Texte déposé
La presse se fait l'écho de salaires et d'honoraires choquants que s'attribuent les dirigeants de plusieurs caisses-maladie. Des salaires de 400 000 francs par an sont empochés par certains directeurs. La Visana a payé à Roland Rasi des honoraires de 65 000 francs par mois. La même caisse paie plus d'un million de francs à un directeur démissionnaire. Tout ceci est parfaitement scandaleux pour les assurés qui doivent payer les cotisations écrasantes de ces caisses.
Le Conseil fédéral ne peut-il, bien que les caisses soient des entreprises privées, par une intervention de l'OFAS, imposer une conduite plus décente aux dirigeants de ces caisses?
Réponse du Conseil fédéral
du
25.11.1998
Comme le relève à juste titre l'auteur de la question ordinaire, les caisses-maladie sont des entreprises privées. La fixation des salaires, traitements et indemnités est une décision prise par l'entreprise et la responsabilité en incombe à la direction de ladite entreprise. Ainsi que le Conseil fédéral l'expliquait déjà dans ses réponses à l'interpellation Guisan 96.3467 et à la motion Rechsteiner Rudolf 97.3337, les assureurs sont tenus de limiter les frais d'administration de l'assurance-maladie sociale aux exigences d'une gestion économique (art. 22 al. 1er LAMal). L'article 22 alinéa 2 LAMal donne au Conseil fédéral la compétence d'édicter des dispositions visant à limiter les frais administratifs. Dans une première phase, le Conseil fédéral a sciemment renoncé à faire usage de cette compétence, partant principalement de l'idée que la concurrence et la pression qui en découle pour les assureurs constituerait un bon instrument pour empêcher une croissance démesurée de ces frais. Pour la période de 1996 à 1999 (1998 et 1999 selon les montants inscrits dans les budgets), les frais administratifs des assureurs-maladie exprimés en pour-cent des primes brutes encaissées montrent l'évolution suivante: 1996: 8,60 pour cent; 1997: 7,41 pour cent; 1998: 7,21 pour cent; 1999: 7,04 pour cent.
Le Conseil fédéral ne voit aucune possibilité d'intervenir dans les structures des salaires des assureurs-maladie aussi longtemps que celles-ci ne dépassent pas les limites usuelles générales. Mais, par le truchement de l'article 31 OAMal, il a tout de même veillé à ce que les frais d'administration que les assureurs-maladie mettent à la charge de l'assurance-maladie sociale puissent être publiés. Les données administratives concernant les années 1996 et 1997 ont été publiées le 12 novembre 1998.