Texte déposé
1. Compte tenu de la visibilité donnée au problème des sans-papiers et des réactions qu'il a suscitées, le Conseil fédéral entend-il adopter une politique nouvelle, dans le sens d'une régularisation collective? ou d'une nouvelle "Action humanitaire 2001"? Sinon comment pense-t-il pouvoir appliquer sa politique d'examen des situations cas par cas, si 150 000 dossiers lui sont présentés? Ne considère-t-il pas que cette pratique des examens individuels entraînerait des inégalités de traitement et de l'arbitraire?
2. Le Conseil fédéral est-il conscient qu'une grande partie de l'opinion publique prend fait et cause pour les sans-papiers et demande qu'un statut légal leur soit accordé? Comment entend-il répondre à cet appel pressant et à l'émotion suscitée par cette situation?
3. Dans l'attente d'une réponse politique à la demande de régularisation et dans l'attente des décisions à venir concernant la nouvelle loi sur les étrangers ou une loi dont nous demandons l'élaboration sur les droits des étrangers, le Conseil fédéral est-il disposé à prononcer un moratoire et à demander aux cantons de suspendre les renvois des personnes concernées?
4. Confrontées à la pression des mouvements de soutien aux sans-papiers, les autorités cantonales concernées ont plusieurs fois exprimé le souhait que les autorités fédérales leur accordent une plus grande liberté de manoeuvre dans le traitement de ces dossiers. Le Conseil fédéral est-il disposé à donner suite à cette demande?
5. Beaucoup des enfants de clandestins arrivent au terme de leur scolarité obligatoire. Comment le Conseil fédéral voit-il leur avenir? Sera-t-il possible de leur assurer la possibilité d'entreprendre une formation professionnelle et d'obtenir de ce fait un permis de travail? Auront-ils droit à des bourses d'étude s'ils poursuivent leur scolarité?
Développement
Par le terme sans-papiers, nous désignons ici des personnes résidant et travaillant en Suisse depuis un certain temps, souvent depuis de nombreuses années, qui vivent de façon autonome et qui n'ont jamais été condamnées pour des délits graves. Il s'agit de requérants d'asile déboutés, mais n'ayant pas quitté la Suisse, d'ex-saisonniers n'ayant plus de permis de travail, de travailleurs et travailleuses clandestin(e)s entré(e)s légalement ou illégalement en Suisse sans permis de travail, et d'épouses et d'enfants venus au titre du regroupement familial. Leur nombre se situerait dans une fourchette de 100 000 à 300 000 personnes. Depuis le mois d'avril, des sans-papiers se sont manifestés publiquement en occupant des églises ou d'autres lieux et en mobilisant l'attention de la rue et des médias. Beaucoup de nos concitoyens ont été choqués d'apprendre l'existence de ces travailleurs de l'ombre, bouleversés par leurs conditions de vie, de travail, de salaire, indignés par le fait que ces personnes sont privées de tout droit alors qu'elles contribuent à la prospérité de notre pays.
Les situations personnelles des sans-papiers sont certes différentes les unes des autres, mais tous ont connu des parcours chaotiques, entre la fuite d'une situation de pauvreté, de conflits ou de guerres et la quête d'un meilleur lieu de vie, entre l'asile et l'immigration. Les trier par catégories, selon leur état civil, leur revenu, leurs qualifications, leur état de santé ou leur détressse morale est impossible et générerait des inégalités de traitement, voire de l'arbitraire. C'est pourquoi ceux qui les soutiennent demandent une régularisation collective.
Cette situation ne nous interpelle pas d'abord sur le plan légal, ni sur le plan économique, mais avant tout sur le plan humain. Elle constitue une atteinte à la dignité humaine et une violation des droits de la personne. Aux yeux de beaucoup d'entre nous, elle appelle une solution d'une portée plus large et ambitieuse qu'une stricte et méticuleuse interprétation légaliste.
Réponse du Conseil fédéral
du
21.11.2001
1./2. Dans sa réponse circonstanciée à la motion Frankhauser 97.3577, "Amnistie pour les sans-papiers", du 9 décembre 1997, à l'interpellation Hubmann 00.3370, "Régularisation des sans-papiers", du 23 juin 2000 et à la motion Zisyadis 01.3149, "Régularisation de tous les travailleurs clandestins de Suisse", du 22 mars 2001, le Conseil fédéral a déjà évoqué les motifs de son refus d'accorder une amnistie générale aux personnes séjournant clandestinement en Suisse. L'occupation de locaux par des étrangers, de même que par des groupes de soutien, n'est pas susceptible d'influencer son attitude. Dans son intervention à l'occasion de l'heure des questions du 1er octobre 2001, le Conseil fédéral a réaffirmé sa position sur les sans-papiers. Cette position a été approuvée lors de la réunion de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) des 8 et 9 novembre 2001.
Par rapport à d'autres pays européens, les aspects humanitaires sont largement pris en compte par la politique suisse en matière d'asile et d'étrangers. A titre d'exemple, entre janvier 1999 et fin août 2001, 10 449 autorisations de séjour ont été délivrées pour des raisons humanitaires, même si ces personnes ne remplissaient pas les conditions d'admission ordinaires.
L'Office fédéral des étrangers a une vaste et longue pratique en matière de délivrance d'autorisations pour des raisons humanitaires. Par ailleurs, un recours peut être déposé contre toute décision formelle de cet office auprès du Service des recours du DFJP et auprès du Tribunal fédéral. Ainsi, l'égalité de traitement est garantie dans toutes les situations, même si le nombre de demandes devait augmenter momentanément. Les estimations relatives au nombre d'étrangers vivant effectivement en Suisse sans autorisation sont très divergentes. A l'évidence, des chiffres précis ne peuvent être avancés.
3. La réglementation actuelle permet déjà de trouver des solutions adéquates pour les cas de rigueur. Dans la mesure où elles sont disposées à délivrer une autorisation de séjour, les autorités cantonales peuvent soumettre ces cas aux autorités fédérales. Par conséquent, aucun motif ne saurait justifier la non-application de la législation en vigueur. Avant l'exécution d'un renvoi, il y a lieu d'examiner, à la lumière du principe de la proportionnalité, s'il s'agit d'un cas de rigueur. La question d'un moratoire des renvois a également été rejetée lors de la récente réunion de la CCDJP précitée.
4. La définition de la politique migratoire suisse relève, conformément à la Constitution fédérale, de la compétence de la Confédération. Pourtant, sa marge de manoeuvre est considérablement réduite en raison des obligations de la Suisse résultant du droit international public et, prochainement, de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes.
Les autorités fédérales étant compétentes dans les domaines de l'asile et des réfugiés, elles décident de l'octroi ou du refus de l'asile. Les cantons sont tenus d'exécuter les décisions qu'elles prononcent. Par conséquent, ils ne disposent d'aucune marge de manoeuvre en la matière.
Seuls les critères d'admission des ressortissants des Etats non membres de l'UE ou de l'AELE pourront désormais être fixés par la Suisse. Il serait dès lors erroné, en prévision de la grande mobilité des personnes à l'intérieur de la Susse, des intérêts économiques globaux et du principe de l'égalité de traitement, de laisser aux cantons la possibilité d'appliquer une politique migratoire hétérogène sur des questions fondamentales. Il en va de même de la délivrance des autorisations dans les cas de rigueur, notamment suite à un séjour clandestin. Il est, par conséquent, judicieux que la Confédération continue d'édicter une réglementation uniforme.
5. En ce qui concerne les enfants qui ont fréquenté l'école sans autorisation de séjour, il convient d'examiner également s'il s'agit d'un cas personnel d'extrême gravité. A partir du moment où ils sont titulaires d'une autorisation de séjour, ils peuvent aussi exercer une activité lucrative. Quant aux bourses d'étude, elles sont accordées selon les mêmes critères que pour les autres étrangers.