Curia Vista - Objets parlementaires

09.098 – Objet du Conseil fédéral

Pour la protection face à la violence des armes. Initiative populaire

Date de dépôt

16.12.2009

Etat des délibérations

Liquidé

Message du 16 décembre 2009 relatif à l'initiative populaire Pour la protection face à la violence des armes (FF 2010 129)

• Volksabstimmung vom 13. Februar 2011

Documents

• Message du Conseil fédéral 16.12.09 (FF 2010 129)
• Synthèse message / rapport et délibérations
• Dossier
• Communiqués de presse
• Propositions, dépliants
• Bulletin officiel - les procès-verbaux
• Texte de l'acte législatif (FF 2010 5969)

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Commissions concernées

• Commission de la politique de sécurité CN (CPS-CN) Proposition: Entrer en matière
• Commission de la politique de sécurité CE (CPS-CE)

Catégorie objet CN

I, Débat libre (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil national