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Curia Vista - Objets parlementaires

09.4179 – Interpellation

Libre circulation des personnes et accords bilatéraux. Travail temporaire et CCT déclarées de force obligatoire

Déposé par
Date de dépôt
10.12.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le travail temporaire est un secteur à problèmes, et cela vaut pour toute l'Europe. La location de services est l'un des principaux instruments de contournement des mesures d'accompagnement qui ont été instaurées pour lutter contre la sous-enchère sociale et salariale. Une convention collective de travail (CCT) a été signée pour cette branche le 24 juin 2008, après d'âpres négociations; elle revêt dans ces circonstances une importance particulière.

Mais comme la CCT n'a pas été signée par toutes les entreprises de placement, les partenaires sociaux ont déposé au SECO, en novembre 2008, une demande pour qu'elle soit déclarée de force obligatoire. Jusqu'à présent, le SECO ne s'est pas prononcé sur la question. Du côté des employeurs, les divergences portent essentiellement sur l'annexe. Si elle est déclarée de force obligatoire, la CCT pour les travailleurs temporaires sera la convention collective la plus importante de Suisse: elle concernera en effet quelque 250 000 travailleurs.

1. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans ces circonstances, à déclarer obligatoire la CCT pour les travailleurs temporaires?

2. Quand le SECO prendra-t-il une décision formelle sur la question?

Réponse du Conseil fédéral du 03.02.2010

La demande des parties contractantes de la convention collective de travail (CCT) pour la location de services en vue de l'extension de leur CCT a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce le 30 juillet 2009, à l'issue de longues discussions entre les partenaires sociaux et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). De nombreuses oppositions ont été déposées au cours du délai d'opposition de 30 jours (265 au total). Fin octobre 2009, les auteurs de la demande ont fait parvenir au SECO leurs prises de position écrites par rapport aux oppositions.

Une part importante des oppositions concernaient l'introduction dans la CCT Location de services de certaines dispositions provenant de CCT existantes non déclarées de force obligatoire et listées dans l'annexe 1 de la CCT (à savoir des dispositions sur les salaires et la durée du travail). Ces oppositions ont donné lieu à des divergences entre l'organisation d'employeurs Swissstaffing (partie contractante) d'une part et les associations de travailleurs d'autre part sur la question des conditions auxquelles une CCT non déclarée de force obligatoire doit rester dans l'annexe 1. Ces divergences n'étaient toujours pas éliminées à la fin décembre 2009.

Le Conseil fédéral prend position comme suit par rapport aux questions posées:

1. Le Conseil fédéral est tout à fait conscient de l'importance de la CCT pour la location de services et de celle de l'(éventuelle) extension de son champ d'application. Il ne peut toutefois pas dire si la CCT peut être déclarée de force obligatoire ou non avant l'examen détaillé de la demande d'extension et des oppositions déposées.

2. Le SECO est l'autorité administrative compétente pour préparer les arrêtés du Conseil fédéral sur l'extension du champ d'application de CCT. Il n'est en revanche pas habilité à prendre une décision formelle à ce sujet. Si le SECO arrive à la conclusion que les conditions de l'extension prévues par la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (RS 221.215.311) sont remplies, le Département fédéral de l'économie soumettra une demande en ce sens au Conseil fédéral. La complexité de la CCT Location de services et les nombreuses oppositions impliquent que la procédure va prendre un certain temps. L'accord des partenaires sociaux sur le maintien ou non de CCT non déclarées de force obligatoire dans l'annexe 1 est la condition préalable à la poursuite du processus. Tant que les partenaires sociaux ne seront pas parvenus à un accord sur cette question, la procédure restera bloquée.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
03.03.2010CNLiquidée.
 
 
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