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Curia Vista - Objets parlementaires

04.494 – Initiative parlementaire

Extension des conventions collectives facilitée, salaires minimaux, annulation de licenciements abusifs de syndicalistes

Déposé par
Date de dépôt
17.12.2004
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante modifiant le Code des obligations et la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail.

1. Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 336a al. 4

En cas de licenciement abusif au sens de l'article 336 alinéa 2 lettres a et b, la résiliation du contrat de travail par l'employeur est annulable.

Le travailleur qui entend contester la résiliation de son contrat de travail doit saisir le tribunal dans le délai du congé. Le juge peut ordonner le réengagement provisoire du travailleur pour la durée de la procédure lorsqu'il paraît vraisemblable que les conditions d'une annulation du congé sont remplies.

Art 336a al. 5

Le travailleur peut renoncer, au cours du procès, à poursuivre les rapports de travail et demander une indemnité au sens de l'article 336a alinéas 1 et 2 du Code des obligations en lieu et place de l'annulation du congé.

2. Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail

Art. 1 al. 1

A la requête de la partie contractante la plus diligente, l'autorité compétente peut, par une décision spéciale (décision d'extension), étendre le champ d'application d'une convention collective conclue par des associations aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée et ne sont pas liés par cette convention.

Art. 1a

Si la commission tripartite, au sens de l'article 360b du Code des obligations, constate que, dans une branche économique ou une profession, les salaires et la durée du travail usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère, elle peut demander, avec l'accord des parties signataires, l'extension des dispositions de la convention applicable à cette branche portant sur la rémunération minimale et sur la durée du travail lui correspondant ainsi que l'extension des dispositions relatives aux contrôles paritaires. La commission tripartite peut en outre demander l'instauration de salaires minimaux par localité, par branche ou par profession.

Art. 2 ch. 3bis

L'extension ne peut être prononcée qu'aux conditions suivantes:

Ch. 3bis

En cas de requête au sens de l'article 1a, les employeurs liés par la convention doivent occuper au moins 30 pour cent de tous les travailleurs.

Développement

La situation actuelle de dumping salarial croissant et les débats autour des mesures d'accompagnement à la libre circulation ont mis en lumière le fait que la Suisse connaît une législation particulièrement déficiente en matière de protection des droits des travailleuses et des travailleurs, notamment en comparaison avec la situation des pays qui nous entourent. De ce point de vue, le paquet des mesures d'accompagnement à la libre circulation adopté par le Parlement n'est pas suffisant.

Ces faits sont inacceptables, comme est inacceptable l'idée d'attendre des situations de sous-enchère salariale "abusive et répétée" - selon la formule consacrée aujourd'hui par la loi - pour réagir face à ce que Monsieur le conseiller fédéral Deiss a présenté, dans les débats au Conseil des Etats sur la libre circulation et les mesures d'accompagnement, comme une alternative aux délocalisations, permettant aux entrepreneurs de bénéficier "des différences de prix et de salaires en Europe" en obtenant des avantages comparables "tout en restant en Suisse"!

Les buts de cette initiative parlementaire, reprenant les mesures que le groupe "A gauche toute!" a défendues dans le débat sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation, est le suivant: obtenir:

- que soit supprimée la condition restrictive que la sous-enchère salariale doive être "abusive et répétée" pour réagir;

- que l'extension de conventions collectives soit possible à la seule demande du syndicat, comme c'est le cas dans d'autres pays, en France par exemple;

- la possibilité de mise en place des salaires minimaux par branche et par région;

- que soit garantie la protection des syndicalistes et des représentants et représentantes des travailleurs contre les licenciements, qui fait défaut en Suisse, comme l'a relevé l'OIT.

Ce sont là des revendications élémentaires et légitimes contre le dumping salarial et social!

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
13.06.2006 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 

Conseil prioritaire

Conseil national

Cosignataires (2)

 
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