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Curia Vista - Objets parlementaires

08.3450 – Motion

Pour une fiscalité équitable des frais de formation et de perfectionnement

Déposé par
Commission de l'économie et des redevances CE
Date de dépôt
01.09.2008
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à modifier la LIFD et la LHID, de sorte que les frais de formation et de perfectionnement professionnels soient traités fiscalement selon le principe de la capacité économique.

Le projet comportera les points suivants:

1. Sont déductibles les frais de formation et de perfectionnement supportés par le contribuable pour autant que la formation concernée soit à caractère professionnel. Est réputée formation à caractère professionnel une formation qui permet à un salarié de conserver son emploi ou de progresser dans sa carrière (promotion), ou qui débouche sur une qualification permettant de changer de métier ou de reprendre une activité lucrative, salariée ou indépendante (reconversion, réinsertion).

2. Le montant déductible fait l'objet d'un plafonnement chiffré.

3. Ne sont pas déductibles les frais de formation initiale qualifiante. Est réputée formation initiale qualifiante une formation qui permet à la personne concernée d'exercer pour la première fois une activité professionnelle et de subvenir ainsi à ses besoins.

Avis du Conseil fédéral du 19.09.2008

1. Le niveau d'instruction élevé de sa population constitue l'un des piliers de la prospérité de la Suisse. La compétitivité globale de notre économie dépend directement de la qualité des compétences de sa main-d'oeuvre. C'est pourquoi l'Etat assume déjà certains frais de formation, directement par exemple en finançant l'école obligatoire ou indirectement en accordant une réduction du taux de la TVA qui lui coûte environ 75 millions de francs de recettes ou en permettant la déduction des frais de perfectionnement professionnels dans le cadre de l'impôt fédéral direct, ce qui correspond à quelque 25 millions de francs.

2. Actuellement, un groupe de travail interdépartemental placé sous la direction de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) élabore un rapport analysant la formation continue. Il s'agit en l'occurrence d'établir un état des lieux, d'évaluer les résultats et de développer des lignes directrices pour la mise en oeuvre de l'article 64a de la Constitution fédérale sur la formation continue. Ce rapport devrait être prêt au début de 2009 et contiendra en plus une évaluation du projet pilote concernant l'introduction de bons de formation. L'étude du professeur Stefan C. Wolter intitulée "Die steuerliche Behandlung der Kosten für die Aus- und Weiterbildung" (contient un résumé en français) sera également prise en considération dans le cadre de cet état des lieux. En effet, seule une vue d'ensemble complète permettra au Conseil fédéral de décider quels sont les instruments les plus efficaces en matière de perfectionnement professionnel.

3. Le titre et l'introduction de la motion suggèrent que l'imposition de frais de formation et de perfectionnement professionnel ne serait pas correcte car ces frais ne seraient pas reconnus comme des frais d'acquisition du revenu. Sont des frais d'acquisition du revenu les frais engagés en vue d'obtenir un revenu, notamment les frais professionnels destinés à obtenir le revenu d'une activité lucrative. D'après la réglementation légale, les frais de perfectionnement professionnel doivent être en relation directe avec la profession exercée afin d'être qualifiés de frais professionnels ou de frais d'acquisition du revenu et donc être déductibles. Les frais de formation qui ne répondent pas à ce critère ne constituent par conséquent pas des frais d'acquisition du revenu et ne peuvent pas être déduits dans le cadre de l'article 26 LIFD. Ils constituent en effet des frais de formation qui ne peuvent pas être déduits selon l'article 34 lettre b LIFD.

4. Etant donné que les frais de formation ne sont pas des frais d'acquisition du revenu, il faut se demander quel objectif devrait être atteint par une nouvelle déduction et si cette nouvelle déduction permet effectivement d'atteindre efficacement cet objectif. L'expertise du professeur Stefan C. Wolter a montré que l'efficacité des allégements fiscaux était bien moindre que celle d'autres instruments tels les aides financières directes. De nouvelles déductions pour la formation professionnelle ne débouchent donc pas sur une augmentation du niveau d'éducation, car l'effet d'aubaine est très élevé. De plus, les déductions ont des effets plus importants pour les personnes aisées que pour les personnes à bas salaire qui, en moyenne, suivent moins souvent des perfectionnements professionnels que les personnes qui disposent déjà d'une bonne formation. Des déductions étatiques supplémentaires à l'échelle nationale entraîneraient une diminution supplémentaire des recettes de la Confédération et des cantons de l'ordre de 50 millions de francs sans augmentation du nombre des personnes qui suivraient une formation. L'introduction d'une nouvelle déduction ne constitue donc pas une mesure efficace permettant d'atteindre effectivement le but fixé et ne justifie donc pas une diminution supplémentaire des recettes fiscales.

5. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion en attendant le rapport analysant la formation continue. Si le premier Conseil adoptait quand même la motion, le Conseil fédéral proposera au deuxième de transformer la motion en un mandat d'examen.

Proposition du Conseil fédéral du 19.09.2008

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
30.09.2008CEAdoption.
23.09.2009CNAdoption.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

24;32

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