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Curia Vista - Objets parlementaires

05.421 – Initiative parlementaire

Amiante. Prendre le problème au sérieux

Déposé par
Date de dépôt
17.06.2005
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Le Parlement est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires afin que toutes les victimes de l'amiante ayant fait l'objet d'un diagnostic médical puissent être indemnisées et que toutes les mesures préventives soient prises afin de réduire au maximum les dangers liés à l'amiante.

Les points suivants doivent être réglés dans la loi:

- déclaration légale obligatoire, pour tous les propriétaires de bâtiments publics et privés contenant de l'amiante, à l'intention de l'autorité compétente;

- déclaration légale obligatoire, pour toutes les entreprises qui ont travaillé avec de l'amiante, à l'intention de l'autorité compétente;

- recensement, selon un calendrier devant être fixé par l'autorité compétente, de tous les bâtiments publics et privés contenant de l'amiante;

- registre accessible au public recensant tous les bâtiments publics et privés contenant de l'amiante;

- plan d'assainissement pour tous les bâtiments publics et privés contenant de l'amiante;

- élaboration de mesures pour aider, si nécessaire pour cause de moyens financiers insuffisants, les propriétaires de bâtiments privés à assainir ces derniers;

- constitution d'un fonds national pour indemniser et encadrer le mieux possible les victimes de l'amiante et leurs familles. Ce fonds sera alimenté par la Confédération, les cantons, la CNA et les entreprises qui ont travaillé avec ce matériau.

Développement

L'hôtel de ville de Saint-Gall a dû être fermé en juin 2005 étant donné que de l'amiante y a été découvert lors des travaux de transformation. Or, il ne figurait pas sur la liste des immeubles du canton de Saint-Gall contenant de l'amiante. De même, le magasin Globus à Zurich a dû fermer ses portes pendant deux jours parce que l'office zurichois pour la protection de l'environnement et de la santé n'avait pas fait sérieusement ses contrôles relativement à la présence d'amiante. Ces exemples montrent que les autorités, les entreprises et la société n'ont pas suffisamment conscience de la gravité du problème.

L'amiante est un sombre chapitre de l'histoire industrielle. Pendant des années, le danger qu'il représente a été sous-estimé, voire occulté. La CNA, elle aussi, ne s'est pendant longtemps qu'insuffisamment occupée des victimes de l'amiante.

Vu le grand nombre de personnes qui ont déjà été victimes de l'amiante ou qui le seront encore, il faut que la Confédération crée les bases légales nécessaires pour que de nouvelles mesures, que certains pays de l'UE ont déjà concrétisées, puissent être prises en Suisse également.

La Suisse ne connaît pas de déclaration légale obligatoire des bâtiments contenant de l'amiante, pas plus qu'il n'y existe un registre accessible au public et basé sur un relevé systématique. Jusqu'à présent, elle n'établissait pas non plus de liste répertoriant toutes les entreprises et sociétés qui fabriquent de l'amiante ou qui ont travaillé avec ce matériau.

Outre l'assainissement des bâtiments, l'indemnisation des victimes de l'amiante et de leurs familles est elle aussi lacunaire. Les employés qui ont été en contact avec de l'amiante sont assurés par la CNA. Par contre, les personnes qui ont été exposées à l'amiante dans un cadre non professionnel n'ont aucun droit sur le plan des assurances professionnelles. En outre, la Suisse n'indemnise pas les victimes de l'amiante alors qu'en France, une importance toute particulière est accordée à leur indemnisation. Il faut donc créer un fonds permettant d'indemniser convenablement et dignement les personnes tombées malades après avoir été en contact avec de l'amiante.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
06.03.2007CNLe conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 

Conseil prioritaire

Conseil national

Cosignataires (1)

 
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