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  • Answer/Proposal State
  1. 13.4169 : Imposition des frontaliers

    Po. (Postulat) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les révisions qui s'imposent en matière d'imposition des frontaliers. Il établira l'inventaire des réglementations en vigueur et les améliorations à opérer. Il examinera l'opportunité d'actualiser les accords internationaux et les incidences su

    12.02.2014 Non encore traité
  2. 13.4118 : Accord de libre-échange avec la Chine. Quels avantages pour les PME et les cantons périphériques?

    Ip. (Interpellation) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'accord de libre-échange conclu avec la Chine permettra aux entreprises suisses d'accéder plus facilement au vaste marché chinois grâce à la réduction des droits de douane. Parallèlement, des entreprises chinoises pourront s'installer en Suisse et bénéficier ainsi d'un meilleur accès au marché euro

    12.02.2014 Liquidé
  3. 13.4114 : Effets de la libre circulation des personnes sur les cantons frontaliers. Quelles mesures prendre?

    Ip. (Interpellation) - Groupe PDC-PEV
    Les cantons frontaliers suisses sont touchés plus fortement que les autres cantons par les effets de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE). Les ressortissants de l'UE qui trouvent un emploi en Suisse ou qui travaillent comme prestataires de services indépendant

    19.02.2014 Non encore traité
  4. 13.4084 : Coopération transfrontalière. Elargir les thèmes Interreg afin de renforcer le soutien aux régions frontalières

    Ip. (Interpellation) - Hêche Claude; Groupe socialiste
    Considérant les recommandations de l'évaluation demandée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) en 2012 relative à la participation de la Confédération aux programmes Interreg dans le cadre de la nouvelle politique régionale (NPR) et conscient que les objectifs de coopération transfrontalière

    29.01.2014 Liquidé
  5. 13.4082 : Problèmes de sécurité dans les régions frontalières

    Ip. (Interpellation) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
    Depuis de nombreux mois, les régions frontalières sont le théâtre de problèmes de sécurité: des vols, nombreux, parfois spectaculaires, inquiètent la population. Sans remettre en cause le principe de la libre circulation des personnes et tout en sachant que les questions de sécurité sont en priorité

    12.02.2014 Liquidé
  6. 13.4004 : Protection contre la dépendance au jeu. Intégrer la situation des régions étrangères frontalières dans la réflexion sur la nouvelle loi sur les jeux d'argent

    Po. (Postulat) - Lehmann Markus; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de fournir, dans le message qui sera présenté à l'appui de la nouvelle loi sur les jeux d'argent, une comparaison entre la situation en Suisse et la situation dans les régions étrangères frontalières en matière de protection contre la dépendance au jeu.

    20.11.2013 Liquidé
  7. 13.3945 : Train de mesures pour atténuer les effets négatifs de la libre circulation dans les cantons de frontière

    Po. (Postulat) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est prié d'évaluer la situation dans les cantons de frontière concernant les phénomènes du travail frontalier, de la sous-enchère salariale et des faux indépendants, et de présenter un programme de mesures afin d'en atténuer les effets négatifs. Il est prié en particulier de se pe

    20.11.2013 Non encore traité
  8. 13.3715 : Secteur vitivinicole. Donner d'une main, reprendre de l'autre

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral compte faire passer de 2 à 20 litres la quantité de vin pouvant être importée sans taxe. Mise en consultation ces derniers mois, cette proposition constitue une énième initiative défavorisant les zones proches des frontières, en particulier le Tessin, déjà mis à rude épreuve par l

    06.11.2013 Liquidé
  9. 13.3680 : Péréquation financière nationale. Prise en compte des difficultés structurelles et ponctuelles de certaines réalités cantonales

    Ip. (Interpellation) - Abate Fabio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il serait opportun d'inclure, dans le prochain rapport sur l'efficacité de la péréquation financière nationale, une analyse des difficultés structurelles et ponctuelles rencontrées par certains cantons en raison de leurs configurations géographique et linguistiqu

    06.11.2013 Liquidé
  10. 13.3643 : Adaptation de l'accord de Schengen

    Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de réintroduire des contrôles de frontières fixes uniquement sur des axes secondaires peu fréquentés par lesquels la pègre contourne les dispositifs de sécurité de la police et des gardes-frontière.

    04.09.2013 Non encore traité
  11. 13.3623 : Augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière dans toutes les régions gardes-frontière

    Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que chacune des sept régions gardes-frontière bénéficie de l'actuelle augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière, de même que d'augmentations à venir.

    14.08.2013 Non encore traité
  12. 13.3564 : Exercice du droit d'option en matière d'assurance-maladie. Révision de la note conjointe adoptée par la France et la Suisse

    Ip. (Interpellation) - Lehmann Markus; Groupe PDC-PEV
    Depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE le 1er juin 2002, les personnes qui résident en France mais qui travaillent en Suisse (frontaliers), de même que les membres de leur famille qui n'exercent pas d'activité lucrative, sont soumises au

    21.08.2013 Liquidé
  13. 13.3446 : Fonds destiné à la formation dans les zones les plus exposées à la sous-enchère salariale

    Mo. (Motion) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'instituer un fonds destiné à favoriser l'emploi et la formation dans les zones les plus exposées à la sous-enchère salariale. Les employeurs y verseront une contribution pour chaque employé recruté à l'étranger. Le fonds financera

    21.08.2013 Non encore traité
  14. 13.3445 : Mesures d'urgence pour les zones les plus exposées à la sous-enchère salariale

    Mo. (Motion) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. de dresser la carte des zones les plus vulnérables à la sous-enchère-salariale et à la substitution de la main-d'oeuvre indigène; 2. d'étendre les compétences des commissions tripartites afin qu'elles puissent observer périodiquement les zones particulièrement vulné

    28.08.2013 Non encore traité
  15. 13.3397 : Le statut de frontalier a-t-il encore un sens?

    Ip. (Interpellation) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Depuis l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes, la notion de frontalier a beaucoup évolué, au point de perdre complètement son sens premier des points de vue pratique et sémantique. Si le critère pour être frontalier était auparavant d'avoir son domicile à 20 kilomètres au maximum

    28.08.2013 Liquidé
  16. 13.3276 : Permettre aux Suisses de l'étranger vivant dans les régions frontalières de voter dans le canton de proximité?

    Ip. (Interpellation) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
    1. Est-ce que le Conseil fédéral estime que les droits politiques des Suisses de l'étranger vivant dans les régions frontalières seraient améliorés si ceux-ci pouvaient choisir de voter dans le canton à proximité de leur habitat? 2. Quels pourraient être les critères déterminants pour permettre aux

    15.05.2013 Liquidé
  17. 13.3167 : Pacage franco-suisse. Exclusion des paiements directs pour les amodiateurs

    Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le pacage franco-suisse par exemple est un système de proximité qui évite de grands déplacements. Le Jura français est à quelques kilomètres du Jura vaudois et genevois, alors que les Alpes pour les exploitations jurassiennes sont à plus de 150 voire 200 kilomètres. Suite à la nouvelle politique agr

    15.05.2013 Liquidé
  18. 13.1073 : Apprentis et frontaliers. Soutenir les cantons concernés

    Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    Nous nous réjouissons de savoir que le Conseil fédéral est disposé à offrir une formation professionnelle à des jeunes Européens sans emploi, et constatons avec satisfaction que de plus en plus de jeunes frontaliers trouvent une place d'apprentissage en Suisse. Au Tessin, 8 pour cent des apprentis s

    13.11.2013 Liquidé
  19. 13.008 : Politique économique extérieure 2012. Rapport

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport du Conseil fédéral du 9 janvier 2013 sur la politique économique extérieure 2012, messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 2012 (FF 2013 1153)

    - Liquidé
  20. 12.5418 : Restriction du remboursement de la TVA dans le petit trafic frontalier

    Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 24 octobre 2012, Wolfgang Schäuble, ministre allemand des finances, a fait part à la délégation parlementaire Suisse-Allemagne à Berlin de son intention de soumettre dorénavant le remboursement de la TVA sur les achats faits en Allemagne à un seuil minimum de 100 euros. - Cette démarche est-elle

    03.12.2012 Liquidé
  21. 12.5375 : TVA. Fin de la discrimination des artisans suisses?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Dans sa réponse à la question 11.5222 et à l'interpellation 11.3621, le Conseil fédéral a reconnu qu'en matière de TVA les artisans suisses sont désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers, en particulier dans les régions frontalières. Il n'était toutefois pas en mesure de donner toutes l

    24.09.2012 Liquidé
  22. 12.5209 : Suffisamment de temps pour les contrôles douaniers à bord des trains

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
    En Suisse orientale également, les gardes-frontière effectuent des contrôles à bord des trains. Aujourd'hui, ces contrôles prennent plus de temps qu'autrefois; par exemple, il est plus difficile qu'avant de reconnaître des faux papiers en raison de la haute qualité des falsifications. Les agents ne

    11.06.2012 Liquidé
  23. 12.5054 : Aider les régions frontalières

    Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les détaillants sis le long de la frontière suisse sont aux prises avec différents problèmes. Il serait possible d'améliorer immédiatement leur situation en réduisant très fortement, voire en supprimant le prix d'achat minimum de 300 francs par objet, qui autorise les personnes domiciliées à l'étran

    Liquidé
  24. 12.5034 : Importation de marchandises par des voyageurs. Franchise douanière et fiscale

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Sauf en ce qui concerne l'alcool, le tabac et les produits agricoles, les voyageurs qui entrent en Suisse peuvent importer des marchandises en franchise de droits de douane et de TVA jusqu'à une valeur totale de 300 francs par personne. On constate qu'il y a aujourd'hui des tentatives au niveau poli

    Liquidé
  25. 12.5017 : Abaisser le montant de la valeur des marchandises importées en franchise de TVA afin de garantir les emplois

    Qst. (Heure des questions. Question) - Malama Peter; Groupe libéral-radical
    Que pense le Conseil fédéral de l'idée d'abaisser la "franchise-valeur", actuellement fixée à 300 francs, à un montant de 100 francs par exemple, pour maintenir des emplois et des places de formation en Suisse?

    Liquidé
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