Texte déposé
En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et des articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:
Je demande que l'on édicte une loi sur les flux migratoires qui se fondera sur le principe suivant:
Le nombre d'immigrants en une année, toutes catégories confondues, ne dépasse pas le nombre d'émigrants, toutes catégories confondues, de l'année précédente. Les Suisses à l'étranger, les membres des services diplomatiques ou consulaires et les membres des organisations internationales ne sont pas pris en compte.