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Curia Vista - Objets parlementaires

08.402 – Initiative parlementaire

Simplification du système d'allocation de moyens et d'indemnisation pour les parlementaires

Déposé par
Date de dépôt
17.03.2008
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Le système d'allocation de moyens et d'indemnisation pour les parlementaires doit être simplifié sur le plan administratif et organisé de manière plus claire. Il faut notamment remplacer des indemnités particulières (pour repas, trajets et nuitées) par des montants fixes, par des jetons de présence ou par des indemnités forfaitaires pour frais plus élevées. La simplification doit rester neutre en terme de coûts, c'est-à-dire que la somme totale des montants alloués aux parlementaires et des indemnités ne doit ni augmenter ni diminuer par rapport au montant budgété pour la législature en cours.

Développement

Le système actuel présente, selon moi, plusieurs inconvénients:

1. Les procédures administratives sont compliquées. Certaines inégalités ne vont pas de soi: pourquoi un parlementaire qui habite à Berne touche-t-il moins, par exemple, qu'un collègue qui habite à Zurich, même si ce dernier rentre chaque soir chez lui et ne dépense ainsi pas l'indemnité forfaitaire de nuitée?

2. Le défraiement pour repas est, de mon point de vue, également une pratique dépassée. Se nourrir est probablement le cadet des soucis d'un parlementaire pendant une session.

3. Le montant forfaitaire pour l'assurance de protection juridique, accordé au cours de la session de printemps 2008, est inutile. Il est de la responsabilité personnelle d'un parlementaire de s'assurer, s'il en ressent le besoin, contre les éventuelles conséquences de son activité parlementaire.

4. Le système actuel entraîne aussi des pratiques absurdes: en janvier 2008, j'ai certes participé à la séance du groupe parlementaire, mais n'ai pas dormi à Berne ni n'ai pris part au souper. L'indemnité forfaitaire, qui ne m'a - à juste titre - pas été versée, a été versée de manière inepte au groupe parlementaire.

Je suis d'avis qu'il faut simplifier le système. On pourrait par exemple définir un montant fixe versé mensuellement et prévoir le paiement d'une part individuelle dont le montant dépendrait des frais. Cette part ne serait pas fractionnée en montants partiels: ceux-ci ne font que compliquer le décompte et créent entre les parlementaires des inégalités qui paraissent arbitraires ou surannées.

Je tiens à préciser que je ne vise pas à faire modifier les montants alloués actuellement aux parlementaires! La simplification du système doit par conséquent être neutre en termes de coûts.

J'ai conscience que l'objet de la présente initiative parlementaire ne revêt pas d'importance primordiale. Mais la question des revenus des parlementaires est, en Suisse aussi, où les indemnités sont relativement modestes, une question politique révélatrice de l'idée que les parlementaires se font d'eux-mêmes. Les contribuables ont le droit d'attendre que les indemnités soient accordées selon des critères clairs et compréhensibles - ce qui ne me semble pas ou plus être le cas avec le système actuel.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
17.12.2008 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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