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  • Answer/Proposal State
  1. 14.3806 : Comment encourager la densification des constructions?

    Po. (Postulat) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un rapport exposant comment encourager le potentiel de densification des constructions dans les centres urbains bien desservis. Premièrement, ce rapport présentera une vue d'ensemble du potentiel en la matière. Deuxièmement, il indiqu

    Outstanding Non encore traité au conseil
  2. 14.3345 : Encourager le logement modulaire et évolutif pour optimiser l'usage du bâti existant

    Po. (Postulat) - Thorens Goumaz Adèle; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de fournir un rapport dans lequel il présente et évalue une série de mesures permettant d'optimiser l'usage du bâti existant. Il étudie en particulier les moyens d'encourager le logement modulaire et évolutif, que ce soit dans le cadre de la construction de nouveau bâti

    13.08.2014 Non encore traité au conseil
  3. 13.5066 : Mettre fin aux occupations d'immeubles dans les 24 heures

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    - Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'on ne saurait tolérer des espaces de non-droit dans notre pays, synonymes de capitulation de l'Etat de droit? - Est-il donc lui aussi d'avis que les occupants d'immeubles - voir l'actuelle occupation des usines désaffectées Binz à Zurich, par exemple -

    11.03.2013 Liquidé
  4. 13.3026 : Nouvelles mesures contre les excès sur le marché immobilier

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    La situation sur le marché immobilier en Suisse reste dramatique, en particulier dans les agglomérations urbaines, où les prix et les loyers ne cessent d'augmenter. Favorisé par des taux d'intérêt historiquement bas, le boom dans le secteur de la construction n'est pas à même d'atténuer la pénurie d

    08.05.2013 Non encore traité au conseil
  5. 12.5515 : Logement. Que compte faire le Conseil fédéral face à l'explosion des loyers initiaux?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Reynard Mathias; Groupe socialiste
    Le CIFI/IAZI a publié le 13 novembre 2012 une analyse du marché du logement qui montre que si l'indice des loyers augmente malgré la décrue du taux de référence, cela est dû à l'explosion des loyers initiaux. Le droit du bail actuel comme la réforme du Conseil fédéral rejetée par le Parlement n'empê

    Liquidé
  6. 12.3662 : Mesures concernant le logement

    Po. (Postulat) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si des mesures d'accompagnement dans le domaine du logement doivent être prises afin de remédier aux conséquences négatives de la libre circulation des personnes. Une minorité (Wobmann, Amstutz, Bourgeois, Brunner, Favre Laurent, Killer Hans, Knecht, Leuteneg

    17.10.2012 Adopté
  7. 11.4174 : Cour européenne des droits de l'homme. Des droits pervertis

    Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) va au-delà de la Convention européenne des droits de l'homme et méprise de plus en plus la souveraineté de la Suisse en matière législative. Le Conseil fédéral a le devoir de réagir à cette évolution: il est temps de remettre les ju

    15.02.2012 Liquidé
  8. 11.3894 : Reconvertir les friches industrielles polluées en zones constructibles destinées à des logements

    Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'ébaucher un plan sur la manière dont on pourrait accélérer l'assainissement des friches industrielles polluées des centres urbains et des agglomérations de sorte à les utiliser intelligemment, en particulier pour y construire des logements. Il faudra à cet égard s'ass

    09.12.2011 Liquidé
  9. 11.3766 : Financer la construction de logements d'utilité publique selon le mécanisme appliqué dans l'agriculture

    Ip. (Interpellation) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
    Par le truchement des cantons, la Confédération alloue chaque année aux exploitations paysannes des prêts et des crédits d'investissement. Ces crédits, qui sont remboursables, sont reversés dans un fonds de roulement servant à financer de nouveaux prêts. Les maîtres d'ouvrage oeuvrant à la construct

    09.11.2011 Liquidé
  10. 11.3508 : Logements d'utilité publique. Il faut cesser de réduire les ressources du fonds de roulement

    Mo. (Motion) - Lang Josef; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de porter de nouveau à 30 millions de francs au moins, à partir du budget 2012, la dotation financière annuelle du fonds de roulement destiné à la construction de logements d'utilité publique.

    17.08.2011 Liquidé
  11. 11.3439 : Fiscalité et surchauffe sur le marché du logement

    Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de supprimer les incitations fiscales qui encouragent les entreprises étrangères et les sièges de grands groupes à venir s'installer avec leurs employés dans des régions où le marché du logement est déjà menacé de surchauffe. Il est prié notamment de soumettre au Parlem

    06.07.2011 Liquidé
  12. 11.3227 : Politiques fiscales en faveur des fortunes et des entreprises étrangères. Impact sur le marché du logement

    Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    La Confédération et surtout les cantons ont organisé la fiscalité de manière qu'elle soit fortement concurrentielle par rapport à la fiscalité des pays voisins tant pour les grandes fortunes avec les forfaits fiscaux que pour les entreprises étrangères avec des taux d'impôts des bénéfices extrêmemen

    25.05.2011 Liquidé
  13. 11.3226 : Vente à la coupe d'immeubles locatifs

    Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Il y a quelque 20 ans, le marché immobilier a connu le phénomène détestable des congés ventes. Les bailleurs plaçaient les locataires devant un choix insoutenable de devoir partir ou acheter le logement qu'ils louaient jusque là. Cela a généré de nombreux drames humains. Finalement, lorsque le phéno

    25.05.2011 Liquidé
  14. 11.3210 : Pour des logements abordables dans les agglomérations urbaines

    Po. (Postulat) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Je charge le Conseil fédéral de présenter un rapport qui répondra aux questions suivantes: La définition par les villes de zones résidentielles où un pourcentage minimum de la surface habitable serait réservé à des logements bon marché pourrait-elle contribuer à détendre le marché dans les aggloméra

    25.05.2011 Liquidé
  15. 11.3124 : Lutter contre les effets négatifs des résidences secondaires pour les régions touristiques et les villes

    Po. (Postulat) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes sous la forme d'un rapport: 1. Est-il possible, et si oui, comment, de contraindre les cantons à désigner dans leurs plans directeurs des zones qui devront compter un nombre équilibré de résidences principales et de résidences secondair

    18.05.2011 Liquidé
  16. 11.3029 : Marché du logement. Mesures d'accompagnement

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    Les augmentations colossales des prix de l'immobilier et des loyers initiaux perçus pour les logements et les locaux commerciaux créent une situation dramatique sur le marché immobilier suisse, notamment dans les centres urbains. Les familles, en particulier, ne parviennent quasiment plus à y trouv

    25.05.2011 Liquidé
  17. 11.1056 : Imposition de la surface habitable. Taxe incitative, amende ou pure ineptie?

    Q (Question) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
    Selon des recherches menées par la "NZZ am Sonntag", l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) étudie l'introduction d'une "taxe sur l'utilisation du sol", en d'autres termes l'introduction d'un nouvel impôt fondé sur la surface utilisée. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux question

    31.08.2011 Liquidé
  18. 11.500 : Pénurie de logements. Protéger les locataires contre les résiliations abusives

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 271a du Code des obligations est complété par un alinéa supplémentaire prévoyant qu'en cas de pénurie de logement prolongée, c'est-à-dire l

    - Liquidé
  19. 11.499 : Pénurie de logements. Protéger les locataires contre les hausses de loyer abusives

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 270 du Code des obligations est complété par un alinéa supplémentaire prévoyant qu'en cas de pénurie de logement prolongée, c'est-à-dire lo

    - Liquidé
  20. 10.4062 : Crise du logement dans les centres urbains et risque de bulle immobilière

    Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Les augmentations de prix et de loyers colossales créent une situation dramatique sur le marché immobilier suisse, notamment dans les centres urbains. Les taux historiquement bas nourrissent un boom immobilier qui ne parvient pourtant pas à atténuer la pénurie de logements pour les familles et les

    Outstanding Liquidé
  21. 10.3899 : Crise du logement dans les agglomérations et menace de bulle immobilière

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    La situation sur le marché immobilier en Suisse est dramatique compte tenu des augmentations exorbitantes à la fois des prix et des loyers, en particulier dans les agglomérations urbaines. Attisé par des taux d'intérêt historiquement bas, le boom de la construction n'est cependant pas à même d'attén

    26.01.2011 Liquidé
  22. 09.4232 : Pour une politique d'intégration qui passe par la mixité sociale

    Mo. (Motion) - Marra Ada; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'introduire notamment dans la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés une façon d'inciter ou de contraindre les cantons et les communes à pratiquer des politiques de mixité sociale à travers l'instrument des logements à loyer modéré.

    03.02.2010 Liquidé
  23. 09.3549 : Afflux de requérants d'asile et pénurie de logements à prix abordable pour les étudiants

    Ip. (Interpellation) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Après une période de décrue, les demandes d'asile augmentent de manière telle que les possibilités d'hébergement habituelles sont débordées. Les associations cantonales d'aide aux requérants doivent chercher des solutions d'hébergement supplémentaires et "réquisitionnent" des logements à prix modéré

    19.08.2009 Liquidé
  24. 08.3872 : Soutien à la conjoncture. Lutter durablement contre la crise du logement

    Mo. (Motion) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'arrêté fédéral simple, au sens de l'article 43 de la loi sur le logement (LOG), qui libère un crédit d'engagement de 200 millions de francs.

    25.02.2009 Liquidé
  25. 08.3871 : Lutte contre la crise du logement et création de nouvelles places de travail

    Mo. (Motion) - Lang Josef; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de fixer, dans le budget 2010, le crédit destiné aux "Mesures d'encouragement en faveur des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique" (A4200.0101) à au moins 100 millions de francs.

    25.02.2009 Liquidé
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