny This; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit, pour toute la durée de la récession, c'est-à-dire jusqu'en 2011 au moins, les modalités de paiement appliquées par les pouvoirs publics (Confédération et entreprises en régie): a. les délais de paiement pour les impôts sont prolongés de trois moi
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Mo. (Motion) - David Eugen; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures suivantes, de les mettre en oeuvre et, au besoin, de présenter les projets législatifs correspondants: 1. Marché de l'emploi a. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail doit être versée de manière systématique, c'est-à-dire quand il
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Mo. (Motion) - Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures suivantes, de les mettre en oeuvre et, au besoin, de présenter les projets législatifs correspondants: 1. Marché de l'emploi a. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail doit être versée de manière systématique, c'est-à-dire quand il
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de suspendre l'impôt sur les importations de voitures neuves, afin de maintenir les emplois de l'industrie automobile suisse et de ne pas freiner le renouvellement du parc automobile.
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Ip. (Interpellation) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Les technologies environnementales doivent bénéficier d'une promotion plus systématique, et les milieux politiques peuvent y contribuer. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis selon lequel les technologies environnementales ont besoin de b
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Mo. (Motion) - Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales pour la création d'un parc national dédié à l'innovation. La Suisse doit s'inspirer de projets qui ont bien marché à l'étranger pour renforcer sa compétitivité en tant que pôle international de recherche et d'innovation.
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Ip. (Interpellation) - Bonhôte Pierre; Groupe socialiste
Suite à l'adoption de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, une série d'ordonnances ont été mises en consultation, notamment le projet d'ordonnance du Conseil fédéral concernant les allègements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones économiques en redéploiement et le
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Ip. (Interpellation) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Suite à l'adoption de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, une série d'ordonnances ont été mises en consultation, notamment le projet d'ordonnance du Conseil fédéral concernant les allègements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones économiques en redéploiement et le
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Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de créer un Secrétariat d'Etat pour la promotion des PME. Rattaché au DFE, cet organe traitera de manière supradépartementale toutes les questions relatives aux PME et veillera en particulier à supprimer et à prévenir les entraves administratives.
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Ip. (Interpellation) - Banga Boris; Groupe socialiste
Avec l'élargissement de l'Union européenne (UE), le nombre de places économiques attrayantes pour les entreprises opérant à l'échelle internationale a augmenté; la concurrence pour attirer ces entreprises s'est donc notablement renforcée. La compétitivité de la Suisse se confirme régulièrement, mais
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 28 février 2007 sur la promotion économique pour les années 2008 à 2011 (FF 2007 2091)