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Curia Vista - Objets parlementaires

06.062 – Objet du Conseil fédéral

Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse (FF 2006 6841)

Code de procédure civile (CPC)

Date	Conseil
21.06.2007	CE	Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
29.05.2008	CN	Le Conseil national interrompt les délibérations après l'examen de l'art. 111, suite ultérieurement.
12.06.2008	CN	Divergences.
29.09.2008	CE	Divergences.
02.12.2008	CN	Divergences.
04.12.2008	CE	Adhésion.
19.12.2008	CE	La loi est adoptée au vote final.
19.12.2008	CN	La loi est adoptée au vote final.
		Feuille fédérale 2009 21; délai référendaire: 16 avril 2009
		Recueil officiel du droit fédéral 2010 1739

III, Débat réduit (Art. 48 GRN)
IV, Bref débat (Art. 48 GRN)

Conseil des Etats

12;Freie Schlagwörter: Friedensrichter, Novenrecht