Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer différents scénarios allant de la réduction par étapes des montants de l'impôt sur les huiles minérales jusqu'à l'abolition de l'impôt, en fonction du prix du pétrole, et de les présenter au Parlement.
Développement
Sous l'effet de l'accroissement de la demande, en particulier de la part des pays émergents, le prix du pétrole brut a considérablement augmenté au cours des dernières années. La situation s'est encore fortement aggravée après les dévastations récentes dans le Sud des Etats-Unis, à tel point que l'on a abouti à une véritable explosion des prix, qui avoisinent actuellement les 70 dollars américains. Le prix très élevé du pétrole et la raréfaction de certains produits pétroliers qui en a résulté ont entraîné une grave détérioration des conditions générales auxquelles est soumise l'économie suisse. Les prix des combustibles et des carburants provoquent un important renchérissement de la production, des transports et donc des biens de consommation, mais aussi des charges locatives. La hausse des coûts est répercutée dans sa totalité sur les consommateurs.
Cette situation, qui est encore aggravée par les nombreux impôts qui sont perçus sur les produits pétroliers en Suisse, frappe particulièrement les régions périphériques, qui sont tributaires des transports routiers. La création de modèles destinés à réduire la charge fiscale permettrait de donner des impulsions économiques précisément à ces régions.
Avis du Conseil fédéral
du
01.03.2006
L'impôt sur les huiles minérales se compose de l'impôt proprement dit et de la surtaxe sur les huiles minérales (perçue sur les carburants). Pour l'essence et l'huile diesel, la charge fiscale due à l'impôt sur les huiles minérales se monte à respectivement 43,12 et 45,87 centimes par litre, auxquels s'ajoutent 30 centimes de surtaxe sur les huiles minérales. Les recettes fournies par cet impôt se montent à quelque 5 milliards de francs, ce qui représente environ 10 pour cent des recettes de la Confédération. Les sommes encaissées relèvent de l'impôt sur les huiles minérales à raison de 3 milliards et de la surtaxe à raison de 2 milliards de francs. La moitié des recettes de l'impôt sur les huiles minérales et la totalité des recettes de la surtaxe sont obligatoirement affectées à des tâches en relation avec le trafic routier; le reste passe dans la caisse générale de la Confédération.
Le prix élevé du pétrole entraîne une augmentation du coût de l'énergie, cela tant pour l'économie que pour les consommateurs. Cependant, cette évolution ne détériore pas les conditions générales de l'économie suisse par rapport à l'étranger, car le coût de l'énergie augmente dans les mêmes proportions dans l'UE et sur le plan mondial.
Les prix actuels des carburants reflètent la situation de l'offre et de la demande sur les marchés du brut et des carburants. La réaction aux fluctuations de prix est en premier lieu l'affaire de l'économie. Pour des raisons institutionnelles, le Conseil fédéral n'entend pas intervenir dans le processus de formation des prix des marchés régis par la concurrence. De fortes augmentations de prix, telles que celles qui ont touché le pétrole au cours des 18 derniers mois, incitent l'industrie à recourir à d'autres technologies et à d'autres sources d'énergie et à économiser cette dernière. Augmenter l'efficacité énergétique reste le moyen le plus avantageux de réagir à un coût élevé de l'énergie.
Dans le domaine des combustibles, une réduction de l'impôt n'aurait que des effets marginaux, car les taux appliqués sont très bas (0,3 centime par litre pour l'huile de chauffage). Même en exonérant complètement les combustibles de l'impôt sur les huiles minérales, les charges locatives ne pourraient donc être abaissées que dans une mesure imperceptible.
Il faut en outre être attentif aux répercussions fiscales. Une réduction d'impôt de 10 centimes par litre pour l'essence et l'huile diesel entraînerait une perte fiscale annuelle de l'ordre de 600 à 800 millions de francs. Quant aux scénarios allant jusqu'à la suppression complète des taux de l'impôt sur les huiles minérales, ils entraîneraient des réductions massives des dépenses, réductions qui pourraient atteindre 5 milliards de francs et placeraient le financement du réseau routier devant un défi difficile à relever.
Proposition du Conseil fédéral du 01.03.2006
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.