Texte déposé
Le Conseil fédéral est-il disposé à étendre aux victimes de trafic d'êtres humains la disposition relative aux cas de rigueur lorsque ces victimes n'ont pas pu ou voulu agir en justice, comme recommandé par la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains?
Réponse du Conseil fédéral
du
22.09.2008
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.