Zum Inhalt
Print version

Curia Vista - Objets parlementaires

09.031 – Objet du Conseil fédéral

Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire

Date de dépôt
06.03.2009
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 6 mars 2009 concernant I'initiative populaire "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)"
FF 2009 1619

 
 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)"

Date Conseil  
25.11.2009CEDécision conforme au projet du Conseil fédéral.
17.06.2010CNAdhésion.
18.06.2010CEL'arrêté est adopté au vote final.
18.06.2010CNL'arrêté est adopté au vote final.
Etat des délibérationsLiquidé
Texte pour le vote final FF 2010 3857
 
 

Catégorie objet CN

I

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 
You are here: The Swiss Parliament > Search > Geschaefte