Curia Vista - Objets parlementaires

09.031 – Objet du Conseil fédéral

Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire

Date de dépôt

06.03.2009

Etat des délibérations

Liquidé

Message du 6 mars 2009 concernant I'initiative populaire "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)" (FF 2009 1619)

• Votation populaire du 28 novembre 2010

Documents

• Message du Conseil fédéral 06.03.09 (FF 2009 1619)
• Synthèse message / rapport et délibérations
• Dossier
• Communiqués de presse
• Propositions, dépliants
• Bulletin officiel - les procès-verbaux
• Texte de l'acte législatif (FF 2010 3857)

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Commissions concernées

• Commission de l'économie et des redevances CE (CER-CE)
• Commission de l'économie et des redevances CN (CER-CN) Proposition: Entrer en matière

Catégorie objet CN

I, Débat libre (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil des Etats