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Curia Vista - Objets parlementaires

07.3422 – Postulat

Application de la Convention relative aux droits de l'enfant en cas de renvoi

Déposé par
Date de dépôt
21.06.2007
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Selon la Commission fédérale de recours en matière d'asile, s'appuyant sur la Convention relative aux droits de l'enfant: "Dans l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, l'intérêt supérieur de l'enfant constitue un facteur à prendre en considération .... Des possibilités d'insertion (ou de réinsertion) dans le pays d'origine rendues plus difficiles en raison d'une intégration avancée de l'enfant en Suisse peuvent conduire à l'inexigibilité du renvoi de l'ensemble de sa famille." Cette disposition n'est actuellement pas suffisamment appliquée et de nombreux enfants, bien intégrés et scolarisés en Suisse sont renvoyés dans leur pays d'origine, sans que l'on sache s'ils pourront y continuer leurs études.

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier:

- les modalités d'application de cette jurisprudence, tant en fonction de la qualité de l'intégration scolaire en Suisse, qu'en fonction des chances de succès d'une nouvelle insertion scolaire des enfants dans le système de formation du pays de retour, indépendamment du délai fixé par la loi;

- les modalités de l'aide au retour et la possibilité de fournir une aide non seulement financière, mais également pratique touchant la réinsertion scolaire dans le pays de retour.

Avis du Conseil fédéral du 29.08.2007

Il ressort de la jurisprudence développée par l'autorité de recours en matière d'asile que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant exprimé à l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant constitue un facteur important à prendre en considération dans l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de requérants d'asile mineurs. Ainsi, les critères d'application de l'article 14a de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers doivent être déterminés et appréciés à la lumière de ce principe.

Il s'ensuit que l'Office fédéral des migrations (ODM) tient notamment compte des éléments suivants lors de l'appréciation du renvoi d'un mineur: l'âge, le degré de maturité, le degré de dépendance, la nature de ses relations avec des personnes de soutien, les ressources de celles-ci, la formation scolaire respectivement préprofessionnelle, le degré d'intégration en relation avec la durée du séjour en Suisse, ainsi que les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays d'origine ou de provenance. L'autorité de recours a également indiqué qu'en présence d'enfants scolarisés et d'adolescents ayant longtemps vécu en Suisse, une intégration avancée dans notre pays est de nature à justifier la poursuite du séjour sur territoire helvétique. Dans l'abondante jurisprudence développée en la matière, les modalités d'application de ces critères ont fait l'objet de précisions que l'ODM respecte lors de l'examen individuel de chaque situation visant un requérant mineur.

De plus, ainsi que l'a mentionné le Conseil fédéral dans sa réponse au postulat Ory 07.3423, toute décision rendue par l'ODM peut être contestée devant le Tribunal administratif fédéral. Ainsi, l'appréciation de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de chaque mineur est susceptible de faire l'objet d'un contrôle par une instance judiciaire indépendante.

En ce qui concerne l'aide au retour, les mineurs relevant du domaine de l'asile peuvent en bénéficier (directive du 1er avril 2006 concernant l'aide au retour individuelle). Les prestations de l'aide au retour incluent tant la préparation du retour et le conseil que l'assistance financière et matérielle. Les familles et les enfants sont conseillés par les bureaux cantonaux de service-conseil en vue du retour et sont l'objet d'une attention particulière. Avant le départ de Suisse, les questions administratives et pratiques relatives à la formation ou à la scolarisation des enfants peuvent être éclaircies dans le pays d'origine par l'intermédiaire de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). L'aide complémentaire matérielle d'un montant maximal de 3000 francs visant à la réintégration des personnes de retour peut également être allouée à la prise en charge d'une formation, de frais de scolarisation ou encore à l'achat de fournitures scolaires. La mission de l'OIM sur place peut également être mandatée - si nécessaire - afin d'assurer la mise en oeuvre des mesures d'aide sur place et garantir ainsi un soutien après le retour.

Dans la pratique, la jurisprudence développée par le Tribunal administratif fédéral en matière d'appréciation de l'exigibilité du renvoi d'un mineur est respectée par l'ODM. Par ailleurs, compte tenu de l'ampleur des prestations d'aide au retour octroyées en comparaison d'autres pays d'Europe occidentale, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire tant de définir de nouvelles modalités que de prévoir de nouvelles mesures dans ce domaine.

Proposition du Conseil fédéral du 29.08.2007

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
27.09.2007CERejet.
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 
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