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  • Answer/Proposal State
  1. 13.4067 : Moderniser la lex Koller

    Ip. (Interpellation) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Au cours de la session d'automne, deux motions ont été déposées qui demandaient, pour la première, que les immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle soient soumis de nouveau au régime d'autorisation obligatoire de la lex Koller (motion 13.3975) et, pour la seconde, que le priv

    26.02.2014 Non encore traité
  2. 13.3757 : Site de l'arsenal de Winthertour

    Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    1. Comment le Conseil fédéral réagit-il au fait que le projet de vente du site de l'arsenal de Winthertour ait été rejeté en votation populaire? 2. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que le reclassement de la zone ne pourra être accepté en votation populaire que si le terrain est vendu à un

    13.11.2013 Non encore traité
  3. 13.3637 : Loi sur l'aménagement du territoire. Encourager la construction de logements d'utilité publique en complétant l'article concernant les buts

    Mo. (Motion) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article "Buts" de la loi sur l'aménagement du territoire de manière à ce que l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique constitue un principe de l'aménagement du territoire ayant valeur de directive de la Confédération, des cantons

    04.09.2013 Non encore traité
  4. 13.3535 : Taxe sur la plus-value pour promouvoir les logements d'utilité publique

    Mo. (Motion) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire de sorte que les revenus issus de la taxe sur la plus-value acceptée par le peuple le 3 mars 2013 pour ce qui est des avantages résultant de mesures d'aménagement puissent égal

    13.09.2013 Non encore traité
  5. 13.3534 : Impact des coopératives de logement sur l'économie

    Po. (Postulat) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié de présenter dans une étude l'impact des coopératives de logement sur l'économie et en particulier les répercussions sur le budget social des communes, des villes et des cantons.

    28.08.2013 Liquidé
  6. 13.3404 : Calendrier pour la mise en oeuvre des mesures en matière de logement

    Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Le 15 mai 2013, le Conseil fédéral a présenté diverses mesures d'aménagement du terrritoire et de droit du bail, destinées à encourager la construction de logements. Ces mesures ne relèvent pas de la compétence d'un seul organe. Les documents remis lors de la conférence de presse mentionnaient des d

    28.08.2013 Non encore traité
  7. 13.3205 : Mettre à profit le potentiel énergétique des logements Energie Plus

    Mo. (Motion) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur l'énergie par une disposition qui soutienne de manière plus prioritaire et plus poussée la promotion des logements Energie Plus

    29.05.2013 Non encore traité
  8. 13.3119 : Investissements générateurs d'économies d'énergie. Pour une égalité de traitement fiscal entre bâtiments existants et nouvelles constructions de remplacement

    Mo. (Motion) - Freitag Pankraz; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les nouvelles constructions de remplacement justifiées énergétiquement bénéficient de la même déductibilité que les assainissements énergétiques des bâtiments existants. Simultanément, il permettra aux cantons de mettre en place une telle déduction

    22.05.2013 Liquidé
  9. 13.3067 : Non au bruit des avions, oui aux technologies propres, à l'innovation, à la nature

    Ip. (Interpellation) - Maier Thomas; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral a fait savoir la semaine dernière qu'il tenait à ce que la piste de la base aérienne de Dübendorf continue de faire l'objet d'un usage aéronautique. Or, comme on le savait déjà, le DDPS ne dispose pas des moyens financiers qui lui permettraient d'exploiter lui-même cette piste, ce

    29.05.2013 Non encore traité
  10. 12.4191 : Boom fiscal grâce aux nouveaux migrants

    Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    Provoqué par le solde migratoire positif, l'accroissement démographique de la population résidente représente un enjeu majeur. Le développement des transports et de la mobilité douce ainsi que la mise en place de politiques du logement répondant aux besoins accrus, sont en effet essentiels pour conc

    13.02.2013 Non encore traité
  11. 12.3870 : Assouplir le droit fiscal

    Mo. (Motion) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
    Les dispositions fiscales de la LIFD et de la LHID seront revues de sorte que les fonds de rénovation créés par les coopératives de logement d'utilité publique, destinés à financer des mesures d'assainissement énergétique selon un plan financier et d'exécution obligatoire soient exonérés de l'impôt.

    07.11.2012 Non encore traité
  12. 12.3529 : Allocations de logement versées dans le cadre de l'aide sociale et des prestations complémentaires à l'AVS/AI

    Ip. (Interpellation) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
    En raison de l'augmentation constante des loyers, les Chambres fédérales ont récemment, à juste titre, relevé le montant des allocations de logement versées dans le cadre des prestations complémentaires à l'AVS/AI. Or ces allocations, qui relèvent de la catégorie de l'aide à la personne, ne profiten

    15.08.2012 Non encore traité
  13. 12.3504 : Croissance démographique. Coûts des infrastructures à charge de la Confédération, des cantons et des communes

    Ip. (Interpellation) - Aebi Andreas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon des résultats provisoires de l'Office fédéral de la statistique concernant l'évolution de la population en 2011, la population résidante permanente de la Suisse a augmenté de 82 400 personnes par rapport à 2010. Fin 2011, le pays comptait 7 952 600 habitants. Depuis l'introduction de la libre

    15.08.2012 Liquidé
  14. 12.3427 : Conséquences des mesures sur l'utilisation des fonds du deuxième pilier

    Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral a modifié l'article 58 alinéas 4 et 5 de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) en vue de fixer une part minimale de fonds propres ne provenant pas du deuxième pilier et des contraintes en matière de remboursement de la dette hypothécaire. Au vu de cette modification, qui entre

    15.08.2012 Non encore traité
  15. 12.3168 : Assouplir le principe de l'unanimité dans le droit de la propriété par étage en cas de démolition-reconstruction

    Mo. (Motion) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour assouplir le principe de l'unanimité dans le droit de la propriété par étage en cas de démolition-reconstruction. La possibilité de recourir à l'exclusion, comme le prévoient la loi sur la fusion et la loi sur les bourses, est

    01.06.2012 Motion au 2e conseil
  16. 12.3089 : Protection efficace du maître de l'ouvrage en matière de contrat d'entreprise portant sur un bien immobilier

    Mo. (Motion) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des articles 363 à 379 du Code des obligations afin d'instaurer l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour toute entreprise exerçant en Suisse une activité dans le domaine de la construction (gros oeuvre

    16.05.2012 Liquidé
  17. 12.3059 : Réintroduction d'un droit de préemption et de réméré illimité pour les biens immobiliers

    Po. (Postulat) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les effets potentiels de la réintroduction d'un droit de préemption et de réméré illimité pour les biens immobiliers comme instrument de maîtrise des prix afin de favoriser l'accès à la propriété de la classe moyenne.

    09.05.2012 Liquidé
  18. 12.1024 : Régime applicable au report d'impôts prévu dans l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement"

    Q (Question) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
    Régime applicable au report d'impôts prévu dans l'initiative populaire fédérale "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" qui sera soumise au peuple le 17 juin 2012. L'initiative populaire fédérale "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" dispose ce qui suit en ce qui concerne l

    09.05.2012 Liquidé
  19. 12.1016 : Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement?

    Q (Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
    Après le rejet clair et net par le peuple de la première initiative sur l'épargne-logement, le 11 mars 2012, une deuxième initiative "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" portant sur le même sujet sera soumise, en juin 2012, au scrutin populaire. Cette initiative prévoit à l'article 10

    09.05.2012 Liquidé
  20. 12.502 : Droit du contrat d'entreprise. Pour des délais de réclamation équitables

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hutter Markus; Groupe libéral-radical
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) sera modifiée comme suit: Art. 370 Acceptati

    - Non encore traité
  21. 11.5445 : Exonération de la TVA pour les nouveaux bâtiments

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    - Quels critères faut-il remplir aujourd'hui pour qu'un projet de construction ou un nouveau bâtiment ne soit pas soumis à la TVA? - Un nouveau bâtiment peut-il être soumis à la TVA après coup?

    26.09.2011 Liquidé
  22. 11.3894 : Reconvertir les friches industrielles polluées en zones constructibles destinées à des logements

    Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'ébaucher un plan sur la manière dont on pourrait accélérer l'assainissement des friches industrielles polluées des centres urbains et des agglomérations de sorte à les utiliser intelligemment, en particulier pour y construire des logements. Il faudra à cet égard s'ass

    09.12.2011 Liquidé
  23. 11.3893 : Affecter les immeubles non utilisés de la Confédération à la construction de logements à loyer ou à prix modérés

    Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les immeubles et les parcelles inutilisés des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération soient affectés à la construction de logements d'utilité publique. Cela vaut en particulier pour les rés

    16.11.2011 Liquidé
  24. 11.3766 : Financer la construction de logements d'utilité publique selon le mécanisme appliqué dans l'agriculture

    Ip. (Interpellation) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
    Par le truchement des cantons, la Confédération alloue chaque année aux exploitations paysannes des prêts et des crédits d'investissement. Ces crédits, qui sont remboursables, sont reversés dans un fonds de roulement servant à financer de nouveaux prêts. Les maîtres d'ouvrage oeuvrant à la construct

    09.11.2011 Liquidé
  25. 11.3759 : Initiatives populaires sur l'épargne-logement. Ordre des objets soumis à votation

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN (09.074); Conseil national
    Le Conseil fédéral est invité à soumettre d'abord l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" au vote du peuple et des cantons.

    07.09.2011 Liquidé
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