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Curia Vista - Objets parlementaires

08.317 – Initiative cantonale

Assistance au suicide. Modification de l'article 115 CP

Déposé par
Argovie
Date de dépôt
17.06.2008
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante:

L'Assemblée fédérale est invitée à prendre les mesures adéquates pour interdire toute exploitation commerciale de l'assistance au suicide, qui prend par exemple la forme d'un "tourisme de la mort", et à réglementer le suicide médicalement assisté en édictant des dispositions contraignantes applicables à l'ensemble du territoire suisse.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
21.12.2011 CE Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
26.09.2012 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 

Commissions concernées

 

Catégorie objet CN

IIIb, Débat de groupe réduit (Art. 48 GRN)

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

12;28

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