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Curia Vista - Objets parlementaires

09.3332 – Motion

Dialogue sur l'égalité des salaires dans l'administration fédérale

Déposé par
Date de dépôt
20.03.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer les démarches nécessaires pour que l'employeur qu'est la Confédération adhère au "Dialogue sur l'égalité des salaires". Pour cela, la Confédération signera avec les associations du personnel de la Confédération une convention individuelle dans laquelle elle s'engagera à examiner si le personnel de la Confédération subit des discriminations salariales en raison du sexe.

Développement

Le principe constitutionnel de l'égalité des salaires entre hommes et femmes est un objectif qui n'a toujours pas été atteint. Les mesures que l'on a prises jusqu'à ce jour pour éliminer les discriminations salariales se révèlent insuffisantes. Début mars, le conseiller fédéral Pascal Couchepin a lancé le "Dialogue sur l'égalité des salaires". Depuis le 1er mars 2009, les entreprises suisses ont la possibilité d'adhérer à ce dialogue. Si elles veulent le faire, elles signent une convention individuelle avec le syndicat compétent. Elles s'engagent alors à passer au crible, sur une base volontaire, leur système de rémunération pour identifier d'éventuelles discriminations à raison du sexe.

Pour être crédible par rapport à l'exigence de l'égalité des salaires, l'employeur qu'est la Confédération doit lui aussi participer au "Dialogue sur l'égalité des salaires". Des relevés de l'Office fédéral de la statistique (2008) montrent que l'égalité des salaires n'est pas encore une réalité même au sein de la Confédération.

La Confédération doit montrer l'exemple et effectuer elle-même ce qu'elle souhaite que les entreprises privées réalisent. Elle conférera ainsi une très grande crédibilité au "Dialogue sur l'égalité des salaires", tout en encourageant d'autres entreprises, par son engagement, à l'imiter.

Avis du Conseil fédéral du 13.05.2009

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à l'égalité salariale entre femmes et hommes et a déjà exprimé à plusieurs reprises son attachement au principe "à travail égal, salaire égal". Pour soutenir la mise en oeuvre de ce principe dans les faits, le système salarial de l'administration fédérale a été aménagé de sorte à ne permettre, en principe, aucune discrimination directe ou indirecte.

Outre la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (LEg), qui interdit notamment toute discrimination à la rémunération, la Confédération est dotée, avec la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 (LPers), de dispositions particulières prévoyant la mise en oeuvre de mesures propres à assurer l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre femmes et hommes. Les rapports de travail du personnel des unités de l'administration fédérale sont réglés dans l'ordonnance sur le personnel de la Confédération du 3 juillet 2001 (OPers).

Concrètement, dans le but de garantir le respect de l'égalité salariale, l'Office fédéral du personnel (OFPER) met à disposition un guide d'utilisation de l'instrument pour le contrôle de l'égalité des salaires Logib pour l'administration fédérale, réalisé avec le soutien spécialisé du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG). S'agissant d'une tâche centrale de direction, il est de la compétence des départements et des offices d'effectuer le test Logib. Les unités administratives sont encouragées à mener ce test, qui a d'ailleurs déjà été réalisé dans plusieurs départements (DFE, DETEC, DFAE, DFI). De plus, l'OFPER s'engage à continuer de prendre des mesures de sensibilisation s'adressant aux responsables hiérarchiques, aux spécialistes du personnel et aux délégués entre femmes et hommes.

Le "Dialogue sur l'égalité des salaires" a été lancé par les partenaires sociaux et la Confédération elle-même avec le BFEG, l'Office fédéral de la justice (OFJ) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Le Conseil fédéral appuie ce projet et encourage les départements et les offices, responsables de l'application non discriminatoire de la rémunération, à participer au dialogue. Dans le cadre des dispositions légales en vigueur et des mesures déjà réalisées en la matière, il estime que cette procédure est la mieux adaptée à l'administration fédérale.

Partisan de solutions pragmatiques pour la concrétisation de l'égalité entre femmes et hommes, le projet du dialogue pour l'égalité salariale correspond tout à fait aux vues du Conseil fédéral. C'est pourquoi il soutient les partenaires sociaux et toutes les entreprises dans leur démarche de réaliser enfin l'égalité salariale.

Proposition du Conseil fédéral du 13.05.2009

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
12.06.2009CNOpposition; discussion renvoyée.
07.03.2011CNAdoption.
16.06.2011CEAdoption.
 
 
 
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