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Curia Vista - Objets parlementaires

08.454 – Initiative parlementaire

Autoriser les accouchements sous X pour mieux protéger la vie

Déposé par
Date de dépôt
29.09.2008
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Le Parlement est chargé de créer les bases légales visant à autoriser, à titre d'exception, l'accouchement sous X, pour lequel prévaudront les conditions suivantes:

- la mère n'aura pas l'obligation de donner son identité;

- les personnes impliquées n'auront ni le droit ni le devoir d'annoncer l'accouchement;

- des mesures seront prises pour qu'il soit possible par la suite, avec l'accord de la mère, de communiquer à l'enfant l'identité de cette dernière; les droits de l'enfant devront être pris en compte au mieux (cf. la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et le droit garanti par la Constitution de connaître son ascendance);

- le droit à des prestations médicales sera le même que pour les accouchements non anonymes.

Développement

En été 2008, pour ne prendre que cet exemple, un quatrième enfant a été déposé dans la "boîte à bébés" de l'hôpital d'Einsiedeln, alors que les responsables étaient partis de l'idée, au moment de son installation en 2002, qu'un enfant y serait placé tous les cinq ans en moyenne. L'existence de cette boîte est à saluer, car elle permet de protéger des vies. De plus, le simple fait de savoir qu'elle existe peut déjà soulager certaines mères avant l'accouchement.

Les "boîtes à bébés" et autres aménagements de ce type posent néanmoins encore divers problèmes d'ordre juridique; le droit à des prestations médicales, en particulier, ne fait l'objet d'aucune réglementation. En d'autres termes, la "boîte à bébés" ne doit plus rester confinée à l'extérieur de l'hôpital mais également avoir une place à l'intérieur de l'établissement.

En légiférant sur les accouchements sous X, on créera un cadre juridique clair pour les enfants qui souhaiteraient, par la suite, retrouver leurs origines (et notamment savoir qui est leur mère). A cet effet, on pourra par exemple créer une banque de données centrale des accouchements sous X. Dans tous les cas, il s'agira de veiller à ce que les droits de l'enfant soient protégés au mieux.

Un cadre juridique clair permettra en outre d'aider plus facilement les mères en situation de détresse à envisager des solutions pour leur avenir et pour celui de leur enfant.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
21.09.2009 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

28

Objets apparentés

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