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Curia Vista - Objets parlementaires

02.3752 – Motion

Statistiques du troisième pilier

Déposé par
Date de dépôt
13.12.2002
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le troisième pilier de la prévoyance vieillesse, régi par l'article 111 de la Constitution fédérale, définissant le principe des trois piliers, fait partie intégrante du système suisse de protection sociale, malgré le fait que son application relève d'organismes privés.

Au moment où le Parlement procède à la révision des deux premiers piliers (loi sur l'AVS et LPP), les lacunes statistiques crasses prévalant dans le domaine du troisième pilier sont exacerbées. Manifestement, la transparence n'est pas réalisée. Elles empêchent toute vision globale, non seulement du régime en question, mais encore du système des trois piliers. Elles ne permettent pas l'évaluation de la pertinence des objectifs constitutionnels. Elles constituent enfin un obstacle au processus de décision politique, qui s'en trouve affaibli.

Par conséquent, le Conseil fédéral est invité à mettre en oeuvre dans les plus brefs délais une statistique du troisième pilier, intégrant les informations relatives à l'organisation du régime, aux éléments financiers, aux personnes protégées et aux bénéficiaires.

Avis du Conseil fédéral du 19.02.2003

La Banque nationale suisse publie dans ses rapports annuels des données sur les comptes de libre passage auprès des banques ainsi que sur les compte du pilier 3a ("Les banques suisses", tableau 24.1). Par ailleurs, l'Office fédéral des assurances privées présente dans son rapport annuel sur les institutions d'assurance privée les montants des assurances-vie individuelles et des assurances de rentes individuelles dans les domaines des piliers 3a et 3b.

Ces données présentent un haut degré d'agrégation, de sorte qu'on ne peut en tirer des informations sur la situation des personnes et des ménages en matière de prévoyance, et qu'il n'est pas possible de considérer dans leur ensemble les trois piliers de la prévoyance vieillesse. De telles bases ne suffisent donc pas à couvrir les besoins en informations. Elles ne fournissent aucun indice sur les interactions existant entre les trois piliers, ni sur l'importance du troisième pilier pour la prévoyance vieillesse des différents groupes. Or, pour apprécier le fonctionnement du principe des trois piliers dans le domaine de la prévoyance vieillesse, il importe de disposer aussi de bases statistiques solides pour le troisième pilier.

Dans le cadre de la révision totale de la statistique de la prévoyance professionnelle, l'Office fédéral de la statistique travaille à la création d'une statistique de la prévoyance vieillesse couvrant l'ensemble des trois piliers. L'un de ses principaux éléments sera la statistique des assurés, réclamée par le Parlement (00.014 motion CSSS-CN 00.3421, Prévoyance vieillesse. Amélioration des statistiques). Cette dernière devrait permettre de créer des bases statistiques sur les différents systèmes de prestations de la prévoyance vieillesse et plus particulièrement sur le troisième pilier, au niveau des ménages privés (données détaillées sur l'ensemble des prestations octroyées aux rentiers et sur la situation des actifs occupés en matière de prévoyance vieillesse). Cette statistique permettra d'analyser dans son ensemble le système des trois piliers. Le projet de statistique des nouveaux retraités constitue un autre élément susceptible de satisfaire la requête de l'auteur de la motion. Il est prévu de tirer parti des données administratives de l'Administration fédérale des contributions pour obtenir des informations statistiques sur les trois piliers de la prévoyance vieillesse des nouveaux retraités (rentes, prestations sous forme de capital, taux de remplacement, âge lors du premier versement).

Les travaux menés pour mettre sur pied une statistique des assurés sont en grande partie achevés. La conception générale de cette statistique a été élaborée. La conception détaillée devrait être achevée cette année et sera suivie d'une enquête pilote. Une autre enquête pilote devrait être réalisée cette année pour la statistique des nouveaux retraités.

En raison du frein à l'endettement, les ressources nécessaires pour réaliser ces statistiques n'ont cependant pas pu être inscrites au budget 2003 ni au plan financier. Toutefois, lors de la mise au point du programme pluriannuel 2003-2007 et du plan financier, la question fera l'objet d'un nouvel examen.

Proposition du Conseil fédéral du 19.02.2003

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
17.12.2004En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

28

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