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Curia Vista - Objets parlementaires

00.5071 – Heure des questions. Question

Validité de l'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration" en cas d'acceptation des accords bilatéraux

Déposé par
Date de dépôt
20.03.2000
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Craignant de toute évidence que le peuple suisse accepte en votation l'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration (initiative des 18 pour cent)", le Conseil fédéral fait dormir ce texte dans un tiroir depuis la fin de l'été 1995. Désormais, il semble même caresser l'espoir de se débarrasser partiellement, voire complètement, de cette initiative dérangeante.

Le Conseil fédéral examine-t-il la possibilité de déclarer la nullité partielle ou totale de l'initiative susmentionnée en cas d'acceptation des accords bilatéraux, en vertu notamment du principe de la libre circulation des personnes négociée avec l'UE?

Réponse du Conseil fédéral du 20.03.2000

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

vgl. 97.060

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