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Mo. (Motion) - Aebi Andreas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter de la manière suivante l'article 12, alinéa 4, de la loi fédérale sur la protection des eaux ainsi que l'article 12, alinéa 3, de l'ordonnance sur la protection des eaux: Article 12, alinéa 4, loi fédérale sur la protection des eaux: L'exploitation agricole do
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Po. (Postulat) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si, en ce qui concerne les prairies et pâturages qui appartiennent à des exploitations de pâturages communautaires mais que des exploitations permanentes géraient à leurs risques et périls avant 1999, il serait possible de les allouer proportionnellement à ce
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Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de faire passer de quatre ans à huit ans la périodicité à laquelle le Parlement prend les décisions relatives à la législation sur les tâches principales de l'agriculture (politique agricole).
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Po. (Postulat) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité de la création d'un fonds de secours permettant d'apporter une aide aux agriculteurs et aux protagonistes de la filière du bois en réponse à la survenue d'événements naturels extraordinaires dans les domaines de l'agriculture et de la forêt.
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Mo. (Motion) - Gschwind Jean-Paul; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) en prévoyant d'y inscrire un nouvel article 31a: Les cantons peuvent prévoir, dans leur législation, que le motif d'autorisation de l'article 31 alinéa 2bis, n'est pas appl
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC-PEV
Dans la stratégie et les grands axes politiques qu'elle s'est fixés pour 2010 à 2014, l'Union suisse des arts et métiers (USAM) demande que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d'une égalité de traitement avec les exploitations agricoles. L'USAM, qui défend néanmoins l'existence d'u
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les régions frontalières sont doublement pénalisées par la cherté du franc qui fait que les consommateurs suisses exercent de plus en plus leur pouvoir d'achat à l'étranger. D'une part, le tourisme d'achat vers les pays voisins prend des proportions inquiétantes; d'autre part, les entreprises de l'é
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Mo. (Motion) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de libérer temporairement du prélèvement de la RPLP, en application des articles 77 (forêts) et 104 (agriculture) de la Constitution, les entreprises suisses de production naturelle et les entreprises de transformation situées en aval afin que ces entreprises ne subisse
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Ip. (Interpellation) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
1. Le Conseil fédéral est-il disposé à suspendre la révision de l'ordonnance sur la coordination des inspections (OCI)? 2. Est-il disposé à constituer un groupe de travail, composé d'inspecteurs et de services d'inspection expérimentés, responsable de l'élaboration d'un système d'inspections fiable?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
1. Que compte entreprendre le Conseil fédéral contre la lenteur de la mise en oeuvre des adaptations requises par la motion Luginbühl 08.3083, acceptée récemment par les deux conseils? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt, par le biais de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, à mettre en applic
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Ip. (Interpellation) - Glauser-Zufferey Alice; Groupe de l'Union démocratique du centre
Un grand cabinet de consulting l'annonçait début novembre: les deux grands distributeurs suisses ont réalisé des marges substantielles (les plus élevées d'Europe!). A ce propos, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: - Dans quelle mesure est-il acceptable pour le Conseil
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Ip. (Interpellation) - Kunz Josef; Groupe de l'Union démocratique du centre
Si la Suisse signe des accords de libre-échange agricole, il ne fait aucun doute que cela entraînera des pertes de revenus pour les exploitations agricoles. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quel est le montant total de l'endettement de l'agricultur
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie nouvelle pour soutenir les petites exploitations agricoles familiales qui utilisent des méthodes respectueuses de l'environnement. Cette stratégie pourra prendre le relais du programme agriculture 2011.
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Ip. (Interpellation) - Glauser-Zufferey Alice; Groupe de l'Union démocratique du centre
Notre pays friand de fromages, à pâte dure ou molle, enregistre en 2009 une augmentation de cette consommation. Cependant, en lisant le communiqué de presse des organisations de branches de mars de cette année, on remarque une diminution significative de la consommation de fromages indigènes au prof
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Po. (Postulat) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est prié de tenir compte de la situation difficile des exploitations paysannes qui engraissent des veaux dans le cadre de la poursuite du développement de notre politique agricole.
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Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le niveau de protection des animaux est très élevé dans notre pays. Le 1er septembre 2008, une quarantaine de mesures plus draconiennes et de mesures nouvelles sont encore venues s'ajouter à l'arsenal existant. - Le Conseil fédéral est-il conscient de ce que cela implique en termes de mesures de con
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hämmerle Andrea; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 104 alinéa 3 lettre b Cst. est complété comme suit: b. elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, l
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Mo. (Motion) - Germanier Jean-René; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est prié de prévoir de nouveaux moyens financiers de promotion pour les branches spéciales de l'agriculture (fruits-légumes et viticulture) afin de promouvoir la consommation de produits suisses de proximité. Ces moyens devront être octroyés dans le cadre des mesures d'accompagnem
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Mo. (Motion) - Luginbühl Werner; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter au plus vite les dispositions légales pertinentes afin que l'énergie thermique produite dans une exploitation agricole puisse être transportée vers les zones à bâtir, aussi sur de grandes distances, par le biais d'un réseau de chaleur à distance.
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Ip. (Interpellation) - Müller Walter; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral envisage de conclure un accord de libre-échange agricole avec l'Union européenne. Les membres de l'OMC poursuivent pour leur part les négociations du cycle de Doha. Autant dire que l'heure est à l'ouverture des frontières et à un renforcement de la concurrence. Or, les conditions
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Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Combien de zones agricoles spéciales ont-elles été créées, jusqu'à présent, conformément à l'article 16a alinéa 3 LAT et pour quels types d'exploitations? Que pense le Conseil fédéral de l'utilité de ces zones pour l'agriculture?
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Mo. (Motion) - Bigger Elmar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de veiller, par des mesures appropriées, à ce que les incertitudes légales relatives aux installations de compostage en zone agricole soient éliminées et que les conditions permettant une application uniforme du droit dans les cantons soient ainsi créées.
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN (06.038)
Le Conseil fédéral est prié d'indiquer les activités qui, à son avis, font partie de la para-agriculture, en tenant compte de l'interprétation de cette notion dans les pays voisins. La précision de cette notion devrait servir de base pour les délibérations sur le sujet "para-agriculture" en rapport
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Mo. (Motion) - Veillon Pierre-François; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de sorte que la fortune investie dans une entreprise industrielle ou une exploitation agricole ne soit pas prise en compte dans la fortune imposable lorsque l'entrepreneur ou l'exploitant demande le versement d'une allocation sociale (contribu
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Ip. (Interpellation) - Glur Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de clarifier la situation en rapport avec l'application de la loi sur la protection des eaux (LEaux) au monde agricole et de répondre aux questions suivantes: a. Lors de la révision des "Instructions pratiques pour la protection des eaux dans l'agriculture", la Confédér