Zum Inhalt
Print version

Curia Vista - Objets parlementaires

97.3641 – Postulat

Le droit fédéral doit-il protéger contre le rire des enfants?

Déposé par
Date de dépôt
18.12.1997
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à faire un rapport éventuellement assorti de propositions sur l'opportunité de préciser dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE) ou dans l'ordnonnance sur la protection contre le bruit (OPB) que leurs dispositions ne s'appliquent pas aux bruits résultant d'une activité humaine normale.

Développement

Dans son arrêt ATF 123 II 74 ss., le Tribunal fédéral a appliqué le droit fédéral de la protection de l'environnement (LPE et OPB) au bruit causé par des enfants sur une petite place de jeu attenant à un immeuble. Cet arrêt a fait du bruit dans les milieux juridiques.

La LPE vise à la protection contre les émissions d'installations techniques ou d'entreprises. Cela doit rester ainsi (entre autres pour que le droit en matière de protection de l'environnement soit accepté). Il n'y a guère de sens à considérer un bruit dû à un comportement normal comme une atteinte à l'environnement au sens du droit fédéral en la matière et à se retourner contre le détenteur de l'installation (sans compter que cela va à l'encontre de la tolérance qui est heureusement encore la règle envers le bruit que font les enfants et leurs rires). Si un bruit naturel excessif venait à déranger, les mesures de police communales et cantonales, prises à l'encontre du seul gêneur, suffisent amplement.

Proposition du Conseil fédéral du 11.02.1998

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
20.03.1998 CN Adoption.
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

You are here: The Swiss Parliament > Search > Geschaefte