Curia Vista - Objets parlementaires

05.3477 – Postulat

Répression des mariages forcés et des mariages arrangés

Déposé par

Commission des institutions politiques CN (02.024)

Date de dépôt

09.09.2005

Déposé au

Conseil national

Etat des délibérations

Transmis

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les possibilités de sanction pénale et civile qui existent pour les mariages forcés et les mariages arrangés de personnes domiciliées en Suisse. Il est tenu d'en faire rapport à l'Assemblée fédérale.

Proposition du Conseil fédéral du 23.09.2005

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Documents

• Communiqués de presse
• Bulletin officiel - les procès-verbaux

Chronologie / procès-verbaux

Conseil prioritaire

Conseil national