Texte déposé
1. Le Conseil fédéral est-il disposé à réviser le plus tôt possible la loi fédérale sur la radio et la télévision pour l'adapter aux réalités modernes? Si tel est le cas, quel sera le calendrier de la révision?
2. Estime-t-il souhaitable d'introduire une plus grande dose de concurrence et de déréglementation dans le secteur de la radio et de la télévision? Est-il prêt à faire en sorte que l'Etat protège moins la SSR contre la concurrence des fournisseurs privés suisses et des "fenêtres de programmes" étrangères?
3. Peut-on considérer que le mandat de prestations que la loi confère à la SSR répond toujours aux exigences de notre époque quand on sait que sa mise en oeuvre nécessite, pour la seule partie germanophone de la Suisse, deux programmes de télévision, quatre programmes de radio et une multitude de studios fort onéreux, et que les consommateurs sont obligés de verser des redevances de réception, dont le montant total va bientôt atteindre un milliard de francs? Avec un mandat de prestations aussi surdimensionné, ne cherche-t-on pas plutôt, sous le couvert de l'argument de la desserte de base, à réprimer avec force la concurrence privée?
4. Une entreprise à laquelle l'Etat permet de percevoir des redevances de réception dont le montant est en passe d'atteindre un milliard de francs ne devrait-elle pas s'obliger à adopter une éthique journalistique plus rigoureuse en s'appliquant, par exemple, à faire preuve de plus de retenue dans la diffusion de scènes de violence et de brutalité? Ne devrait-on pas vérifier, par le biais d'un contrôle financier de droit public, si la SSR utilise les redevances qu'elle perçoit pour remplir effectivement le mandat de prestations prescrit par la loi?
5. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire examiner si la série de 27 émissions intitulée "Die Schweiz im Schatten des Dritten Reiches" (la Suisse à l'ombre du IIIe Reich), que la télévision alémanique a prévu de diffuser cet été, comme la chaîne internationale 3sat d'ailleurs, sert l'intérêt public du pays, et s'il est responsable d'inscrire à cet effet des subventions supplémentaires sous la rubrique consacrée aux radiodiffuseurs internationaux?
Réponse du Conseil fédéral
du
17.09.1997
1. Nous reconnaissons la nécessité de réviser la loi fédérale sur la radio et la télévision. Il s'agit avant tout d'intervenir dans le domaine de la numérisation et de trouver une réponse au phénomène de convergence entre les programmes destinés à la radiodiffusion et les services de télécommunication. Ce sera également l'occasion de vérifier si les revendications lancées récemment sont réalisables, surtout celles qui ont trait au financement des stations de télévision locales et au régime de la publicité. Le calendrier de la révision n'est pas encore définitif.
2. L'élément déterminant pour l'organisation des médias électroniques reste le mandat constitutionnel, qui attribue à la radio et à la télévision un rôle important, notamment quant à la libre formation de l'opinion et à l'épanouissement culturel. La révision de la loi aura donc également pour objectif de garantir un service public qui aura trois caractéristiques principales: tenir compte de la place particulière occupée par la radiodiffusion dans une démocratie directe, assurer une desserte dans le pays entier et créer les conditions nécessaires à un journalisme de qualité. C'est dans ce contexte qu'il s'agira d'examiner dans quelle mesure les objectifs fixés peuvent être atteints plus efficacement en accordant davantage de place à la concurrence ainsi qu'à d'autres diffuseurs nationaux et étrangers.
Le droit actuel permet d'ores et déjà d'octroyer une concession à d'autres diffuseurs suisses ainsi qu'à d'éventuelles fenêtres de programmes aménagées sur des chaînes étrangères. Cette possibilité ne peut toutefois être mise en oeuvre sans protection pour le service public et - conformément aux dispositions constitutionnelles - sans égard pour la presse écrite.
3. Un service public qui doit répondre aux attentes d'une clientèle cible ne saurait négliger ni les habitudes des consommateurs ni la concurrence étrangère. L'évolution internationale de l'offre en matière de radio et de télévision est marquée par une tendance à la segmentation; celle-ci ne fait que suivre l'évolution observée dans la société et se traduit par une différenciation des programmes disponibles. La SSR ne saurait ignorer cette tendance. Dès lors, et pour autant que cela soit nécessaire dans l'accomplissement de son mandat de prestations, elle doit proposer dans toutes les régions linguistiques des programmes différenciés qui puissent soutenir la comparaison avec les programmes étrangers diffusés sur le marché suisse.
Cela étant, la SSR a besoin d'une certaine marge de manoeuvre qui, bien que limitée par le fait de la concession, doit laisser assez de place aux autres diffuseurs sur le marché suisse. A noter enfin que la LRTV privilégie le diffuseur national au niveau des régions linguistiques, dans la mesure où les autres diffuseurs ne sont autorisés à exercer leurs activités que si celles-ci ne compromettent pas gravement l'accomplissement du mandat de prestations de la SSR.
4. Le fait que la violence et la brutalité occupent une place toujours plus importante sur nos écrans est l'expression, mais aussi la cause concomitante d'une évolution sociale qui nous préoccupe. L'attitude à adopter au sujet de la violence présentée à la radio et à la télévision doit s'inspirer des principes de la déontologie journalistique qui, à leur tour, sont fondés juridiquement sur les dispositions légales applicables aux programmes. Ces prescriptions - notamment l'objectivité requise - concernent indifféremment tous les diffuseurs, qu'ils soient financés par des redevances ou non. Toutefois, il ne suffit pas d'édicter une disposition normative pour que ce problème soit abordé avec toute la responsabilité voulue. Il s'agit plutôt d'apprécier chaque cas du point de vue éthique afin de déterminer de quelle manière et dans quelle mesure une scène de violence peut être représentée.
L'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) s'est déjà prononcée sur plusieurs cas de ce type et a conclu à des violations de la concession. Cependant, la solution au problème n'est pas dans l'adoption de mesures répressives de surveillance, mais dans un effort accru de sensibilisation et dans l'instauration d'un débat continuel. La loi précise que la SSR est soumise au contrôle financier du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE). C'est donc à lui de vérifier si la SSR utilise les redevances pour la diffusion des programmes prévus par la concession conformément aux principes d'une saine gestion. En outre, la SSR dispose de ses propres mécanismes de contrôle. Précisons que la surveillance financière ainsi exercée par la Confédération a récemment fait l'objet d'une inspection par la commission de gestion du Conseil des Etats. Enfin, la LRTV interdit les mesures de surveillance sur la production et la préparation des programmes ainsi que les contrôles de pure opportunité.
5. Un examen préalable de la série d'émissions évoquée constituerait une violation de l'article 56, 1er alinéa, LRTV; dès lors, pour des motifs juridiques, il n'entre pas en ligne de compte. Par ailleurs, les subventions accordées à la SSR au titre de sa participation à des programmes communs internationaux n'excluent pas un examen critique de l'histoire de notre pays. La présence de ce dernier dans les médias étrangers serait peu crédible s'il s'agissait uniquement de soigner l'image de la Suisse. Il faut que les émissions internationales de la SSR diffusées à l'étranger donnent une image nuancée et fidèle de notre pays.
Reste que l'émission récemment diffusée sur plusieurs chaînes et intitulée "L'or nazi" n'a pas satisfait à ces critères. Cette coproduction, réalisée entre la BBC et la SSR, a causé un préjudice politique, notamment à l'étranger, en raison de la présentation tendancieuse qui était faite de notre pays. Cependant, an ne saurait critiquer l'émission en question sans faire une distinction fondamentale entre la coproduction de la SSR et la diffusion de l'émission en Suisse et à l'étranger.
S'agissant de la diffusion de l'émission en Suisse, an peut se poser la question de savoir elle constitue une violation de la concession de la SSR. En fait, ce n'est pas au Conseil fédéral, mais à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP), et éventuellement au Tribunal fédéral, de trancher. Le médiateur de la DRS, qui étudie actuellement cette affaire, précise dans son rapport que si le film lui-même pose certains problèmes, l'émission dans son ensemble n'est pas à critiquer car le film a été précédé d'une soigneuse mise en garde et suivi d'un débat. Dans l'intervalle, l'AIEP a reçu diverses plaintes concernant l'émission en question. Si l'AIEP ou le Tribunal fédéral parvient à la conclusion qu'en diffusant cette émission en Suisse, la SSR a violé la concession, nous envisagerons des mesures dans le cadre de la surveillance. Par contre, la diffusion de cette émission par des diffuseurs de télévision étrangers échappe au domaine d'action des autorités suisses.
Incontestablement, la SSR a commis certaines fautes lors de la coproduction du film. Le directeur général de la SSR étant responsable à l'égard du Conseil fédéral pour la gestion opérationnelle de l'entreprise et la direction générale des programmes, le chef du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie lui a demandé d'établir un rapport sur cette affaire. Dans ce document, le directeur conclut que des fautes graves ont été commises. Compte tenu du caractère politiquement délicat de ce thème, il souligne que les responsables de SF DRS ont fait preuve d'un comportement clairement fautif. Cependant, puisque ces derniers ont reconnu leurs erreurs, ont accepté d'en endosser la responsabilité et ont pris eux-mêmes l'initiative des mesures nécessaires, le directeur général n'a pas jugé bon de réclamer leur départ. Reste que cet incident aura des répercussions sur l'évaluation des performances de travail des intéressés. Dans l'intervalle, SF DRS a pris certaines mesures internes concernant la gestion et la formation dans le domaine du film documentaire.