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Curia Vista - Objets parlementaires

06.462 – Initiative parlementaire

Divulgation des liens d'intérêts financiers

Déposé par
Date de dépôt
02.10.2006
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

L'article 11 de la loi sur le Parlement sera complété comme suit:

Art. 11

....

Al. 1bis

Tout député dont les revenus bruts par an et par mandat sont supérieurs à 10 000 francs complète les données qu'il fournit au Bureau, pour inscription au registre, en déclarant ces revenus bruts lorsqu'ils proviennent:

Let. a

des fonctions qu'il occupe au sein d'organes de direction ou de surveillance, ainsi qu'au sein de comités consultatifs ou d'autres organes similaires de sociétés de capitaux, de coopératives, de fondations, d'associations ou de groupes d'intérêts de droit suisse ou étranger;

Let. b

des fonctions qu'il exerce au sein de commissions d'experts mandatées par des services de la Confédération ou par des groupes d'intérêts suisses ou étrangers.

Al. 1ter

Les revenus bruts sont déterminés de la même façon que les revenus bruts imposables conformément à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.

....

Développement

De temps à autre, on entend dire que nous, les parlementaires, nous serions vénaux. Quand on ne nous soupçonne pas de vénalité, on évoque souvent des liens de dépendance. Ce sont là des insinuations qu'il est désagréable de lire ou d'entendre. La divulgation des liens d'intérêts nous permettrait de contrer et de réfuter activement ces critiques.

Une certaine transparence en matière de liens d'intérêts existe aujourd'hui déjà. Conformément au droit en vigueur, tout député doit indiquer ces liens au Bureau lorsqu'il entre en fonction et au début de chaque année civile. L'aspect financier n'a toutefois pas été pris en compte jusqu'ici. La présente initiative parlementaire a pour but de pallier cette lacune.

Une certaine célérité est en effet nécessaire et la voie la plus rapide est celle de l'initiative parlementaire. Le fond de la question avait été abordé en 2005 par Madame la conseillère nationale Cécile Bühlmann, dans une motion cosignée par 82 parlementaires. La Commission des institutions politiques du Conseil national a repris la même demande dans une initiative de commission, mais ce projet n'a pas dépassé le stade des délibérations internes. Le conseil doit donc maintenant pouvoir se prononcer rapidement.

La présente initiative vise à rendre obligatoire la déclaration des revenus bruts associés à des liens d'intérêts, dès que les sommes en jeu dépassent 10 000 francs par mandat et par an. Ce montant a été fixé en tenant compte de certaines réserves formulées en commission. Seuls sont en outre à déclarer les revenus provenant de fonctions exercées au sein d'organes de direction. Le renvoi à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct a pour avantage que les revenus y sont déterminés sur la base de longues années de pratique, de jurisprudence et de doctrine.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
26.09.2007 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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