Texte déposé
Dans le cadre de la réforme de l'administration, le Conseil fédéral a décidé, en novembre 2006, d'entreprendre une révision de la loi sur le personnel de la Confédération. A cet effet, le Département fédéral des finances a été chargé d'élaborer un projet de consultation qui devrait être soumis au Conseil fédéral en 2008.
A ce propos, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. En matière de politique de la famille, quelles mesures concrètes ont-elles été mises à l'étude, en vue de leur inscription directe dans la loi à réviser ou en vue de l'adaptation ultérieure de l'ordonnance ou des dispositions d'exécution correspondantes?
2. Dans le domaine de la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle, comment l'employeur qu'est l'administration fédérale se profile-t-il aujourd'hui en comparaison des autres grandes entreprises actives en Suisse? Quelle position le Conseil fédéral entend-il adopter à cet égard pour l'avenir?
3. Plus généralement, quelle stratégie poursuit-il pour permettre aux employés de la Confédération de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle? A-t-il planifié des mesures allant au-delà de ce que nous avons connu jusqu'ici? Sinon, pourquoi?
Développement
Depuis des années, le Conseil fédéral s'efforce d'être un employeur attractif et favorable à la vie familiale. On remarque à cet égard que les priorités en matière de politique du personnel varient d'un département à l'autre. La discussion soulevée en 2007 par la question du congé-paternité en est un exemple.
A l'occasion de la réorganisation de la politique du personnel de la Confédération, il importe de définir clairement et durablement quelles sont les mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle que les départements devront mettre en oeuvre uniformément et quelles sont celles qu'ils pourront appliquer librement pour se profiler de manière décentralisée comme employeurs attractifs.
Réponse du Conseil fédéral
du
07.05.2008
1. La politique du personnel de l'administration fédérale s'est dotée de bases modernes et d'instruments compétitifs. Parmi les grandes entreprises nationales et internationales ainsi que les administrations publiques, l'administration fédérale est considérée comme un employeur modèle, attrayant et compétitif. Du reste, le personnel fédéral attribue de bonnes notes à la possibilité de concilier travail et famille (4,4 points sur un maximum de 6 lors de l'enquête 2007 auprès du personnel de l'administration fédérale).
2. Par rapport à la stratégie en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est important - par l'uniformité des règles - d'éviter tout rapport de concurrence inopportun entre les employés des différents départements. A titre d'exemple, le congé-paternité qui est passé de deux à cinq jours est valable pour l'ensemble du personnel fédéral, ce qui représente une règle généreuse en comparaison nationale. En outre, l'Office fédéral du personnel est en train d'examiner les conditions-cadres en matière d'accueil extrafamilial sur décision du Conseil fédéral du 21 décembre 2007, notamment en raison des différents barèmes financiers appliqués par les départements.
3. L'un des objectifs majeurs de la révision de la LPers est d'accroître la liberté de décision de la Confédération et sa marge d'action dans le domaine des relations de travail. Il est prévu de créer, dans la révision de la LPers, la base légale pour le congé-paternité qui est entré en vigueur le 1er janvier 2008 pour le personnel de l'administration fédérale. En principe, le Conseil fédéral ouvrira cette année encore la procédure de consultation de la révision de la LPers.
En conclusion, le Conseil fédéral prône la réadaptation périodique des mesures et prestations qui ont déjà fait leurs preuves comme par exemple l'horaire à la carte, le télétravail, l'horaire à l'année, les aides financières en matière d'accueil extrafamilial et le partage du travail.