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Curia Vista - Objets parlementaires

08.311 – Initiative cantonale

Pour une diminution juste des cotisations aux caisses-maladie des Genevoises et Genevois

Déposé par
Genève
Date de dépôt
02.05.2008
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante:

Les autorités fédérales sont invitées à:

- faire en sorte que les caisses-maladie diminuent une nouvelle fois les primes moyennes d'au moins 5 pour cent pour la population genevoise;

- examiner les frais administratifs des caisses-maladie, qui passent du simple au triple d'une caisse à l'autre et qui ont progressé considérablement durant l'année écoulée;

- apporter aux autorités genevoises des réponses claires sur l'exactitude des données fournies par les caisses-maladie.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
11.06.2009 CE Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
02.03.2010 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV, Bref débat (Art. 48 GRN)

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

2841

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