Zum Inhalt
Print version

Curia Vista - Objets parlementaires

97.3542 – Motion

Règles environnementales internationales

Déposé par
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN (97.033)
Date de dépôt
11.11.1997
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Suite au rapport sur le développement durable en Suisse et la stratégie présentee par le Conseil fédéral (97.033), le Conseil national charge le Conseil fédéral de promouvoir et développer, dans toutes les organisations internationales pertinentes, notamment dans les fora environnementaux et à l'OMC, des accords internationaux de protection de l'environnement s'appliquant à toute la planète (globalisation de la protection de l'environnement).

Proposition du Conseil fédéral du 26.11.1997

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
02.12.1997 CN Adoption.
19.03.1998 CE Rejet.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

Objets apparentés

You are here: The Swiss Parliament > Search > Geschaefte