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Curia Vista - Objets parlementaires

03.3330 – Postulat

Programme d'échange bilatéral avec la Moldavie

Déposé par
Date de dépôt
19.06.2003
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

La Moldavie passe pour être le pays le plus pauvre d'Europe. Il y a surtout un grand nombre de familles tellement pauvres que beaucoup de jeunes - la plupart du temps illégalement - quittent leur pays, d'autres vendant même leurs organes et se retrouvant handicapés à vie, afin de procurer une maigre et douloureuse base d'existence à leur famille.

Le gouvernement tente de mettre un terme à cette situation alarmante au moyen d'accords bilatéraux avec les Etats d'Europe occidentale (le Portugal ou l'Italie, p. ex.). Ces accords consistent à permettre aux jeunes moldaves de suivre une formation professionnelle en toute légalité à l'étranger et, à leur retour en Moldavie, de former à leur tour de jeunes compatriotes dans leur propre petite entreprise.

Je demande au Conseil fédéral de tester, avec l'aide des organisations compétentes pour la Suisse, l'application d'un tel programme d'échange bilatéral avec la Moldavie. Ce programme concernerait environ 200 Moldaves qui suivraient une formation professionnelle de trois à quatre ans en Suisse puis s'engageraient à rentrer en Moldavie pour exercer leur nouvelle profession et former à leur tour des jeunes dans leur pays.

Avis du Conseil fédéral du 03.09.2003

Le Conseil fédéral partage la préoccupation exprimée par l'auteur du postulat au sujet de la situation économique et sociale en République de Moldavie (4,2 millions d'habitants). Selon l'indice de développement humain, ce pays agricole est classé au 108e rang mondial avec un revenu de 350 dollars par habitant. Sa situation économique est catastrophique et le taux de chômage très élevé a conduit à un effondrement des systèmes sociaux et à un appauvrissement général de la population. Seule la restauration de conditions générales d'existences viables, caractérisées par un accès suffisant à la formation, aux services sociomédicaux et aux infrastructures sociales de base, ainsi qu'une amélioration des perspectives d'emploi, permettrait d'endiguer l'émigration de ressortissants moldaves. Ceci requiert toutefois un contexte économique, politique et social en faveur de la démocratie et du respect des droits de l'homme et ouvert à l'économie de libre marché. Or, la Moldavie n'avance que timidement dans la voie des réformes.

Bien que la statistique officielle ne recense que 235 000 migrants, on estime qu'entre 600 000 (le chiffre le plus souvent cité) et 1 000 000 d'hommes et de femmes sont contraints de chercher un emploi saisonnier ou à long terme à l'étranger (en Russie, en Italie, au Portugal, en Espagne, en Turquie, etc.), le plus souvent dans l'illégalité. Cela signifie qu'environ un tiers de la population active émigre dans l'espoir d'obtenir un revenu à l'étranger. Parmi ces migrants figurent un très grand nombre de jeunes femmes, dont un pourcentage dramatiquement élevé se retrouve dans les filets du crime organisé et de la traite d'êtres humains. Le gouvernement ne s'oppose guère à l'émigration, vu qu'elle contribue à réduire le taux de chômage et à ramener dans l'économie nationale des fonds qui font cruellement défaut. Officiellement, les transferts de l'étranger pris en compte dans la balance des paiements s'élèvent à 250 millions de dollars, mais tout laisse à penser que ce montant est en réalité deux à trois fois plus élevé.

Dans son rapport 2003, le Programme des Nations Unies pour le développement appelle la communauté internationale à renforcer son soutien en faveur de la Moldavie. En l'an 2000, la Suisse a été l'un des premiers bailleurs de fonds bilatéraux à s'engager dans ce pays par le biais d'un programme d'aide humanitaire de la Direction pour le développement et la coopération (DDC). L'aide suisse (3 millions de francs au budget 2003) vise aujourd'hui principalement à améliorer les conditions de vie dans les campagnes par des projets d'approvisionnement en eau et des programmes d'hygiène et de santé destinés en priorité aux mères et aux enfants. Les groupes sociaux les plus vulnérables reçoivent des vivres et du combustible pendant l'hiver. Quant aux victimes de la traite des êtres humains, elles bénéficient d'un encadrement psychosocial et d'une formation pratique en vue de leur réinsertion dans la société. Les groupements de la société civile sont, par ailleurs, encouragés à s'engager comme partenaires dans nos projets de coopération.

Dans les limites des ressources disponibles, la DDC poursuivra et renforcera ses projets en Moldavie. L'orientation stratégique future de son programme contribuera de manière encore plus ciblée à l'amélioration des conditions de vie en milieu rural, dans le but de donner aux jeunes de meilleures perspectives d'avenir et de les inciter ainsi à rester dans leur pays. Si le Parlement libère les ressources requises, le transfert pratique des connaissances et aptitudes nécessaires à une meilleure intégration sur le marché du travail ou à la création de petites entreprises deviendra prioritaire dans les activités de coopération de la Suisse.

La migration illégale de travailleurs vers l'Europe occidentale et, partant, vers la Suisse, relève généralement du domaine de l'asile. Alors que la Suisse ne dispose pas de données exactes concernant le nombre de résidents illégaux sur son territoire, la statistique en matière d'asile 2002 ne fait état que de 191 requêtes déposées de personnes de la Moldavie. Quant aux personnes renvoyées dans leur pays d'origine, elles sont au nombre de 77 (état mai 2003). Bien que les migrations soient souvent déclenchées par des facteurs économiques, force est de constater que la voie de la procédure d'asile n'est que rarement choisie pour obtenir un accès "légal" au marché du travail. La double nationalité roumaine-moldave présente en outre un certain potentiel d'abus dans le domaine des migrations illégales vers l'Europe occidentale. En vertu de leur double nationalité, quelque 300 000 Moldaves titulaires d'un passeport roumain se sont vu accorder le droit, à partir du 1er janvier 2002, de séjourner pendant trois mois dans l'Espace Schengen sans visa. La Suisse, pour sa part, exige toujours un visa des ressortissants roumains et moldaves.

Le groupe de travail interdépartemental "Politique extérieure en matière de migration et de retour", institué par le Conseil fédéral, remettra son rapport et ses recommandations en novembre 2003. Ce groupe de travail est chargé d'élaborer un modèle de partenariat dans le domaine des migrations et d'esquisser des instruments devant permettre de gérer les flux migratoires. Ce modèle vise à amener les Etats à discuter dans un esprit de partenariat les problèmes qui se posent dans le domaine de l'asile et à chercher conjointement des solutions satisfaisantes pour les deux parties. La volonté de promouvoir dans les pays d'origine des projets et des programmes susceptibles de produire des effets positifs sur les flux migratoires et de renforcer les institutions (Capacity Building) est reprise dans la stratégie de la DDC, qui entend intensifier ses activités de formation dans les pays d'intervention.

De toute évidence, l'objectif premier du postulat n'est pas de garantir aux requérants d'asile un séjour et une prise en charge de durée limitée, mais de donner à un certain nombre de jeunes la possibilité de suivre une formation en Suisse afin d'atténuer le problème de l'émigration en Moldavie. Le Conseil fédéral ne partage toutefois pas cette opinion: il estime que ce type de démarche risque, au contraire, de provoquer une augmentation des flux migratoires. La proposition du Conseil fédéral de transformer en postulat la motion Schmid Odilo 02.3200, qui visait à autoriser les ressortissants de pays non membres de l'UE ou de l'AELE à travailler et à suivre une formation en Suisse, a suscité de fortes controverses au sein du Parlement et conduit au renvoi de la discussion (4 octobre 2002 NR).

A relever, par ailleurs, qu'aucun pays n'a adopté à ce jour une démarche aussi ambitieuse que celle préconisée par l'auteur du postulat. Les pays européens les plus touchés par les migrations illégales tels que l'Italie et le Portugal - il s'agit de dizaines de milliers d'immigrés illégaux - examinent avec la Moldavie les problèmes qui en résultent. Il ressort des recherches effectuées qu'aucun programme public de formation n'a été conclu entre la Moldavie et les pays mentionnés dans le postulat, à savoir l'Italie et le Portugal. En revanche, il est vrai que certaines villes et régions italiennes ont délivré des permis de travail à des infirmières et à des travailleurs de la construction après leur avoir proposé de suivre des cours de formation pour se préparer à leur nouvel emploi. Cette mesure a également bénéficié à un certain nombre de ressortissants moldaves en quête d'emploi.

Comme dans les autres pays en transition, ce n'est en principe pas le manque de qualification scolaire ou professionnelle qui entrave l'accès aux emplois. Le problème est davantage dû au type de formation proposé, qui ne répond pas aux besoins réels du marché du travail. La formation professionnelle est depuis toujours un important volet de la coopération suisse avec les Etats d'Europe de l'Est. L'expérience montre toutefois qu'une formation duale de trois à quatre ans dispensée selon le modèle suisse n'a qu'une portée limitée en dépit des excellents résultats enregistrés en termes de qualité. Aussi la DDC encourage-t-elle avant tout l'organisation locale de cours de formation modulaires et novateurs, qui tiennent dûment compte de la demande et de la situation spécifique du marché du travail. En Albanie, 1500 personnes (dont 80 pour cent de femmes) ont bénéficié de cours de formation dispensés par la DDC au cours des deux dernières années, ce qui équivaut à un total de 14 000 semaines. Tandis que 90 pour cent des participants, dont 50 pour cent de jeunes de moins de vingt ans, étaient sans emploi avant le début des cours, seuls 16 pour cent l'étaient encore au terme de leur formation. Ce projet, qui porte sur une durée de quatre ans (jusqu'à fin 2005), dispose d'un budget de 3,8 millions de francs. Le fait que les cours aient été donnés par des instructeurs locaux et que les participants aient dû s'acquitter d'un montant non négligeable compte tenu des conditions de vie locales (30 pour cent) s'est révélé déterminant. Une démarche de ce type permet, d'une part, de toucher un plus grand nombre de jeunes sans devoir débloquer des ressources supplémentaires et, d'autre part, de tenir dûment compte des spécificités du marché du travail et des besoins de formation enregistrés notamment dans les petites entreprises.

La DDC privilégie les programmes de formation locaux parce qu'elle est convaincue que ces derniers répondent le mieux aux besoins spécifiques des pays concernés. Une formation en Suisse n'est envisagée que lorsque des compétences très spécialisées ou des profils professionnels très particuliers sont requis. En pareil cas, l'enseignement est assimilé à un programme de formation continue établi dans le cadre d'un projet pluriannuel. Assurer en Suisse la formation d'une personne (formation professionnelle et frais d'entretien) coûterait entre 40 000 et 50 000 francs par an, soit entre 8 et 10 millions de francs pour 200 personnes. Si des ressources supplémentaires lui sont allouées, la DDC sera rapidement en mesure de mettre sur pied un programme de formation adapté aux conditions locales de la Moldavie. Un budget annuel de 1 à 2 millions de francs permettrait, grâce à des méthodes adéquates, de donner à beaucoup de chercheurs d'emploi de meilleures perspectives d'avenir dans leur pays.

Aussi bien les réflexions menées sur la migration que les expériences réalisées en matière de finances et de coopération montrent que les programmes de formation proposés dans les pays d'origine des migrants sont les plus efficaces et qu'ils permettent à plus long terme de créer des emplois sur le marché local. Forte de son réseau de contacts, de son savoir-faire, de son expérience en Europe de l'Est et des structures dont elle dispose sur place, la DDC est prête à introduire rapidement un programme de formation en Moldavie. De plus, il faut garder à l'esprit qu'une telle démarche constitue une orientation de politique migratoire qui peut s'inscrire dans la durée.

Proposition du Conseil fédéral du 03.09.2003

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
09.12.2003L'intervention est classée, l'auteur ayant quitté le conseil.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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