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Mo. (Motion) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter aussi rapidement que possible les effectifs du Corps des gardes-frontière de quelque 100 à 200 professionnels afin que ce dernier soit en mesure de garantir des contrôles aussi nombreux que le commande la situation.
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les chauffeurs de taxi qui résident au Tessin sont de plus en plus souvent concurrencés par des "chauffeurs de véhicules de location". Il s'agit d'une concurrence déloyale puisque les chauffeurs italiens ne sont pas tenus de munir leur véhicule d'un tachygraphe, qui indique les heures de travail et
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Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Un des principes de base de la démocratie est que les personnes concernées participent à la prise de décisions. Une des grandes faiblesses de la démocratie traditionnelle est que ce principe ne peut être garanti qu'à l'intérieur d'un même pays, mais pas au-delà des frontières. Cela entraîne régulièr
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Qst. (Heure des questions. Question) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Avec l'entrée en vigueur de la loi sur le prix réglementé du livre, comment le Conseil fédéral entend-il faire prévaloir le droit suisse si les libraires suisses délocalisent leurs filiales juste de l'autre côté de la frontière ou si de petits éditeurs étrangers pratiquent systématiquement la sous
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Le Conseil fédéral a-t-il prévu dans son programme conjoncturel des mesures spécifiques en faveur des régions frontalières? - Dans l'affirmative, lesquelles? - Quelles régions considère-t-il comme frontalières?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
Les nouvelles quant à la construction d'un dépôt pour déchets radioactifs sur le site de la centrale nucléaire du Bugey en France inquiètent particulièrement la population du bassin lémanique. En vertu de la Constitution genevoise, les autorités de ce canton doivent s'opposer à un tel projet qui rep
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
En vertu de l'article 45 de la loi sur la TVA, les prestations fournies en Suisse par des artisans étrangers ne sont pas assujetties à la TVA si la valeur de ces prestations ne dépasse pas 10 000 francs par année civile. Il en résulte une distorsion des prix dans différents secteurs. - Les artisans
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Depuis le 14 juin 2011, suite à une décision de la présidence du "Regierungsbezirk" (Conseil régional) de Fribourg en Brisgau, les paysans schaffhousois qui cultivent des terres du côté allemand de la frontière n'ont plus le droit d'y utiliser leurs propres produits phytosanitaires. - Le Conseil féd
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral entend continuer à développer la politique des agglomérations. Il vise à l'inscrire dans la loi et à élargir le thème. Est-il prêt à inclure aussi la situation particulière des agglomérations transfrontalières?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
La zone frontière du Tessin est toujours le théâtre d'un nombre préoccupant de vols. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le renforcement immédiat et substantiel de l'effectif des gardes-frontière pourrait aider la police locale à maîtriser ce type de délinquance?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Killer Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
En Allemagne ont apparemment lieu, à l'heure actuelle, des tests avec des camions de 60 tonnes. En Suisse, l'opposition contre ces véhicules est telle qu'une autorisation n'est pas envisageable dans un proche avenir. Si l'Allemagne devait un jour accorder aux camions de 60 tonnes l'autorisation de c
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les régions frontalières sont doublement pénalisées par la cherté du franc qui fait que les consommateurs suisses exercent de plus en plus leur pouvoir d'achat à l'étranger. D'une part, le tourisme d'achat vers les pays voisins prend des proportions inquiétantes; d'autre part, les entreprises de l'é
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
La forte appréciation du franc suisse, notamment par rapport à l'euro et au dollar américain, persiste. Si la situation s'est détendue quelque peu depuis début août après la fixation d'un cours plancher à 1.20 franc, elle reste très préoccupante pour la place économique suisse. Cette surappréciation
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Po. (Postulat) - Favre Laurent; Groupe libéral-radical
Avec la détérioration de la situation économique due au franc fort, le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'évolution du marché du travail frontalier et ses conséquences sur le niveau des salaires. Le Conseil fédéral évaluera la situation de l'emploi indigène dans les zones frontalières et formul
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'ouvrir des négociations avec les pays limitrophes de la Suisse (Allemagne, Italie, France, Autriche) en collaboration avec les cantons frontaliers intéressés afin de permettre à ceux-ci de créer des zones économiques et des promotions économiques communes avec les rég
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Ip. (Interpellation) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Dans sa réponse à l'interpellation 11.3621, le Conseil fédéral admet que les entreprises sises à l'étranger, dans les régions proches de la frontière en particulier, ont un avantage concurrentiel sur les entreprises suisses. Il reconnaît le dommage économique sans pour autant pouvoir le quantifier.
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Mo. (Motion) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'inclure, dans son deuxième paquet de mesures destinées à combattre les répercussions négatives de la force du franc, des mesures de soutien aux petits entrepreneurs dans les régions limitrophes; on a en effet pu voir que ces derniers subissaient de très importants man
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la renégociation de la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions, de prendre en considération les éléments suivants: - remédier à l'absence de réciprocité dans le cadre de l'imposition d
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Ip. (Interpellation) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Lorsqu'il a répondu à ma question 11.5222, le 7 juin dernier, le Conseil fédéral a admis que l'artisan étranger jouit d'un avantage concurrentiel sur l'artisan suisse en ce qui concerne la TVA. L'artisan suisse qui fournit à un particulier résidant en Suisse une prestation dont la valeur ne dépasse
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de donner la liste des accidents nucléaires ayant eu lieu ou failli se produire qui, par leur gravité (indépendamment de leur niveau chiffré) ou par leur type, sont - à la lumière des expériences toutes récentes - susceptibles de se produire en Suisse ou dans les régions
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Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
La radioactivité se moquant des frontières, la population suisse n'est pas seulement intéressée à connaître l'état des centrales nucléaires situées dans notre pays, mais également celui des centrales nucléaires situées dans les régions frontalières des pays voisins. Selon un reportage de l'émission
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Ip. (Interpellation) - Reymond André; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les braquages violents et autres délits de la criminialité transfrontalière, la contrebande organisée et l'immigration clandestine frappent avec une régularité impressionnante nos régions frontalières. Le phénomène a pris des proportions alarmantes. La mobilité croissante des personnes et la perméab
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Q (Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
En 2010, la commission paritaire professionnelle de la menuiserie du canton de Schaffhouse a mené 200 contrôles. Pour 2011, le Seco a décidé de ramener à 150 le nombre de ces contrôles. Des baisses ont également été ordonnées dans d'autres branches et d'autres cantons. Cette réduction du nombre de c
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
Le programme de consolidation de la Confédération prévoit le blocage de l'engagement de personnel du Corps des gardes-frontière dans la région de Genève. Compte tenu des nouvelles tâches dévolues à l'Administration fédérale des douanes conséquemment à Schengen, des nombreux kilomètres de frontière s
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Ip. (Interpellation) - Nidegger Yves; Groupe de l'Union démocratique du centre
En application des traités, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne peuvent séjourner temporairement en Suisse sans autorisation pour autant qu'ils disposent des ressources nécessaires à leur entretien. Le critère actuellement retenu pour en juger est un critère négatif: ne pas ém