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Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer comment il serait possible d'améliorer la coopération entre l'Office fédéral de la police, les autorités de police cantonales, le Ministère public de la Confédération et l'Office fédéral des migrations pour lutter efficacement contre le trafic de drogue mené
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière que les autorités d'exécution de la loi sur les armes et du Code de procédure pénale puissent utiliser systématiquement le numéro AVS visé à l'article 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survi
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Les participants au sommet du G-20 qui s'est tenu en juin 2012 à Los Cabos ont chargé l'OCDE de lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale due à des transferts de bénéfices ("Base Erosion and Profit Shifting"). Les ministres des finances de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni mettent chac
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Au chiffre 48 de la déclaration finale du sommet du G-20 de Los Cabos, qui a eu lieu en juin 2012, il est souligné que toutes les juridictions doivent se conformer pleinement aux standards internationaux établis par le forum mondial. Les données bancaires doivent être également rendues publiques. -
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Po. (Postulat) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si tout l'immobilier de la Confédération pourrait être réuni dans un "service de l'immobilier" et si un tel service serait subordonné au DFF.
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CN
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport au sujet du potentiel d'optimisation des processus RH au sein de la Confédération et des départements - notamment en relation avec les différences dans la répartition hiérarchique des tâches -, en se fondant sur une analyse de l'efficacité des proce
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Ip. (Interpellation) - Rime Jean-François; Groupe de l'Union démocratique du centre
En vue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable ("Rio plus 20") organisée au Brésil en juin 2012, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral du développement territorial d'élaborer une "Stratégie pour le développement durable". Si celle-ci tente d'intégrer tous les domaines
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un plan de mesures afin d'assurer une politique d'aide aux projets innovateurs, notamment en matière énergétique, coordonnée entre tous les départements fédéraux. Il veillera en particulier à ce que les contacts entre les départements et les grandes écoles
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'adopter une approche interdépartementale, et non sectorielle, lorsqu'il procédera à l'évaluation de la situation de la Suisse et élaborera les objectifs et les mesures pour le prochain programme de la législature.
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CE
Le Conseil fédéral est chargé d'engager sans délai, conjointement avec la CCDJP, les mesures nécessaires - au besoin, en créant les bases légales idoines - de sorte que: - la police ou les autorités de poursuite pénale confisquent immédiatement toutes armes civiles et militaires détenues par une per
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Mo. (Motion) - Weibel Thomas; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'agir pour encourager la diffusion et le partage au sein de l'administration fédérale de logiciels libres développés par elle-même. Il devra notamment: 1. indiquer quels sont les services fédéraux qui, au cours des trois dernières années, ont mis des logiciels à la lib
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Po. (Postulat) - Schneider-Schneiter Elisabeth; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une stratégie visant la mise en place d'une politique en matière de coopération au développement cohérente et indiquant comment coordonner les instruments institutionnels et les mettre en oeuvre de façon efficace.
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Mo. (Motion) - Brunschwig Graf Martine; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral garantit que les services de l'administration fédérale compétents pour les Suisses de l'étranger travaillent de manière coordonnée et fournissent leurs prestations par voie d'un guichet unique qui sera également à la disposition des administrations cantonales et communales.
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Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de doubler l'effectif du Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI). La nouvelle conseillère fédérale est priée de prendre personnellement ce dossier en mains. En outre, le mandat et la structure d'organisation du SCOCI seront revus a
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Mo. (Motion) - Killer Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé: 1. de faire en sorte que les projets d'aménagement de lignes à très haute tension qui sont vitaux pour la population et les entreprises suisses fassent l'objet d'un traitement prioritaire ("fasttrack") et reçoivent le soutien politique, administratif et financier néces
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Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Près de 350 000 personnes vivent en situation de précarité: chômage, endettement, problèmes de santé, invalidité, aide sociale. Des rapports récents de divers offices fédéraux mettent en évidence qu'une approche plus centrée sur la personne et prenant en compte la complexité de sa problématique pour
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
A la faveur de la reconduction de la convention-cadre entre la Confédération et les cantons 2011, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les travaux de mise en place des instruments de cyberadministration en vue d'alléger les rapports des entreprises avec l'administration soient vivement
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Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
Au vu des événements actuels, il est permis de douter que la répartition des responsabilités et la coordination au sein de l'administration suffise à contrer les cyberattaques, à l'échelle nationale ou internationale, et à garantir la coopération internationale en la matière. Il convient donc d'exam
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Ip. (Interpellation) - Bugnon André; Groupe de l'Union démocratique du centre
Avec 30 000 habitants de plus en 2008 et 2009 et 100 000 de plus à l'horizon 2020 selon le plan directeur cantonal, dont la plus grande partie dans l'Arc lémanique, il ne fait aucun doute que tant le réseau ferroviaire que le réseau autoroutier entre Morges et Lausanne seront complètement saturés da
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Po. (Postulat) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une stratégie visant à renforcer la cohérence de la politique de développement de la Suisse. D'une part, cette stratégie contiendra une évaluation des instruments institutionnels de la Suisse et d'autres pays industrialisés, et d'autre part, elle indiquera
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Mo. (Motion) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales visant à assurer une collaboration plus efficace - et donc moins coûteuse - entre les organes fédéraux et cantonaux (OFCOM, Melani, SCOCI, Fedpol, SECO, SRC, PFPDT, CIP, OFAS, CME-DDPS, educa-CTIE, CDIP, polices cantonales et communales, etc.)
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Ip. (Interpellation) - Niederberger Paul; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Comment garantit-on que l'expérience acquise au cours de missions à l'étranger soit intégrée à la formation au-delà du département concerné? 2. Où prévoit-on d'ouvrir un centre de formation du DFAE? Tient-on compte des infrastructur
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Po. (Postulat) - Hochreutener Norbert; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un bilan de la stratégie "Collaboration interinstitutionnelle" (CII) et d'exposer les perspectives et les possibilités de consolidation de cette stratégie. Le rapport abordera notamment les points suivants: 1. Quels sont les objectifs les plus
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Mo. (Motion) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi prévoyant que les assurances sociales (en particulier les assurances-maladie, les assurances-accidents, la Centrale de compensation AVS/AI, les caisses de compensation, les offices AI et les caisses de compensation pour allocat
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est invité à indiquer si, et dans quelle mesure, ainsi qu'à quelles conditions techniques, financières et juridiques (protection des données) et le cas échéant dans quel délai les préposés au contrôle des habitants au registre informatisé de l'état civil Infostar pourront obtenir