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Curia Vista - Objets parlementaires

09.031 – Objet du Conseil fédéral

Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire

Date de dépôt
06.03.2009
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 6 mars 2009 concernant I'initiative populaire "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)" (FF 2009 1619)

 
 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)"
DateConseil 
25.11.2009 CE Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
17.06.2010 CN Adhésion.
18.06.2010 CE L'arrêté est adopté au vote final.
18.06.2010 CN L'arrêté est adopté au vote final.
Feuille fédérale 2010 3857
 
 

Catégorie objet CN

I

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 
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