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Curia Vista - Objets parlementaires

01.3326 – Postulat

Accès aux avis exprimés lors des procédures de consultation

Déposé par
Date de dépôt
20.06.2001
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur la procédure de consultation (RS 172.062) dans les termes qui suivent :

Art. 9 al. 2

Des copies des avis des organismes peuvent être envoyées aux personnes intéressées sur demande écrite.

Développement

Selon l'article 9 alinéa 1er de l'ordonnance sur la procédure de consultation, les avis des organismes consultés ne sont pas soumis au secret de fonction. Selon l'alinéa 2, il existe un droit de consultation. En droit, on considère généralement aujourd'hui que le droit de consultation inclut celui d'obtenir copie de ces documents. A l'âge d'Internet et des photocopieurs rapides, il serait anachronique que les personnes intéressées prennent rendez-vous pour aller compulser au département les documents et en recopier les passages intéressants. Prévoir le droit de recevoir une copie des textes souhaités sur demande écrite serait un meilleur service au citoyen.

Proposition du Conseil fédéral du 22.08.2001

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
05.10.2001CNAdoption.
 
 

Compétence

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