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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans son arrêt du 29 septembre 2009, le Tribunal fédéral a enjoint à l'Office des migrations du canton de Zurich de délivrer une autorisation de séjour à un Palestinien multirécidiviste, expulsé plusieurs fois de Suisse, qui vivait clandestinement dans notre pays depuis 1996 (voir ATF 2C-196/2009).
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Association contre les fabriques d'animaux
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale est modifiée de manière qu'en cas de doute sur la nullité du texte d'une initiative populaire, cette question soit tranchée
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Chevrier Maurice; Groupe PDC/PEV/PVL
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur le parlement et les règlements d'application sont modifiés afin de permettre l'instauration d'une commission de justice, laquelle aurait l
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Art. 190 al. 2 Cst. Lorsqu'il y a contradiction entre un ancien traité international ou une autre norme du droit international et une nouvelle loi fédér
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Pris acte du rapport. Pris acte du rapport. Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2008 Décision conforme au projet de la Commission de gestion Adhésion. Feuille fédérale 2009 4293
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Kessler Erwin
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Ghiringhelli Giorgio, Losone
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Volk + Parlament. E. Rahm, Hallau
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du Tribunal fédéral de gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral en 2007, du 11 février 2008
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Mo. (Motion) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les articles 97 alinéa 2 et 105 alinéa 3 LTF seront modifiés de manière à réduire le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral pour les litiges en matière de LAA lorsqu'une autorité cantonale de dernière instance aura déjà examiné le cas avec pleine cognition. On prévoira en outre une obligation d'as
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
La publication du rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN) sur le fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération et l'annonce de la découverte de nouveaux documents ont déclenché un vif débat public qui a impliqué tant des membres du Conseil fédéral que
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Po. (Postulat) - Pfisterer Thomas; Groupe radical-libéral
1. Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer l'efficacité de la réforme de la justice et de la nouvelle organisation judiciaire, de présenter les mesures nécessaires, de donner aux tribunaux la possibilité de se prononcer, de soumettre au Parlement ou aux commissions compétentes des évaluations interm
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
Dans son arrêt rendu le 1er juin 2007, le Tribunal fédéral a déclaré les tarifs fiscaux dégressifs institués par le canton d'Obwald contraires à la Constitution et prononcé du même coup leur nullité. Ce faisant le Tribunal fédéral a donc clairement établi que la concurrence fiscale ne saurait se fai
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans son arrêt rendu le 1er juin 2007, le Tribunal fédéral a déclaré les tarifs fiscaux dégressifs institués par le canton d'Obwald contraires à la Constitution fédérale et enjoint ce dernier à modifier sa fiscalité. Par cet arrêt, le Tribunal fédéral s'est immiscé pour la première fois dans l'aména
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Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Le 3 novembre 2006, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans lequel il précise que le droit qu'a chaque individu de choisir la façon et le moment de mettre fin à sa vie fait partie intégrante du droit à l'autodétermination garanti à l'article 8 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'h
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du Tribunal fédéral sur la gestion du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 2006, du 9 février 2007
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
Dans le discours qu'il a prononcé fin janvier à l'Albisgüetli, Monsieur le conseiller fédéral Blocher a critiqué indirectement le fait que deux instances judiciaires de la Confédération sont revenues sur la décision d'expulser deux Albanais. Dans l'intervalle, ces derniers ont obtenu l'asile en Suis
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Qst. (Heure des questions. Question) - Vermot-Mangold Ruth-Gaby; Groupe socialiste
Je cite quelques-uns des propos tenus par Monsieur le conseiller fédéral Blocher à l'Albisgüetli: "L'un des deux (Albanais) est accusé d'avoir commis quinze vols à main armée, deux assassinats et d'avoir enlevé un enfant. Il aurait également participé à plusieurs attentats meurtriers. Son compatriot
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Ip. (Interpellation) - Huguenin Marianne; Non inscrit
Le procureur de Turin enquête depuis plusieurs années sur les décès de travailleurs italiens victimes d'un mésothéliome ou d'un cancer du poumon après avoir travaillé dans les entreprises suisses d'Eternit à Niederurnen (Glaris) ou Payerne (Vaud). Après une première demande d'entraide en 2001, le pa
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Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Dans le cadre d'un arrêt rendu par le Tribunal fédéral des assurances (I 844/04 du 25 juillet 2005), se fondant par ailleurs sur l'application d'une pratique antérieure (ATF 125 V 146), il s'avère que les invalides qui, avant l'atteinte à la santé, partageaient leur temps de travail entre une activi
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Ip. (Interpellation) - Mathys Hans Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Aujourd'hui, des solutions informatiques de bonne qualité sont essentielles au fonctionnement d'un tribunal. Alliées de l'efficacité, elles garantissent une bonne vue d'ensemble du travail. Toutefois, elles ne doivent pas être obligatoirement chères. Pour l'année 2007, les tribunaux suprêmes de la C
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Mo. (Motion) - Rey Jean-Noël; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au parlement un projet de complément des lois sur le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral ou d'établir les bases légales nécessaires pour assurer une représentation équitable des communautés linguistiques et d
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Mo. (Motion) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi sur la procédure pénale fédérale qui autorisera le lésé, en plus de la victime, à se pourvoir en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral.
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Q (Question) - Daguet André; Groupe socialiste
Le Tribunal fédéral a obligé la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) à remettre au parquet de Turin des documents supplémentaires concernant les victimes de l'amiante, dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire. La Cour suprême a rejeté le recours de la SUVA contre la