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Curia Vista - Objets parlementaires

00.3537 – Motion

Vols. Début du délai de prescription

Déposé par
Date de dépôt
05.10.2000
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Pour les délits de vol, le délai de prescription est de deux ans. Or, le Tribunal fédéral a récemment décidé de fixer le début de ce délai - déjà court - au moment où le vol est commis, et non au moment où le vol est découvert. Cette décision a pour regrettable conséquence le fait que les demandes d'indemnisation pourront, dans certains cas, être déjà prescrites au moment de la découverte du vol.

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (art. 46 LCA) pour remédier à cette situation.

Proposition du Conseil fédéral du 10.01.2001

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
23.03.2001CNAdoption.
06.12.2001CEAdoption.
 
 
 
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