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Mo. (Motion) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de libérer temporairement du prélèvement de la RPLP, en application des articles 77 (forêts) et 104 (agriculture) de la Constitution, les entreprises suisses de production naturelle et les entreprises de transformation situées en aval afin que ces entreprises ne subisse
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Ip. (Interpellation) - Rochat Eric; Groupe libéral
Le 2 juin 1997, le Conseil des Etats acceptait d'adresser au Conseil fédéral une recommandation le priant de reconsidérer sa décision de supprimer la lettre d de l'alinéa 1er de l'article 2 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et de réintroduire les dispositions antérieures,
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Rec. (Recommandation) - Rochat Eric; Groupe libéral
La modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants est entrée en vigueur au 1er janvier 1997. Elle prévoit en particulier la disparition de la lettre d de l'alinéa 1er de l'article 2 qui incluait les personnes qui "viennent en Suisse pour exécuter des travaux saisonniers déterminé