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OP (Objet du Parlement)
Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales du 26 avril 2013 à l'attention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications (FF 2013 )
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OP (Objet du Parlement)
Pris acte du rapport. Pris acte du rapport.
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Ip. (Interpellation) - Müller Walter; Groupe libéral-radical
Les futurs crédits-cadres doivent être mis à nouveau en conformité avec le plan financier de la législature. L'excédent d'engagements de 15 pour cent proposé actuellement par le Conseil fédéral et arrêté par le Parlement (11,35 milliards de francs au lieu des 9,787 milliards prévus au plan financier
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral reconnaît aujourd'hui l'échec de la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (ODM) lancée par la conseillère nationale Eveline Widmer-Schlumpf. Au sein de l'ODM, on avait fait ce constat depuis longtemps. Cette réorganisation a occasionné une perte d'efficacité de 20 pour
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe de l'Union démocratique du centre
L'ex-président de la Banque nationale suisse (BNS), qui a effectué des opérations sur devises et sur des valeurs mobilières, a créé un conflit d'intérêt inacceptable. Il convient par conséquent de faire toute la lumière sur ce qui s'est passé et sur les dysfonctionnements de la surveillance exercée
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Nous proposons de charger une commission d'enquête parlementaire (CEP) de faire la lumière sur le fiasco du projet informatique Insieme de l'Administ
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OP (Objet du Parlement)
Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales du 25 avril 2012 à l'attention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications (FF 2012 6555)
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OP (Objet du Parlement)
Rapport annuel 2011 du 27 janvier 2012 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (FF 2012 6301)
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Mo. (Motion) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Cette année la participation de Madame la Conseillère fédérale Doris Leuthard à la réunion du groupe Bilderberg (groupe élitaire, coopté par des pairs, supranational et non transparent) à Saint Moritz, a suscité questions et inquiétudes sur une lacune de contrôle parlementaire. En conséquence, le Co
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur le Parlement est modifiée de manière que le président de la Commission de gestion du Conseil des Etats, le président de la Commission de gestion du
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OP (Objet du Parlement)
Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales du 5 mai 2011 à l'attention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications (FF 2011 5635)
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OP (Objet du Parlement)
Rapport annuel 2010 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 27 janvier 2011 (FF 2011 3749)
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Mo. (Motion) - Commission de gestion CE (10.054)
Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles 164 et 165 CP, afin d'étendre le champ de leur application aux grandes entreprises qui, en raison de leur importance systémique pour l'économie du pays et la stabilité financière, doivent être préservées de la faillite par des interventions de l'
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Mo. (Motion) - Commission de gestion CE (10.054)
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la réforme du gouvernement en cours, respectivement de décider et de proposer des mesures concrètes, afin qu'il puisse assumer une conduite effective des affaires importantes qui soit en accord avec sa responsabilité globale en tant qu'autorité collégi
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Mo. (Motion) - Commission de gestion CE (10.054)
Le Conseil fédéral est chargé de réglementer dans la LOGA l'instrument des délégations à trois personnes, afin que dans toutes les affaires importantes et supradépartementales ces délégations promeuvent un équilibre entre le principe de la collégialité et le principe départemental et améliorent ains
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Mo. (Motion) - Commission de gestion CE (10.054)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de la LOGA, pour y inscrire l'obligation intégrale de la forme écrite pour toutes ses délibérations et décisions. La forme écrite doit être appliquée également pour les affaires secrètes et pour les simples informations orales. Les procès-verba
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Mo. (Motion) - Commission de gestion CE (10.054)
Le Conseil fédéral est chargé d'inviter régulièrement le président du conseil d'administration de la FINMA à un entretien. Sur la demande du conseil d'administration de la FINMA, d'autres entretiens peuvent aussi avoir lieu entre le président du conseil d'administration de la FINMA et la délégation
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CE (10.054)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de manière approfondie, dans un rapport détaillé, les questions soulevées par le rapport des CdG à propos de l'application de l'article 271 CP et de la compatibilité du Qualified Intermediary Agreement avec le secret bancaire suisse.
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CE (10.054)
Le Conseil fédéral est chargé d'analyser le rôle des entreprises de révision tel qu'il est défini par la législation suisse lorsqu'elles contrôlent les grandes banques et de rendre compte des mesures légales ou autres qu'il serait possible de prendre afin de renforcer leur rôle en faveur de la surve
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Mo. (Motion) - Commission de gestion CN (10.054)
Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles 164 et 165 CP, afin d'étendre le champ de leur application aux grandes entreprises qui, en raison de leur importance systémique pour l'économie du pays et la stabilité financière, doivent être préservées de la faillite par des interventions de l'
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Mo. (Motion) - Commission de gestion CN (10.054)
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la réforme du gouvernement en cours, respectivement de décider de proposer des mesures concrètes, afin qu'il puisse assumer une conduite effective des affaires importantes qui soit en accord avec sa responsabilité globale en tant qu'autorité collégiale
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Mo. (Motion) - Commission de gestion CN (10.054)
Le Conseil fédéral est chargé de réglementer dans la LOGA l'instrument des délégations à trois personnes, afin que dans toutes les affaires importantes et supradépartementales ces délégations promeuvent un équilibre entre le principe de la collégialité et le principe départemental et améliorent ains
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Mo. (Motion) - Commission de gestion CN (10.054)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de la LOGA, pour y inscrire l'obligation intégrale de la forme écrite pour toutes ses délibérations et décisions. La forme écrite doit être appliquée également pour les affaires secrètes et pour les simples informations orales. Les procès-verba
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Mo. (Motion) - Commission de gestion CN (10.054)
Le Conseil fédéral est chargé d'inviter régulièrement le président du conseil d'administration de la FINMA à un entretien. Sur la demande du conseil d'administration de la FINMA, d'autres entretiens peuvent aussi avoir lieu entre le président du conseil d'administration de la FINMA et la délégation
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CN (10.054)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de manière approfondie, dans un rapport détaillé, les questions soulevées par le rapport des CdG à propos de l'application de l'article 271 CP et de la compatibilité du Qualified Intermediary Agreement avec le secret bancaire suisse.