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Mo. (Motion) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur l'énergie par une disposition qui soutienne de manière plus prioritaire et plus poussée la promotion des logements Energie Plus
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Mo. (Motion) - Freitag Pankraz; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les nouvelles constructions de remplacement justifiées énergétiquement bénéficient de la même déductibilité que les assainissements énergétiques des bâtiments existants. Simultanément, il permettra aux cantons de mettre en place une telle déduction
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Ip. (Interpellation) - Maier Thomas; Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral a fait savoir la semaine dernière qu'il tenait à ce que la piste de la base aérienne de Dübendorf continue de faire l'objet d'un usage aéronautique. Or, comme on le savait déjà, le DDPS ne dispose pas des moyens financiers qui lui permettraient d'exploiter lui-même cette piste, ce
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Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Provoqué par le solde migratoire positif, l'accroissement démographique de la population résidente représente un enjeu majeur. Le développement des transports et de la mobilité douce ainsi que la mise en place de politiques du logement répondant aux besoins accrus, sont en effet essentiels pour conc
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Mo. (Motion) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Les dispositions fiscales de la LIFD et de la LHID seront revues de sorte que les fonds de rénovation créés par les coopératives de logement d'utilité publique, destinés à financer des mesures d'assainissement énergétique selon un plan financier et d'exécution obligatoire soient exonérés de l'impôt.
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Ip. (Interpellation) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
En raison de l'augmentation constante des loyers, les Chambres fédérales ont récemment, à juste titre, relevé le montant des allocations de logement versées dans le cadre des prestations complémentaires à l'AVS/AI. Or ces allocations, qui relèvent de la catégorie de l'aide à la personne, ne profiten
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Ip. (Interpellation) - Aebi Andreas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon des résultats provisoires de l'Office fédéral de la statistique concernant l'évolution de la population en 2011, la population résidante permanente de la Suisse a augmenté de 82 400 personnes par rapport à 2010. Fin 2011, le pays comptait 7 952 600 habitants. Depuis l'introduction de la libre
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Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral a modifié l'article 58 alinéas 4 et 5 de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) en vue de fixer une part minimale de fonds propres ne provenant pas du deuxième pilier et des contraintes en matière de remboursement de la dette hypothécaire. Au vu de cette modification, qui entre
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Mo. (Motion) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour assouplir le principe de l'unanimité dans le droit de la propriété par étage en cas de démolition-reconstruction. La possibilité de recourir à l'exclusion, comme le prévoient la loi sur la fusion et la loi sur les bourses, est
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Mo. (Motion) - Poggia Mauro; Non inscrit
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des articles 363 à 379 du Code des obligations afin d'instaurer l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour toute entreprise exerçant en Suisse une activité dans le domaine de la construction (gros oeuvre
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Po. (Postulat) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les effets potentiels de la réintroduction d'un droit de préemption et de réméré illimité pour les biens immobiliers comme instrument de maîtrise des prix afin de favoriser l'accès à la propriété de la classe moyenne.
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Q (Question) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Régime applicable au report d'impôts prévu dans l'initiative populaire fédérale "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" qui sera soumise au peuple le 17 juin 2012. L'initiative populaire fédérale "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" dispose ce qui suit en ce qui concerne l
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Q (Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Après le rejet clair et net par le peuple de la première initiative sur l'épargne-logement, le 11 mars 2012, une deuxième initiative "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" portant sur le même sujet sera soumise, en juin 2012, au scrutin populaire. Cette initiative prévoit à l'article 10
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hutter Markus; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) sera modifiée comme suit: Art. 370 Acceptati
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Quels critères faut-il remplir aujourd'hui pour qu'un projet de construction ou un nouveau bâtiment ne soit pas soumis à la TVA? - Un nouveau bâtiment peut-il être soumis à la TVA après coup?
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'ébaucher un plan sur la manière dont on pourrait accélérer l'assainissement des friches industrielles polluées des centres urbains et des agglomérations de sorte à les utiliser intelligemment, en particulier pour y construire des logements. Il faudra à cet égard s'ass
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les immeubles et les parcelles inutilisés des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération soient affectés à la construction de logements d'utilité publique. Cela vaut en particulier pour les rés
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Ip. (Interpellation) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Par le truchement des cantons, la Confédération alloue chaque année aux exploitations paysannes des prêts et des crédits d'investissement. Ces crédits, qui sont remboursables, sont reversés dans un fonds de roulement servant à financer de nouveaux prêts. Les maîtres d'ouvrage oeuvrant à la construct
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN (09.074)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre d'abord l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" au vote du peuple et des cantons.
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Mo. (Motion) - Lang Josef; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de porter de nouveau à 30 millions de francs au moins, à partir du budget 2012, la dotation financière annuelle du fonds de roulement destiné à la construction de logements d'utilité publique.
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Mo. (Motion) - Groupe PDC/PEV/PVL
Nous chargeons le Conseil fédéral d'adapter la législation sur l'aménagement du territoire de manière à ce que les bâtiments agricoles équipés, granges y comprises, qui sont situés dans les zones agricoles et qui ne sont pas utilisés puissent être plus facilement transformés à des fins de logement o
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Po. (Postulat) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier une modification de l'ordonnance sur l'accquistion d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE) afin que les étrangers originaires de pays non européens et domiciliés en Suisse puissent acquérir une part sociale dans une coopérative d'habitation, si l'acq
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Po. (Postulat) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la pertinence des mesures suivantes et de présenter les résultats dans un rapport: - inscrire dans la législation la possibilité, pour les cantons et les communes sur le territoire desquels se trouvent des fonds appartenant à la Confédération ou à des entrepris
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Po. (Postulat) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes sous la forme d'un rapport: 1. Est-il possible, et si oui, comment, de contraindre les cantons à désigner dans leurs plans directeurs des zones qui devront compter un nombre équilibré de résidences principales et de résidences secondair
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
Les augmentations colossales des prix de l'immobilier et des loyers initiaux perçus pour les logements et les locaux commerciaux créent une situation dramatique sur le marché immobilier suisse, notamment dans les centres urbains. Les familles, en particulier, ne parviennent quasiment plus à y trouv