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Mo. (Motion) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le plan sectoriel " Dépôts en couches géologiques profondes " sera révisé de la manière suivante: 1. Les conférences régionales sont affranchies de la mission consistant à élaborer des stratégies de développement potentielles pour leur région avant qu'il soit établi si cette dernière sera vraiment r
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Po. (Postulat) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la manière dont les personnes qui paient les redevances de réception pourraient participer gratuitement à la conception des programmes de la SSR.
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Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle est la position du Conseil fédéral sur l'enseignement de l'éducation civique au sein de la formation post-obligatoire (enseignement secondaire II)? 2. Le Conseil fédéral estime-t-il suffisant de laisser les cantons intégrer ou
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Po. (Postulat) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la déclaration d'intention conclue le 20 février 2012 par le gouvernement du canton du Jura et le Conseil-exécutif du canton de Berne portant sur l'organisation de nouvelles votations populaires dans les cantons de Berne et du Jura concernant l'avenir de la r
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Mo. (Motion) - Minder Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de normes légales ou constitutionnelles qui créera l'instrument de la motion populaire au niveau fédéral. La motion populaire fédérale sera lancée par un nombre déterminé de citoyens ayant le droit de vote et les Chambres fédérales la
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Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Un des principes de base de la démocratie est que les personnes concernées participent à la prise de décisions. Une des grandes faiblesses de la démocratie traditionnelle est que ce principe ne peut être garanti qu'à l'intérieur d'un même pays, mais pas au-delà des frontières. Cela entraîne régulièr
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Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
La démocratie directe se nourrit de discussions entre citoyens et citoyennes ayant une capacité de discernement politique. Des décisions démocratiques d'excellente qualité nécessitent d'innombrables débats et discussions variés entre citoyens et citoyennes bien informés. De plus en plus d'observateu
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Ip. (Interpellation) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe PDC-PEV
Le nombre de logements prévus pour héberger les requérants d'asile est actuellement insuffisant. A plusieurs reprises, la possibilité a été évoquée d'héberger les requérants dans des cantonnements militaires et des abris de protection civile inoccupés. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Les cantons et les communes, mais aussi l'ODM, semblent être complètement dépassés par l'immigration massive de demandeurs d'asile, en particulier en provenance de la Tunisie, mais aussi du Nigéria et de l'Erythrée. On en arrive à échafauder à la hâte des solutions d'hébergement, comme à Bettwil (AG
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Po. (Postulat) - Commission de politique extérieure CE
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la nécessité d'élaborer ou non un projet d'acte de l'Assemblée fédérale concernant la coopération entre la Confédération et les cantons en matière de politique extérieure, projet qui: a. définira clairement la procédure à adopter en cas de décisions divergent
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de revoir la composition de la délégation suisse au sein du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (EuroAirport). Lors du prochain renouvellement de la représentation suisse, il veillera à: - garantir une représentation adéquate des communes riveraines
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Mo. (Motion) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de contraindre les cantons, par voie légale, à donner à tous les électeurs suisses de l'étranger la possibilité de voter par Internet (vote électronique) d'ici aux élections fédérales de 2015.
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Mo. (Motion) - Schibli Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce qu'aucune clause prévoyant la reprise automatique du nouveau droit ne soit inscrite dans les traités internationaux et les accords conclus avec des organisations internationales.
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
En vue de résoudre les problèmes institutionnels que pose la poursuite de la voie bilatérale, le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Union européenne un projet articulé autour des trois principes suivants: - la Suisse ne passera pas de la reprise autonome à la reprise automatique du droit eu
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Ip. (Interpellation) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
La croissance démographique massive, subie par une partie de la population et souhaitée par ceux qui rêvent de croissance à court terme de l'économie, d'accueil d'entreprises, d'augmentation du nombre de contribuables, de constitution de clientèle électorale implique une baisse prévisible de la qual
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Ip. (Interpellation) - Glauser-Zufferey Alice; Groupe de l'Union démocratique du centre
Récemment la Confédération a engagé des sommes considérables, certaines sources parlent de 95 000 francs, dans une campagne électorale lausannoise. En effet, la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) a subventionné une campagne lausannoise du Bureau pour l'intégration des immigrés
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Syndicom
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Q (Question) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Cité par l'hebdomadaire "Domaine public", le Service vaudois de la statistique montre que le taux de participation moyen (39 pour cent) aux élections communales de mars 2011 cache d'importantes différences, en particulier selon l'âge et la nationalité (suisse ou étrangère). Ainsi, si la participatio
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Q (Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Dans la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation 10.3986, intitulée " Gestion des déchets radioactifs. Qui reçoit de l'argent ? ", on peut lire ceci : " Les charges liées à la participation régionale sont financées comme indiqué dans la réponse à la question 3. Il n'a jamais été prévu d'alle
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Q (Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Dans la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation 10.3986, "Gestion des déchets radioactifs. Qui reçoit de l'argent?", on peut lire ceci: "Les charges liées à la participation régionale sont financées comme indiqué dans la réponse à la question 3. Il n'a jamais été prévu d'aller plus loin en m
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Ip. (Interpellation) - Riklin Kathy; Groupe PDC/PEV/PVL
Alors que notre démocratie directe se nourrit de la culture politique des citoyens, le rapport "Citizenship and Education in 28 Countries" (2001) a mis en évidence les lacunes que connaît à cet égard la Suisse. De même, une étude menée en 2006 auprès des hautesécoles pédagogiques de Berne, de Zurich
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
La recherche de sites pour le stockage définitif des déchets radioactifs est onéreuse; elle coûte notamment très cher aux communes, cantons et régions d'implantation éventuels, qui doivent mettre sur pied des groupes de suivi, tenir des réunions, rédiger des avis et faire du travail de relations pub
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Ip. (Interpellation) - Perrin Yvan; Groupe de l'Union démocratique du centre
En 1991 le CSAJ a mis sur pied la Session des jeunes. Son objectif est de permettre aux jeunes jusqu'à 22 ans d'être introduits à la vie politique. Le DFI a soutenu ce projet par une subvention totale de 170 800 francs en 2009, soit par une subvention de l'OFAS de 152 300 francs et par une subventio
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Ip. (Interpellation) - Groupe des Verts
Le Conseil fédéral va-t-il laisser à tous les cantons le temps nécessaire pour rendre leur préavis après avoir dûment consulté les citoyens, dans le cadre de la procédure d'autorisation générale pour de nouvelles centrales nucléaires?
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Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Le résultat du vote sur le taux de conversion est révélateur des difficultés auxquelles se heurtent les projets de réforme des assurances sociales dans un contexte marqué par l'insécurité économique et l'aggravation criante des disparités sociales. Les projets de réforme (LACI, AVS, LAA, AI) en chan