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Curia Vista - Objets parlementaires

09.414 – Initiative parlementaire

Le droit international ne doit pas primer le droit national

Déposé par
Groupe de l'Union démocratique du centre
Porte-parole
Nidegger Yves
Date de dépôt
20.03.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:

Art. 190 al. 2 Cst.

Lorsqu'il y a contradiction entre un ancien traité international ou une autre norme du droit international et une nouvelle loi fédérale, le Tribunal fédéral doit s'en tenir à cette dernière.

Développement

La Suisse est un Etat souverain et indépendant, et doit le rester. La souveraineté législative échoit aux organes prévus à cet effet (peuple, Parlement, Conseil fédéral) qui remplissent leurs tâches en toute indépendance, sans tenir compte d'inacceptables influences extérieures. C'est ainsi que le prévoyait notre Constitution de 1874 et que le prévoit encore la nouvelle Constitution de 1999. Or la souveraineté législative est malheureusement de plus en plus souvent foulée aux pieds: dans les faits, les nombreux traités internationaux obligent la Suisse à édicter des lois dont le contenu est déjà fixé dans lesdits traités. Les fonctionnaires et les diplomates deviennent des législateurs, et les parlementaires élus par le peuple n'ont d'autre choix que d'accepter les lois ainsi élaborées. En d'autres termes: l'exécutif s'arroge la fonction législative - une entorse au principe de la séparation des pouvoirs qui distingue normalement les Etats démocratiques des Etats totalitaires.

La Suisse abandonne progressivement sa souveraineté législative et laisse des baillis étrangers lui imposer un droit étranger par le biais de traités internationaux. Cette évolution antidémocratique doit enfin être inversée. Pour empêcher le droit international, élaboré par des bureaucrates, de primer notre droit national démocratiquement légitimé, il faut modifier la Constitution. La "pratique Schubert" doit y être explicitement inscrite.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
14.09.2010 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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