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Curia Vista - Objets parlementaires

04.3439 – Motion

Admission du diagnostic préimplantatoire

Déposé par
Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (04.423)
Date de dépôt
02.09.2004
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une réglementation qui permette le diagnostic préimplantatoire et en fixe les conditions-cadres.

Avis du Conseil fédéral du 24.11.2004

Le diagnostic préimplantatoire (DPI) est interdit en vertu de l'article 5 alinéa 3 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (RS 814.90), entrée en vigueur le 1er janvier 2001.

Le DPI fait l'objet, à l'échelle européenne, d'ardentes controverses aux plans éthique et politique. Il représente un défi sociopolitique, car le débat public met en lumière une double crainte: celle d'assister à une recrudescence du discrédit envers les personnes malades ou invalides, mais aussi celle de voir apparaître des actes d'ordre eugénique. Conscient de ces préoccupations, le Conseil fédéral n'en est pas moins réceptif à la détresse des familles concernées. Il estime aujourd'hui nécessaire - eu égard aux nombreuses interventions parlementaires sollicitant la reprise des débats sur le DPI, au progrès des techniques médicales et à ces nouvelles divergences d'opinions au plan éthique - de reconsidérer la question et d'étudier la possibilité de substituer une réglementation strictement contrôlée à l'actuelle interdiction absolue. L'autorisation de procéder, dans quelques rares cas bien définis, à un DPI a une seule et unique finalité: proposer aux femmes dont la famille est touchée par une maladie héréditaire grave une solution moins traumatisante que ne l'est une éventuelle interruption de grossesse consécutive à un diagnostic prénatal. Les critères à remplir devront être formulés de façon à exclure toute marge d'appréciation susceptible d'être exploitée aux fins d'un élargissement des indications.

L'élaboration du projet est prévue à moyen terme, car elle devra reposer sur l'évaluation et la prise en compte de l'opinion publique sur les problèmes comparables, sensibles au plan éthique, que soulèveront deux contextes: d'une part, l'évaluation du scrutin référendaire concernant la loi relative à la recherche sur les cellules souches; d'autre part, la procédure de consultation concernant la loi relative à la recherche sur l'être humain. Ces considérations, de même que la perspective du volume des ressources à disposition, reporteront à 2006 les travaux requis pour l'examen d'une éventuelle nouvelle réglementation du DPI.

Proposition du Conseil fédéral du 24.11.2004

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
16.06.2005 CN Adoption.
13.12.2005 CE Adoption.
11.03.2014 CE Classement.
(dans le cadre de l'examen de l'objet 13.051)
03.06.2014 CN Classement.
(dans le cadre de l'examen de l'objet 13.051)
 
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

2841

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