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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'on ne saurait tolérer des espaces de non-droit dans notre pays, synonymes de capitulation de l'Etat de droit? - Est-il donc lui aussi d'avis que les occupants d'immeubles - voir l'actuelle occupation des usines désaffectées Binz à Zurich, par exemple -
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
La situation sur le marché immobilier en Suisse reste dramatique, en particulier dans les agglomérations urbaines, où les prix et les loyers ne cessent d'augmenter. Favorisé par des taux d'intérêt historiquement bas, le boom dans le secteur de la construction n'est pas à même d'atténuer la pénurie d
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reynard Mathias; Groupe socialiste
Le CIFI/IAZI a publié le 13 novembre 2012 une analyse du marché du logement qui montre que si l'indice des loyers augmente malgré la décrue du taux de référence, cela est dû à l'explosion des loyers initiaux. Le droit du bail actuel comme la réforme du Conseil fédéral rejetée par le Parlement n'empê
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Po. (Postulat) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si des mesures d'accompagnement dans le domaine du logement doivent être prises afin de remédier aux conséquences négatives de la libre circulation des personnes. Une minorité (Wobmann, Amstutz, Bourgeois, Brunner, Favre Laurent, Killer Hans, Knecht, Leuteneg
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Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) va au-delà de la Convention européenne des droits de l'homme et méprise de plus en plus la souveraineté de la Suisse en matière législative. Le Conseil fédéral a le devoir de réagir à cette évolution: il est temps de remettre les ju
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'ébaucher un plan sur la manière dont on pourrait accélérer l'assainissement des friches industrielles polluées des centres urbains et des agglomérations de sorte à les utiliser intelligemment, en particulier pour y construire des logements. Il faudra à cet égard s'ass
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Ip. (Interpellation) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Par le truchement des cantons, la Confédération alloue chaque année aux exploitations paysannes des prêts et des crédits d'investissement. Ces crédits, qui sont remboursables, sont reversés dans un fonds de roulement servant à financer de nouveaux prêts. Les maîtres d'ouvrage oeuvrant à la construct
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Mo. (Motion) - Lang Josef; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de porter de nouveau à 30 millions de francs au moins, à partir du budget 2012, la dotation financière annuelle du fonds de roulement destiné à la construction de logements d'utilité publique.
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Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer les incitations fiscales qui encouragent les entreprises étrangères et les sièges de grands groupes à venir s'installer avec leurs employés dans des régions où le marché du logement est déjà menacé de surchauffe. Il est prié notamment de soumettre au Parlem
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
La Confédération et surtout les cantons ont organisé la fiscalité de manière qu'elle soit fortement concurrentielle par rapport à la fiscalité des pays voisins tant pour les grandes fortunes avec les forfaits fiscaux que pour les entreprises étrangères avec des taux d'impôts des bénéfices extrêmemen
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Il y a quelque 20 ans, le marché immobilier a connu le phénomène détestable des congés ventes. Les bailleurs plaçaient les locataires devant un choix insoutenable de devoir partir ou acheter le logement qu'ils louaient jusque là. Cela a généré de nombreux drames humains. Finalement, lorsque le phéno
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Po. (Postulat) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Je charge le Conseil fédéral de présenter un rapport qui répondra aux questions suivantes: La définition par les villes de zones résidentielles où un pourcentage minimum de la surface habitable serait réservé à des logements bon marché pourrait-elle contribuer à détendre le marché dans les aggloméra
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Po. (Postulat) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes sous la forme d'un rapport: 1. Est-il possible, et si oui, comment, de contraindre les cantons à désigner dans leurs plans directeurs des zones qui devront compter un nombre équilibré de résidences principales et de résidences secondair
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
Les augmentations colossales des prix de l'immobilier et des loyers initiaux perçus pour les logements et les locaux commerciaux créent une situation dramatique sur le marché immobilier suisse, notamment dans les centres urbains. Les familles, en particulier, ne parviennent quasiment plus à y trouv
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Q (Question) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
Selon des recherches menées par la "NZZ am Sonntag", l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) étudie l'introduction d'une "taxe sur l'utilisation du sol", en d'autres termes l'introduction d'un nouvel impôt fondé sur la surface utilisée. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux question
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 271a du Code des obligations est complété par un alinéa supplémentaire prévoyant qu'en cas de pénurie de logement prolongée, c'est-à-dire l
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 270 du Code des obligations est complété par un alinéa supplémentaire prévoyant qu'en cas de pénurie de logement prolongée, c'est-à-dire lo
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Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Les augmentations de prix et de loyers colossales créent une situation dramatique sur le marché immobilier suisse, notamment dans les centres urbains. Les taux historiquement bas nourrissent un boom immobilier qui ne parvient pourtant pas à atténuer la pénurie de logements pour les familles et les
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
La situation sur le marché immobilier en Suisse est dramatique compte tenu des augmentations exorbitantes à la fois des prix et des loyers, en particulier dans les agglomérations urbaines. Attisé par des taux d'intérêt historiquement bas, le boom de la construction n'est cependant pas à même d'attén
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Mo. (Motion) - Marra Ada; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire notamment dans la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés une façon d'inciter ou de contraindre les cantons et les communes à pratiquer des politiques de mixité sociale à travers l'instrument des logements à loyer modéré.
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Ip. (Interpellation) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Après une période de décrue, les demandes d'asile augmentent de manière telle que les possibilités d'hébergement habituelles sont débordées. Les associations cantonales d'aide aux requérants doivent chercher des solutions d'hébergement supplémentaires et "réquisitionnent" des logements à prix modéré
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Mo. (Motion) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'arrêté fédéral simple, au sens de l'article 43 de la loi sur le logement (LOG), qui libère un crédit d'engagement de 200 millions de francs.
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Mo. (Motion) - Lang Josef; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de fixer, dans le budget 2010, le crédit destiné aux "Mesures d'encouragement en faveur des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique" (A4200.0101) à au moins 100 millions de francs.
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Ip. (Interpellation) - Hegetschweiler Rolf; Groupe radical-libéral
Le relevé actuel des logements vacants n'est apparemment guère parlant. Seule une amélioration sensible de la qualité du recensement ou la possibilité de tirer des informations plus utiles par le biais d'autres statistiques justifieraient son maintien. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques
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Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau concept de stationnement de l'armée du 6 décembre 2004, le Conseil fédéral est chargé de libérer, en priorité absolue, les sites militaires et les casernes situés dans les centres urbains, afin de permettre la construction de logements sur les friches et