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Curia Vista - Objets parlementaires

08.3332 – Interpellation

Non au durcissement de la loi régissant le travail dominical pour les jeunes travailleurs

Déposé par
Date de dépôt
11.06.2008
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

La nouvelle ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette ordonnance fixe notamment les nouvelles règles en matière d'octroi des autorisations de travail nocturne et dominical pour les jeunes. Le travail dominical régulier ou périodique est depuis lors soumis à l'autorisation du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), le travail dominical temporaire ne dépassant pas six dimanches par année civile à celle de l'autorité cantonale.

Ces derniers temps, le SECO a rejeté plusieurs demandes d'autorisation de travail dominical, comme de travail nocturne d'ailleurs. Pour certains métiers, la formation pratique, qui est au coeur de notre système de formation professionnelle en alternance, devient dès lors difficile, voire impossible. Conséquence: dans plusieurs secteurs, comme l'alimentation, le commerce de détail ou l'informatique, les entreprises sont de moins en moins disposées à proposer des places d'apprentissage.

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis de l'auteur de la présente interpellation, à savoir que les modalités d'autorisation restrictives du SECO concernant le travail dominical portent préjudice à une formation axée sur la pratique?

2. Que pense le Conseil fédéral du fait qu'une protection des jeunes travailleurs poussée à l'extrême réduit considérablement l'offre de places d'apprentissage et, donc, rend plus difficile l'entrée des jeunes dans la vie active?

3. Est-il disposé à intervenir auprès du SECO afin que les modalités d'autorisation trop restrictives concernant le travail dominical soient assouplies, et donc que les jeunes puissent suivre une formation convenable?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'assouplir certaines prescriptions relatives au travail dominical afin d'inciter les entreprises, notamment les PME, à proposer un nombre suffisant de places d'apprentissage?

Réponse du Conseil fédéral du 27.08.2008

Selon l'article 29 en lien avec l'article 31 de la loi sur le travail (RS 822.11), un employeur ne peut en principe pas occuper un jeune la nuit ou le dimanche. Dans l'intérêt de la formation professionnelle, des exceptions à ce principe peuvent néanmoins être fixées par voie d'ordonnance.

En 2006, lorsque le Parlement a décidé d'abaisser à 18 ans l'âge de protection fixé par la loi sur le travail, le Conseil fédéral avait annoncé qu'il édicterait de meilleures mesures de protection pour les jeunes. Il a donc fixé des conditions d'autorisation restrictives pour l'occupation des jeunes la nuit et le dimanche.

Un jeune ne peut, selon l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (RS 822.115), être autorisé à travailler la nuit ou le dimanche que s'il est établi qu'il doit travailler à ces moments-là pour atteindre les objectifs de sa formation professionnelle initiale. L'étroite collaboration entre le SECO et l'OFFT, conjuguée à la consultation des partenaires sociaux, permet toutefois de garantir que la protection des jeunes travailleurs ne s'exerce pas au détriment d'une formation répondant aux besoins de la profession. En outre, une ordonnance du DFE (RS 822.115.4) dispense les branches dans lesquelles le travail de nuit ou du dimanche est reconnu de manière générale comme nécessaire à la formation professionnelle de l'obligation d'obtenir une autorisation pour l'occupation de jeunes dans des limites définies. En outre, les personnes en formation peuvent travailler la nuit et le dimanche comme les autres adultes dès l'âge de 18 ans.

Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures de protection des jeunes ne sont pas contraires à une formation en entreprise répondant aux besoins de leur profession. Il ne voit pas de nécessité de modifier les conditions d'autorisation ou de changer la pratique du SECO en matière d'octroi des autorisations de travail du dimanche.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
03.10.2008 CN La discussion est reportée.
29.04.2009 CN Liquidée.
 
 
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