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Curia Vista - Objets parlementaires

08.301 – Initiative cantonale

Pas à n'importe quel prix

Déposé par
Jura
Date de dépôt
08.01.2008
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton du Jura soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante:

Les autorités fédérales sont invitées:

- à s'engager dans les négociations avec l'OMC et l'UE pour que soient instaurées des conditions de travail justes et que soient mises en place des méthodes de production durables pour tous les produits importés en Suisse;

- à s'engager pour que toutes les denrées importées en Suisse présentent une déclaration concernant les conditions sociales et la durabilité de leur production;

- à s'engager pour que les denrées alimentaires produites dans des conditions sociales qui sont en contradiction flagrante avec les standards de notre pays soient interdites d'importation en Suisse.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
17.06.2010CELe conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
13.12.2010CNDécidé de donner suite à l'initiative.
08.06.2011CELe conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

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